Traduction de «données 82 de même » (Français → Anglais) :

1. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut octroyer des dérogations aux obligations de déclaration prévues par le présent règlement si les agents déclarants effectifs déclarent les mêmes données en application a) du règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) (*1); b) du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38); c) du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40); ou d) du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50); ou si la BCN concernée ou, le cas échéant, la BCE, peut établir les mêmes données par d'autres moyens, conformément aux normes statistiques minimales précisées à l'annexe III.
1. The relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may grant derogations from the reporting requirements under this Regulation if the actual reporting agents report the same data under: (a) Regulation (EU) No 1071/2013 of the European Central Bank (ECB/2013/33) (*1); (b) Regulation (EU) No 1073/2013 (ECB/2013/38); (c) Regulation (EU) No 1075/2013 (ECB/2013/40); or (d) Regulation (EU) No 1374/2014 (ECB/2014/50); or if the relevant NCB or the ECB, as applicable, are able to derive the same data by other means, in accordance with the minimum statistical standards specified in Annex III.

Étant donné que la valeur normale de l'acide sulfanilique de qualité purifiée, tenant dûment compte des coûts de transport et d'assurance, a été établie sur la base des ventes intérieures de ce même produit effectuées dans des quantités représentatives par l'unique producteur indien ayant coopéré, soit de 92 500 à 112 500 roupies indiennes (INR) (fourchette donnée pour des raisons de confidentialité), les données confirment que les importations d'acide sulfanilique purifié en provenance de Chine sont entrées sur le marché indien à des prix faisant l'objet d'un dumping, allant de 82 500 à 92 500 INR (fourchette donnée pour des raisons de confidentialité).
Since the normal value of purified grade sulphanilic acid, making due allowance for freight and insurance costs, was established based on the domestic sales of purified grade sulphanilic acid made by the sole cooperating Indian producer in representative quantities, ranging from INR 92 500 to INR 112 500 (range given for reasons of confidentiality), the data confirm that Chinese imports of purified sulphanilic acid entered the Indian market at dumped prices, ranging from INR 82 500 to INR 92 500 (range given for reasons of confidentiality).

En ce qui concerne les autres États membres, il ressort de la jurisprudence de la Cour relative aux conditions de la responsabilité civile pour les infractions aux règles directement applicables du traité, telles que les articles 81 et 82, de même que du principe d'effectivité, que toute exigence, en droit national, de la preuve de l'existence d'une faute doit être limitée.
As regards the other Member States, the Court’s case law on the conditions of civil liability for breaches of directly applicable Treaty rules, such as Articles 81 and 82, and the principle of effectiveness suggest that any fault requirements under national law would have to be limited.

Les parties conviennent que l’autorité de contrôle a le droit d’effectuer des vérifications chez l’importateur de données et chez tout sous-traitant ultérieur dans la même mesure et dans les mêmes conditions qu’en cas de vérifications opérées chez l’exportateur de données conformément au droit applicable à la protection des données.
The parties agree that the supervisory authority has the right to conduct an audit of the data importer, and of any sub-processor, which has the same scope and is subject to the same conditions as would apply to an audit of the data exporter under the applicable data protection law.

Toutefois, sous l'angle opérationnel, la décision de Prüm pourrait se révéler préférable pour le partage de profils ADN et d'empreintes digitales, son système de concordance/non-concordance ( hit/no hit ) garantissant des réponses instantanées, et sa méthode de partage automatisé des données offrant un niveau élevé de sécurité des données[82]. De même, il pourrait s'avérer plus efficace pour les CRF, les BRA et les plateformes de lutte contre la cybercriminalité de traiter directement avec leurs homologues de l'UE, sans avoir à remplir les formulaires requis par l'initiative suédoise pour toute demande d'information.
From an operational perspective, however, the Prüm Decision may be preferable for sharing DNA profiles and fingerprint data, as its ‘hit/no hit’ system ensures instantaneous replies and its automated data sharing method guarantees a high level of data security.[82] Likewise, it may be more efficient for FIUs, AROs and cybercrime platforms to liaise directly with their EU counterparts without filling in the forms required by the Swedish initiative to request information.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0082 - EN - Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers // DIRECTIVE 2004/82/CE DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0082 - EN - Council Directive 2004/82/EC of 29 April 2004 on the obligation of carriers to communicate passenger data // COUNCIL DIRECTIVE 2004/82/EC

Pour les médicaments à usage vétérinaire, la période de protection des données relatives aux essais précliniques et cliniques ainsi que les essais d'innocuité et d'études des résidus devrait être la même que celle qui est prévue dans la directive 2001/82/CE.
For medicinal products for veterinary use, the period for protection of data relating to pre-clinical tests and clinical trials as well as safety and residue tests should be the same as that provided for in Directive 2001/82/EC.

Même si les intermédiaires sont tenus de supprimer les informations traitées une fois qu'elles ont été transmises aux unités de renseignements passagers, le traitement en lui-même est très sensible: l'intervention des intermédiaires se traduit notamment par la création d'une base de données supplémentaire comprenant une quantité massive de données, incluant même, selon la proposition, des données sensibles (les intermédiaires étant alors tenus de les effacer).
Even if intermediaries are obliged to cancel the processed information once it has been transferred to PIUs, the processing in itself is highly sensitive: a consequence of the intervention of intermediaries is the creation of an additional database including massive amounts of data, and even, according to the proposal, sensitive data (intermediaries being obliged then to delete those sensitive data).

énumère toutes les conditions applicables aux données ou aux groupes de données en fonction d'autres données ou groupes de données inclus dans l'échange. Une condition exprime la relation entre un attribut ou groupe de données et le contenu d'un autre attribut ou groupe de données dans le cadre du même échange. L'attribut ou groupe de données en question peut, en fonction de la condition, devenir (O)bligatoire, (F)acultatif ou même "ne pas être utilisé" dans l'échange d'informations.
lists all conditions applicable to the data or data group towards other data or data group included in the IE. A condition expresses the dependency of an attribute or data group on the content of another attribute or data group within the same IE. The attribute or data group in question can, due to the condition, be rendered (R)equired, (O)ptional or even "not be used" within the IE.