Alors que la proposition semble prévoir uniquement la transmission de données sélectionnées à toute autorité compétente, au sein de l'UE ou en dehors de son territoire, l'analyse d'impact, le préambule de la proposition (considérant 21) et l'article 11 lui-même, quant à eux, rappellent qu'il convient de prendre dûment en considération les accords existants.
While on the one hand, the proposal seems to aim at a transfer of only selected data to any competent authority, be it within the EU or outside, on the other hand, the impact assessment, the preamble of the proposal (recital 21) and Article 11 itself recall that existing agreements should be duly taken into account.