Traduction de «donnée et celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

employé sous-classé [ employé nommé à un niveau inférieur | employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste | personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste ]
underfill

banque de données jurisprudentielles | base de données HUDOC | base de données jurisprudentielles | base de données sur la jurisprudence
case-law database | HUDOC Database

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

e) «sous-traitant ultérieur»: tout sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux clauses contractuelles types énoncées dans l’annexe et aux termes du contrat écrit relatif à la sous-traitance ultérieure.
‘sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer and who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for the processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with the data exporter’s instructions, the standard contractual clauses set out in the Annex, and the terms of the written contract for sub-processing.

le «sous-traitant ultérieur» est le sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux conditions énoncées dans les présentes clauses et selon les termes du contrat de sous-traitance écrit.
‘the sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with his instructions, the terms of the Clauses and the terms of the written subcontract.

Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées.
The parties agree that on the termination of the provision of data-processing services, the data importer and the sub-processor shall, at the choice of the data exporter, return all the personal data transferred and the copies thereof to the data exporter or shall destroy all the personal data and certify to the data exporter that it has done so, unless legislation imposed upon the data importer prevents it from returning or destroying all or part of the personal data transferred.

1. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel qui sont ou qui ont été transmises en vertu de la présente décision, chaque État membre garantit dans son droit national un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui est prévu par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et tient à cet égard compte de la recommandation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, et ce également lorsque les données ne sont pas traitées en mode automatisé.
1. As regards the processing of personal data which are or have been supplied pursuant to this Decision, each Member State shall guarantee a level of protection of personal data in its national law at least equal to that resulting from the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its Additional Protocol of 8 November 2001 and in doing so, shall take account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe to the Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data are not processed automatically.

de pouvoirs effectifs d'intervention, tels que, par exemple, celui de rendre des avis préalablement à la mise en œuvre des traitements, conformément au principe 12, et d'ordonner l'effacement ou la destruction de données, ou d'interdire définitivement un traitement, ou celui d'adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou celui de saisir le Parlement ou d'autres institutions politiques,
b. effective powers of intervention, such as, for example that of delivering opinions before processing operations are carried out, in accordance with principle 12, and of ordering erasure or destruction of data, of imposing a definitive ban on processing, of warning or admonishing the controller, or that of referring the matter to the Parliament or other political institutions,

(b) de pouvoirs effectifs d'intervention, tels que, par exemple, celui de rendre des avis préalablement à la mise en œuvre des traitements, conformément au principe 12, et d'ordonner l'effacement ou la destruction de données, ou d'interdire définitivement un traitement, ou celui d'adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou celui de saisir le Parlement ou d'autres institutions politiques,
b. effective powers of intervention, such as, for example that of delivering opinions before processing operations are carried out, in accordance with principle 12, and of ordering erasure or destruction of data, of imposing a definitive ban on processing, of warning or admonishing the controller, or that of referring the matter to the Parliament or other political institutions,

43. demande instamment à la Commission de renforcer la politique commune des visas ainsi que la sécurité des documents de voyage en y ajoutant des données biométriques, en contrôlant la mise en œuvre du VIS (Visa Information System), une fois celui-ci adopté par le Conseil, et en accélérant la conception et la mise en place du SIS II (système d'information de Schengen); insiste à cet égard sur la nécessité de légiférer au niveau de l'Union sur la protection des données; est d'avis que la Commission devrait présenter d'urgence une décision-cadre sur la protection des données, comportant, pour le troisième pilier, un degré de protection équivalant à celui du premier pilier;
43. Urges the Commission to strengthen the common visa policy and increase the security of travel documents, by including biometric data, overseeing the effective implementation of VIS (Visa Information System), following its adoption by the Council, and accelerating the design and development of SIS II (Schengen Information System); insists, in this context, on the need to legislate at EU level for data protection; considers that the Commission should, as a matter of urgency, submit a framework decision on data protection providing the same level of protection under the third pillar as is provided under the first pillar;

Je citerai à titre d’exemple celui qui concerne la composition de l’autorité de surveillance conjointe en matière de données à caractère personnel, la coopération entre l’organisme de lutte antifraude de la Commission, l’OLAF et Eurojust, la décharge budgétaire par le Parlement, les délais de stockage des données ou la loi applicable en cas de préjudice découlant d’un traitement de données erronées.
I shall only mention the examples of the amendments concerning membership of the joint supervisory body for personal data, cooperation with OLAF, the Commission’s anti-fraud body, and Eurojust, Parliament’s discharge of the budget, the time limits for the storage of data and the law applicable in the event of damage resulting from incorrect data processing.

Ils peuvent également relever les empreintes digitales des étrangers se trouvant illégalement sur leur territoire, afin de vérifier s'ils ont présenté une demande d'asile (sur leur territoire ou sur celui d'un autre État membre. Ils doivent sans tarder transmettre ces données à l'unité centrale d'EURODAC, gérée par la Commission, qui les enregistrera dans la base de données centrale et les comparera avec les données qui y sont déjà stockées. Cette comparaison peut donner un «résultat positif», lorsque les données introduites concordent avec des données déjà enregistrées. Lorsque le résultat de la comparaison est positif et révèle ainsi qu'un demandeur d'asile a déjà présenté une demande à cette fin ou qu'il est entré d'une manière irrégulière sur le territoire d'un autre État membre, les États membres peuvent agir ensemble en application du règlement de Dublin.
They can also take the fingerprints of aliens found illegally staying on their territory in order to check whether they have applied for asylum (on their territory or that of another Member State). They have to send these data promptly to the EURODAC Central Unit, managed by the Commission, which will register them in the Central database and compare them with already stored data. Such comparison can produce "hits", when the data introduced match with already stored data. Where hits reveal that an asylum seeker has already applied for asylum or that she/he entered the territory irregularly in another Member State, the Member States together can act in accordance with the Dublin Regulation.