Traduction de «donnée enregistrée illégalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collecte illégale de données [ collecte illicite de données ]
illegal data collection [ illicit data collection ]

donnée enregistrée
recorded data

image à faible résolution de données enregistrées
low-resolution coverage from recorded data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la personne concernée devrait également avoir le droit d'obtenir la correction de toute donnée à caractère personnel erronée ou la suppression immédiate de toute donnée enregistrée illégalement.
In this context, the data subject should also have the right to obtain the correction of any inaccurate personal data or the immediate deletion of any data recorded unlawfully.

Sans préjudice de l'observation des exigences procédurales applicables aux recours et aux mécanismes de réparation de l'État membre concerné, toute personne concernée a le droit d'obtenir la correction de toute donnée à caractère personnel erronée, ou la suppression immédiate de toute donnée enregistrée illégalement.
Without prejudice to the observance of the procedural requirements for appeal and the redress mechanisms of the Member State concerned, any person concerned shall have the right to obtain the correction of any inaccurate personal data or the immediate deletion of any data recorded unlawfully.

2. Sans préjudice de l'observation des exigences procédurales applicables aux recours et aux mécanismes de réparation de l'État membre concerné, toute personne concernée a le droit d'obtenir sans délai la correction de toute donnée à caractère personnel erronée, ou la suppression de toute donnée enregistrée illégalement.
2. Without prejudice to the observance of the procedural requirements for appeal and the redress mechanisms of the Member State concerned, any person concerned shall have the right to obtain the correction of any inaccurate personal data or the deletion of any data recorded unlawfully without delay.

Enfin, comme la Commission le laisse entendre clairement dans son évaluation, il apparaît, vu le nombre "étonnamment bas" des personnes entrées illégalement enregistrées dans la base de données Eurodac, que l'obligation de relever les empreintes digitales des personnes appréhendées lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure n'est pas observée par tous les États membres.
Lastly, as the Commission makes clear in its evaluation, it would appear - in view of the ‘surprisingly low’ number of illegal entrants registered in the Eurodac database - that the obligation to fingerprint all illegal entrants at the EU’s external borders is not complied with by all the Member States.

Q-149 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu : a) quel est le montant total d’argent consacré au programme depuis 1995; b) combien d’employés travaillent au sein du programme ou à sa réalisation; c) combien de policiers et de membres du personnel policier travaillent au programme; d) combien d’employés du programme sont rémunérés par le gouvernement fédéral; e) quel est le nombre total d’armes à feu enregistrées; f) combien restent-ils d’armes à feu à enregistrer; g) combien d’armes à feu ont été cédées depuis le 1 décembre 1998; h) quel est le nombre total de titulaires de permis valides d’armes à feu; i) quel est le nombre total de propriétaires d’armes à feu qui n’ont toujours pas de permis; j) quel est le taux d’erreur dans le système de délivrance de permis et d’enregistrement d’armes à feu; k) dans quel pourcentage des crimes avec violence est-ce qu’une arme à feu est vraiment utilisée pour commettre le crime; l) quel pourcentage des homicides sont commis avec une arme de poing ou une arme à feu prohibée; m) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme enregistrée; n) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme à feu qui aurait dû être enregistrée mais ne l’a pas été; o) quel pourcentage des homicides sont commis avec des fusils d’épaule; p) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des armes de poing ou des armes à feu prohibées; q) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des fusils d’épaule; r) combien de fois des armes à feu sont-elles utilisées chaque année par des citoyens en légitime défense; s) combien de personnes ont un dossier dans la base de données des Personnes d’intérêt relatif aux armes à feu; t) combien de personnes n’ont pas le droit de posséder une arme à feu; u) combien y a-t-il eu de violations de ces ordonnances d’interdiction de port d’armes à fe ...
Q-149 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to the Canadian Firearms Program: (a) what is the total amount of money spent on the program since 1995; (b) how many employees are working in and for the program; (c) how many police officers and police personnel are working in the program; (d) how many employees in the program are paid for by the federal government; (e) what is the total number of firearms registered; (f) what is the total number of firearms still to be registered; (g) how many firearms transfers have there been since December 1, 1998; (h) what is the total number of valid firearms licence holders; (i) what is the total number of gun owners that still don't have a firearms licence; (j) what is the error rate in the firearms licencing and registration system; (k) in what percentage of all violent crimes are firearms actually used in the commission of the offence; (l) what percentage of all homicides are committed with handguns and prohibited firearms; (m) what percentage of firearms homicides are committed with registered firearms; (n) what percentage of firearms homicides are committed with firearms that should have been registered but were not; (o) what percentage of all homicides are committed with long guns; (p) what percentage of all robberies are committed with handguns and prohibited firearms; (q) what percentage of all robberies are committed with long guns; (r) how many times are firearms used by citizens for self-defence every year; (s) how many individuals have a record in the Firearms Interest Police data base; (t) how many people are prohibited from owning firearms; (u) how many violations of these firearms prohibition orders have there been; (v) how many guns have been seized from these prohibited firearms owners; (w) how many times have these prohibited firearms owners been checked to make sure they have not acquired firearms illegally; (x) how many people have had their firearms licences refused or revoke ...

Ils peuvent également relever les empreintes digitales des étrangers se trouvant illégalement sur leur territoire, afin de vérifier s'ils ont présenté une demande d'asile (sur leur territoire ou sur celui d'un autre État membre. Ils doivent sans tarder transmettre ces données à l'unité centrale d'EURODAC, gérée par la Commission, qui les enregistrera dans la base de données centrale et les comparera avec les données qui y sont déjà stockées. Cette comparaison peut donner un «résultat positif», lorsque les données introduites concordent avec des données déjà enregistrées. Lorsque le résultat de la comparaison est positif et révèle ainsi qu'un demandeur d'asile a déjà présenté une demande à cette fin ou qu'il est entré d'une manière irrégulière sur le territoire d'un autre État membre, les États membres peuvent agir ensemble en application du règlement de Dublin.
They can also take the fingerprints of aliens found illegally staying on their territory in order to check whether they have applied for asylum (on their territory or that of another Member State). They have to send these data promptly to the EURODAC Central Unit, managed by the Commission, which will register them in the Central database and compare them with already stored data. Such comparison can produce "hits", when the data introduced match with already stored data. Where hits reveal that an asylum seeker has already applied for asylum or that she/he entered the territory irregularly in another Member State, the Member States together can act in accordance with the Dublin Regulation.

Durant la période de référence, les données relatives à 101 884 ressortissants de pays tiers se trouvant illégalement sur le territoire d'un État membre («transactions de catégorie 3») ont été enregistrées.
Again for the reference period, data on 101.884 third-country nationals found illegally present on the territory of a Member State ("category 3 transactions") were registered.

Enfin, les empreintes des étrangers se trouvant illégalement sur le territoire d'un Etat membre peuvent être transmises à l'unité centrale aux seules fins de leur comparaison avec les données dactyloscopiques concernant des demandeurs d'asile transmises par d'autres Etats membres et déjà enregistrées dans la base de données centrale.
Finally, fingerprints of aliens found illegally present in a Member State may be communicated to the central unit with the sole purpose of controlling them with fingerprints of asylum seekers already recorded in the central data base.

Grâce au nouvel amendement, ce système sera amélioré et, en utilisant les dernières technologies, les informations seront enregistrées sous forme électronique, avec comme résultat que les données ne pourront pas être illégalement manipulées ou modifiées, comme c'est souvent le cas à l'heure actuelle.
Thanks to a new amendment, this system will be upgraded and, using the latest technology, the information electronically recorded such that the record cannot be fraudulently tampered with or altered as often happens now.