Vertaling van "donnée dans lesdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

traitement des données [ traitement des images | traitement électronique des données ]
data processing [ automatic data processing | electronic data processing ]

données personnelles
personal data

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

données sur les menstruations
Menstrual data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, lorsque la Commission ne s'est pas prononcée sur le caractère adéquat du niveau de protection des données dans un pays tiers, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait adopter des solutions qui garantissent aux personnes concernées des droits opposables et effectifs en ce qui concerne le traitement de leurs données dans l'Union une fois que ces données ont été transférées, de façon à ce que lesdites personnes continuent de bénéficier des droits fondamentaux et des garanties.
In any case, where the Commission has taken no decision on the adequate level of data protection in a third country, the controller or processor should make use of solutions that provide data subjects with enforceable and effective rights as regards the processing of their data in the Union once those data have been transferred so that that they will continue to benefit from fundamental rights and safeguards.

2. Lorsque le responsable du traitement visé au paragraphe 1 a rendu publiques les données à caractère personnel, il prend toutes les mesures raisonnables, y compris les mesures techniques, en ce qui concerne les données publiées sous sa responsabilité, en vue d'informer les tiers qui traitent lesdites données qu'une personne concernée leur demande d'effacer tous liens vers ces données à caractère personnel, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.
2. Where the controller referred to in paragraph 1 has made the personal data public, it shall take all reasonable steps, including technical measures, in relation to data for the publication of which the controller is responsible, to inform third parties which are processing such data, that a data subject requests them to erase any links to, or copy or replication of that personal data.

(54) Afin de renforcer le «droit à l'oubli numérique » dans l' environnement en ligne, le droit à l'effacement des données devrait en outre être étendu de façon à ce que le responsable du traitement qui a rendu les données à caractère personnel publiques soit tenu d'informer les tiers qui traitent lesdites données qu'une personne concernée leur demande d'effacer tous liens vers ces données, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.
(54) To strengthen the 'right to be forgotten ' in the online environment, the right to erasure should also be extended in such a way that a controller who has made the personal data public should be obliged to inform third parties which are processing such data that a data subject requests them to erase any links to, or copies or replications of that personal data .

Lesdits dispositifs, processus et mécanismes sont cohérents et bien intégrés et lesdites filiales sont en mesure de fournir toute donnée et toute information utiles à la surveillance.
Those arrangements, processes and mechanisms shall also be consistent and well-integrated and those subsidiaries shall also be able to produce any data and information relevant to the purpose of supervision.

la «protection des données par défaut» exige que soient mis en œuvre des mécanismes garantissant que, par défaut, seules sont traitées les données à caractère personnel nécessaires pour chaque finalité spécifique du traitement, et qu’en particulier, les données ne sont ni recueillies ni conservées au-delà du minimum nécessaire pour remplir lesdites finalités, à la fois en termes de quantité de données et de durée de stockage.
‘data protection by default’ requires to implement mechanisms for ensuring that, by default, only those personal data are processed which are necessary for each specific purpose of the processing and are especially not collected or retained beyond the minimum necessary for those purposes, both in terms of the amount of the data and the time of their storage.

La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the sub-processor this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.

La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être ultérieurement transmises à des parties privées que dans des cas particuliers et sous réserve des conditions préalables établies à l'article 8 ter, et seulement si l'État membre ayant transmis les données concernées ou les ayant mises à la disposition, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, those data may be further transmitted to private parties only in particular cases and subject to the preconditions laid down in Article 8b, only if the Member State that transmitted or made available the data concerned has given its prior consent to their further transmission.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être ultérieurement transmises aux autorités compétentes d'un pays tiers ou à des organismes internationaux, à moins que les conditions préalables établies à l'article 8 quater soient remplies et que l'État membre ayant transmis les données concernées ou les ayant mises à disposition, ait donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, those data may not be further transmitted to competent authorities of third countries or international bodies unless the preconditions laid down in Article 8c are fulfilled and the Member State that transmitted or made available the data concerned has given its prior consent to their further transmission.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être transmises ultérieurement aux autorités autres que les autorités compétentes que dans des cas particuliers et bien documentés et sous réserve des conditions préalables établies à l'article 8 bis, et seulement si l'État membre ayant transmis les données concernées ou les ayant mises à disposition, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, those data may be further transmitted to authorities other than competent authorities only in particular individual and well-founded cases and subject to the preconditions laid down in Article 8a, only if the Member State that transmitted or made available the data concerned has given its prior consent to their further transmission.