Vertaling van "donnée comme ice devraient recevoir " (Frans → Engels) :

Même si, compte tenu du principe de proportionnalité, les constructeurs ne devraient pas être contraints de collecter des données sur les modifications de véhicules individuels auprès de tiers exclusivement aux fins du règlement (CE) no 715/2007 et de ses mesures d’exécution, les opérateurs indépendants devraient recevoir, afin de garantir l’existence d’un marché concurrentiel de la réparation et de l’entretien, des mises à jour concernant les données relatives aux composants des véhicules, dans la mesure où ces mises à jour sont accessibles aux concessionnaires et aux réparateurs.
Considering the proportionality principle, while vehicle manufacturers should not be forced to collect data on modifications of individual vehicles from third parties exclusively for the purposes of Regulation (EC) No 715/2007 and its implementing acts, in order to ensure a competitive repair and maintenance market, independent operators should receive updates to vehicle component data to the extent the updates are available to authorised dealers and repairers.

Ils devraient également recevoir des métadonnées pertinentes de la part des propriétaires de données administratives et devraient coordonner les activités de normalisation des fichiers administratifs pertinents pour la production de données statistiques.
They should also receive relevant metadata from the owners of administrative data and coordinate standardisation activities concerning administrative records that are relevant for statistical data production.

Les informations relatives à la désignation d’une infrastructure donnée comme ICE devraient recevoir un niveau de classification approprié, conformément à la législation communautaire et nationale applicable.
Information pertaining to the designation of a particular infrastructure as an ECI should be classified at an appropriate level in accordance with existing Community and Member State legislation.

Ils devraient également recevoir des métadonnées pertinentes de la part des propriétaires de données administratives et devraient coordonner les activités de normalisation des fichiers administratifs pertinents pour la production de données statistiques».
They should also receive relevant metadata from the owners of administrative data and coordinate standardisation activities concerning administrative records that are relevant for statistical data production’.

Une telle conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument soulevé par les requérantes selon lequel les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens de l’Union.
38 That conclusion cannot be affected by the appellants’ argument that the nationals of non-member States should receive information on legal remedies which is more comprehensive than that given to citizens of the Union.

Enfin, la Commission rejette la thèse des requérantes selon laquelle les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens de l’Union car une information considérée comme correcte et suffisante pour ces derniers devrait également l’être à l’égard des ressortissants des États tiers.
34 Lastly, the Commission rejects the appellants’ argument that nationals of non-member States should receive information on legal remedies which is more comprehensive than that given to citizens of the Union, since information deemed correct and sufficient for the latter must also be so when given to nationals of non-member States.