Vertaling van "donnée aux restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base de données sur les pratiques commerciales restrictives existant dans les pays tiers
database on restrictive commercial practices in non-member countries

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière | données RDPPF
data on public-law restrictions on landownership | PLR data

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

données personnelles
personal data

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

droit d'accès aux données | droit d'accès
access right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission proposera en 2016 une initiative européenne sur la «libre circulation des données» visant à lutter contre les restrictions à la libre circulation des données pour des raisons autres que la protection des données à caractère personnel au sein de l’UE et contre les restrictions injustifiées quant à la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement.
The Commission will propose in 2016 a European ‘Free flow of data’ initiative that tackles restrictions on the free movement of data for reasons other than the protection of personal data within the EU and unjustified restrictions on the location of data for storage or processing purposes.

Si le règlement général sur la protection des données fixe déjà les règles applicables aux données à caractère personnel (et interdit formellement les exigences en matière de localisation des données, sauf pour des motifs de sécurité nationale), les données à caractère non personnel ne relèvent pas des règles actuelles, ce qui signifie que des restrictions à la libre circulation de ces données peuvent être imposées aux niveaux national et régional.
While the General Data Protection Regulation already sets the rules for personal data (and explicitly forbids localisation requirements unless they are for national security reasons), non-personal data is outside the scope of the current rules, meaning that restrictions on the free movement of such data can be imposed at national and regional level.

Il arrive parfois que de nouveaux services soient entravés par des restrictions liées à l’endroit où sont situées les données ou liées à l'accès aux données, restrictions qui sont souvent sans rapport avec la protection des données à caractère personnel.
Sometimes new services are hampered by restrictions on where data is located or on data access – restrictions which often do not have anything to do with protecting personal data.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

La communication présente des liens étroits avec d'autres initiatives existantes, tels que les mesures restrictives et le gel des avoirs, la conservation des données, la biométrie, les données relatives aux passagers aériens et l'accord TFTP/SWIFT sur l'échange de données financières.
The Communication has strong links with earlier initiatives such as restrictive measures and asset freezing, data retention, biometrics, Passengers Name Records and the TFTP/SWIFT agreement on the exchange of financial data.

a) Cartographie des données: il convient que chaque communauté d'utilisateurs, en coordination avec ses groupes de travail respectifs et les agences de l'UE (le cas échéant), répertorie les données de surveillance exploitables dont elle dispose (cartographie de l'offre) et les données de surveillance exploitables qu'elle souhaiterait recevoir des autres communautés (cartographie de la demande), en indiquant, pour chaque jeu de données, la base juridique correspondante et s'il contient des informations constituant des données à caractère personnel ou des informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou assorties de tout autre type de restriction légale.
(a) Data mapping: Each User Community in coordination with their respective working groups and EU Agencies (if appropriate) should identify the relevant surveillance data it currently avails of (supply mapping), its demand for relevant data from other communities (demand mapping) while indicating the corresponding legal basis per data set and whether it contains information involving personal data or intellectual property rights (IPR) or any other legal restrictions.

1. Lorsque, en vertu du droit de l’État membre qui transmet les données, des restrictions de traitement spécifiques s’appliquent dans des circonstances précises à l’échange de données entre les autorités compétentes au sein de cet État membre, l’autorité qui transmet les données informe le destinataire de telles restrictions.
1. Where, under the law of the transmitting Member State, specific processing restrictions apply in specific circumstances to data exchanges between competent authorities within that Member State, the transmitting authority shall inform the recipient of such restrictions.

- restriction des transferts ultérieurs à des pays tiers: cette restriction concerne essentiellement l'utilisation et la diffusion ultérieure des données et vise à éviter le contournement de l'accord lorsque les données PNR sont transmises à un autre pays tiers.
- Restrictions on onward transfers to third countries: this considers primarily restrictions on use and further dissemination in order to avoid circumvention of the agreement when PNR data is made available to another third country.

De son côté, la Russie ne prévoit pas de restrictions quantitatives, étant entendu que la possibilité lui sera donnée d'introduire des restrictions quantitatives pendant une période transitoire, pour des quantités limitées et sous certaines conditions concernant notamment la justification de ces restrictions (industries naissantes, en restructuration, ou en grande difficulté).
For its part, Russia will not introduce quantitative restrictions; it will, however, be allowed to introduce such restrictions for a transitional period, in respect of limited quantities and under certain conditions relating, in particular, to the justification for such restrictions (industries which are new, undergoing restructuring or in serious difficulty).

Si la concurrence dans le secteur de l'automobile tend a mettre l'accent sur la rivalite entre marques par l'intermediaire de reseaux de distribution distincts et si, pour une marque donnee, certaines restrictions de concurrence entre distributeurs appartenant au meme reseau et commercialisant les memes marchandises sont par consequent tolerees, il n'en reste pas moins que ces restrictions vont trop loin lorsqu'un consommateur europeen ne peut pas acheter dans un autre pays du Marche commun un modele determine correspondant aux specifications de son propre pays bien que ce modele soit commercialise dans les deux pays par le reseau de distribution du constructeur.
While competition in the motor trade tends to focus on inter- brand competition between rival distribution networks, and certain restrictions of intra-brand competition between dealers in the same network and for the same goods is thus tolerated, nevertheless such restrictions go too far if a European consumer cannot obtain elsewhere in the Common Market a particular model of car to the specifications required in his own country, even though that model is marketed through the manufacturers' dealer network in both countries.