Vertaling van "donnée aux amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

données personnelles
personal data

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

banque de données jurisprudentielles | base de données HUDOC | base de données jurisprudentielles | base de données sur la jurisprudence
case-law database | HUDOC Database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des règles contraignantes et des amendes dissuasives: toutes les autorités de protection des données pourront infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Rules with teeth and deterrent fines: all data protection authorities will have the power to impose fines for up to EUR 20 million or, in the case of a company, 4% of the worldwide annual turnover.

Les autorités de protection des données pourront infliger des amendes aux entreprises qui ne respectent pas les règles de l'UE, par exemple si elles ont omis d'informer leurs clients d'une violation de leurs données ou de notifier cette violation auxdites autorités.
Data protection authorities will be able to fine companies who do not comply with EU rules, if they have for instance not informed their clients that they're data have been breached or the data protection authorities.

Davantage de pouvoirs conférés aux autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données: leurs pouvoirs seront renforcés pour leur permettre de faire appliquer effectivement la réglementation. Ces autorités seront habilitées à infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de l’Union relatives à la protection des données.
More powers for independent national data protection authorities – those authorities will be strengthened in order to effectively enforce the rules, and will be empowered to fine companies that violate EU data protection rules.

Depuis novembre 2011, «le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d’infliger une amende à un État membre qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit et à la dette» (règlement 1173/2011, article 8).
Since November 2011, "the Council, acting on a recommendation by the Commission, may decide to impose a fine on a Member State that intentionally or by serious negligence misrepresents deficit and debt data" (Regulation 1173/2011, Article 8).

Afin de dissuader de faire des déclarations erronées, intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, qui sont des données essentielles de la coordination des politiques économiques dans l’Union, il y a lieu d’infliger des amendes aux États membres responsables.
In order to deter against the misrepresentation, whether intentional or due to serious negligence, of government deficit and debt data, which data is an essential input to economic policy coordination in the Union, fines should be imposed on Member States responsible.

Chapitre 3 – Réseau de télécommunications aéronautiques, section 3.5.2.2 «Application communications contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC)», points a) et b), du volume III (partie 1 – Systèmes de communication de données numériques) de l’annexe 10 – Télécommunications aéronautiques – de l’OACI [première édition de juillet 1995 comprenant l’amendement 81 (23.11.2006)].
Chapter 3 – Aeronautical Telecommunication Network, Section 3.5.2.2 ‘Controller-Pilot Data Link Communications’ (CPDLC) application items (a) and (b) of ICAO Annex 10 – Aeronautical Telecommunications – Volume III, Part I (Digital Data Communication Systems) (First edition July 1995 incorporating Amendment 81 (23.11.2006)).

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

M Lindqvist a été condamnée au paiement d'une amende de 4000 SEK (env. 450 euros) parce qu'elle avait utilisé des données personnelles dans le cadre d'un traitement automatisé sans faire de déclaration écrite préalable auprès de la Datainspektion suédoise (organisme public pour la protection des données transmises par voie informatique), qu'elle les avait transférées, sans autorisation, vers des pays tiers et qu'elle avait traité des données personnelles sensibles (une blessure au pied et un congé de maladie partiel).
Mrs Lindqvist was fined SEK 4 000 (approximately EUR 450) for processing personal data by automatic means without notifying the Datainspektion (Swedish supervisory authority for the protection of electronically transmitted data) in writing, for transferring data to third countries without authorisation and for processing sensitive personal data (a foot injury and part time work on medical grounds).

Dans les amendements qu'il a proposés d'apporter à la position commune du Conseil, le Parlement européen s'était concentré sur des mesures supplémentaires de simplification pour les PME en supprimant plus de données que ne le prévoyait le Conseil et en introduisant des seuils (en termes de volume d'échanges) à fixer selon une procédure de comité, pour la collecte de certaines données (en dessous de ces seuils, les sociétés ne seraient pas tenues de communiquer les données en question).
In its amendments to the Council's common position, the European Parliament had focused on additional simplification measures for SMEs through the removal of more data than the Council had provided for, and through the introduction of thresholds (in terms of trading volume) to be set by a committee procedure, for the collection of certain data (below those thresholds, companies would not have to communicate the data in question).

Les négociations visent à dégager un accord sur des propositions d'amendements à la Convention n° 108, sous la forme d'un protocole, à la lumière de la directive 95/46/CE de la Communauté européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
The negotiations are intended to reach agreement on proposed amendments to Convention No 108, in the form of a Protocol, in the light of the European Community Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in the light of Directive 97/66/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector.