Étant donné le caractère sensible des informations transmises, la règle minimale qu'il faut prévoir est l'application d'une clause "Démocratie" qui interdit irait le transfert de données vers les États qui ne respectent pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la démocratie, l'État de droit et, en particulier, les principes élaborés par le Conseil de l'Europe dans sa recommandation n° R (87) 15 sur l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
In view of the sensitivity of the information exchanged, the minimum rule that must be established is the application of a democratic clause prohibiting the transfer of data to states that do not respect basic human rights and freedoms, democracy, the rule of law, and in particular the principles laid down by the Council of Europe in Recommendation R (87)15 regulating the use of personal data in the police sector.