Vertaling van "donné son autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

un puits donne beaucoup d'eau; une fouille donne beaucoup d'eau
a well, an excavation makes much water

autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]
industrial operating licence [ industrial business licence ]

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]
market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]

autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]
restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

autoriser quelqu'un à quitter de son plein gré
grant voluntary departure

immigrant devant être inscrit ou autorisé à exercer sa profession ou son métier
immigrant requiring registration or licensing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le marché du financement des PME, et notamment l’ampleur des défaillances du marché, pourraient encore évoluer à l’avenir, la Commission a donné son autorisation jusqu’au 31 décembre 2022.
Given that the market for SME financing and in particular the scope of the market failures may evolve, the Commission has granted approval until 31 December 2022.

Étant donné que le marché du financement des PME, et notamment l’ampleur des défaillances du marché, pourrait encore évoluer à l’avenir, la Commission a donné son autorisation jusqu'au 31 décembre 2020.
Given that the market for SME financing, and in particular the scope of the market failures may evolve, the Commission has granted the approval until 31 December 2020.

1. Dans des cas exceptionnels, pour des raisons impératives d'intérêt public, y compris de nature sociale ou économique, les États membres peuvent accorder des permis autorisant des établissements à exercer des activités autres que celles visées à l'article 8, paragraphe 1, pour autant que la Commission ait donné son autorisation, conformément à la procédure visée au présent article et dans le respect des conditions visées à l'article 8, paragraphes 2 et 3.
1. In exceptional cases, for reasons of compelling public interest, including those of a social or economic nature, Member States may allow permits for establishments to carry out activities other than the activities of Article 8(1) following an authorisation by the Commission, in accordance with the procedure of this Article and under the conditions specified in Articles 8(2) and (3).

11. en ce qui concerne les accords internationaux, rappelle la prérogative du Parlement de demander au Conseil de ne pas autoriser l'ouverture de négociations avant que le Parlement ait exprimé sa position sur une proposition de mandat de négociation, et estime qu'il convient d'envisager un accord-cadre avec le Conseil; rappelle à la Commission la nécessité de s'abstenir d'appliquer les accords commerciaux de manière provisoire avant que le Parlement ait donné son accord à leur conclusion, en dehors des cas où le Parlement a donné son autorisation expresse, afin de respecter pleinement le principe de coopération loyale et d'éviter l'incertitude juridique; estime que le Parlement doit adopter les mesures nécessaires pour surveiller la mise en œuvre des accords internationaux et le respect des obligations qu'ils contiennent.
11. Regarding international agreements, recalls the prerogative of Parliament to ask the Council not to authorise the opening of negotiations until Parliament has stated its position on a proposed negotiating mandate, and believes that consideration should be given to an FA with the Council; reminds the Commission of the need to abstain from provisional application of trade agreements before Parliament has given its consent to the conclusion thereof, except in cases where Parliament has given its express permission, in order to fully comply with the principle of loyal cooperation and avoid legal uncertainty; believes that Parliament should adopt the necessary measures to monitor the implementation of international agreements and the fulfilment of the obligations established therein;

5. Les entreprises qui disposent d'une autorisation d'exercer la profession de transporteurs notifient, dans les vingt-huit jours, à l'autorité compétente qui a donné cette autorisation tout changement concernant les données visées au paragraphe 2.
5. Undertakings with an authorisation to engage in the occupation of road transport operator shall, within 28 days, notify the competent authority which granted the authorisation of any changes in the data referred to in paragraph 2.

Cyprus Airways: la Commission donne son autorisation au plan de restructuration
Cyprus Airways: Commission authorises restructuring plan

Si l'adoption du budget suppose l'adoption des prévisions de recettes à obtenir durant l'exercice et l'approbation de l'autorisation accordée à la Commission pour dépenser des montants déterminés dans les affaires prévues, il est logique du point de vue de la démocratie que ce soient les institutions qui ont donné l'autorisation qui soient tenues en dernier lieu d'approuver l'utilisation qu'en a faite la Commission, c'est-à-dire l'exécution du budget (article 276, paragraphe 1, du traité CE).
If adoption of the budget implies adoption of the forecasts of income for the period concerned and approval of authorisation for the Commission to spend certain sums for the purposes proposed, it follows democratically that it should be the authorising institutions that finally approve the use made of them by the Commission, in other words the execution of the budget (Article 276(1) of the EC Treaty).

En droit belge, lorsqu'une demande d'autorisation est faite et que les autorités ne s'y opposent pas pendant un délai donné, l'autorisation est réputée avoir été octroyée.
Under Belgian law, when an application is made for an authorisation and the authorities do not oppose it within a stipulated period of time, the authorisation is considered to have been granted.

Par ailleurs, il importe de souligner le recours à la coopération renforcée en matière de coopération judiciaire pénale autorisé par l'article K.12 du traité d'Amsterdam, après avis de la Commission et pour autant que le Conseil donne son autorisation à la majorité qualifiée (sauf si un Etat membre, qui doit s'en expliquer, s'y oppose. La question peut alors être renvoyée - par décision du Conseil prise à la majorité qualifiée - au Conseil européen, pour décision à l'unanimité).
Attention should also be drawn to the use of closer judicial cooperation in criminal matters authorized by Article K.12 of the Treaty of Amsterdam, after consultation with the Commission and provided that the Council has given its authorization by qualified majority (save where a Member State, which must state reasons, opposes it. The matter may then be referred - by decision of the Council acting by a qualified majority - to the European Council for decision by unanimity.

Etant donné que le projet remplit les conditions fixées par l'article 66, paragraphe 2 du traité CECA, la Commission a donné son autorisation.
The Commission has authorized the transaction since it meets the condi- tions laid down in Article 66(2) of the ECSC Treaty.