Vertaling van "donné soient celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Compte tenu du fait que les procédures d'admission peuvent prendre plusieurs mois, il est recommandé que les règles à appliquer par l'autorité compétente pour un processus d'admission donné soient celles qui étaient en vigueur à la date de la demande et qu'aucune nouvelle règle ne soit imposée au cours des phases ultérieures du processus».
‘Due to the fact that the admission procedures can take several months, it is recommended that the rules to be applied by the competent authority for a specific admission process are those that were in force at the date of the application and that no new rule is imposed during the subsequent process’.

10. encourage toutes les institutions de l'Union, en particulier la DG ECHO de la Commission, ainsi que les États membres, à examiner l'expérience acquise dans le système des Nations unies, où les sujets liés aux droits de l'homme ont été intégrés au cœur des interventions humanitaires, et invite l'Union à jouer un rôle plus décisif pour améliorer et faire avancer cette démarche; considère qu'il est essentiel de maintenir une politique cohérente et une bonne coordination entre l'aide humanitaire et l'aide au développement apportées par l'Union, étant donné que celle-ci a adopté une approche fondée sur les droits pour la coopération au développement; déplore vivement, à cet égard, que les interventions humanitaires de l'Union soient exclues de la boîte à outils de la Commission pour une approche fondée sur les droits en matière de coopération au développement; invite donc la Commission à s'engager à élaborer et à adopter une approche fondée sur les droits pour les interventions humanitaires de l'Union dans le cadre de son engagement en faveur du sommet humanitaire mondial.
10. Encourages all the EU institutions, and in particular the Commission’s DG ECHO, as well as the Member States, to study the experience acquired in integrating human rights concerns into the core of humanitarian aid efforts within the UN system, and calls on the EU to take on a stronger role in advancing and improving this process; stresses the importance of ensuring policy coherence and coordination between EU humanitarian aid and development aid, in the new situation in which the EU has adopted a rights-based approach to development cooperation; deeply regrets, in this sense, that the Commission’s toolkit for a rights-based approach to development cooperation excludes EU humanitarian action; calls on the Commission, therefore, to commit to developing and adopting, as part of its engagement with the World Humanitarian Summit, a rights-based approach to EU humanitarian action.

11. insiste pour que les crédits des lignes budgétaires relatives aux dépenses administratives soient rétablis étant donné que celles-ci sont nécessaires pour garantir le respect des engagements de l'Union en matière de politique extérieure et la mise en œuvre intégrale et effective de ses programmes pluriannuels.
11. Insists on restoring budget lines for administrative spending, since they are necessary for the Union to uphold its external policy commitments and for its multiannual programmes to be fully and effectively implemented.

Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.
As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.

3. souligne, par ailleurs, que le montant restant de la réserve a été affecté au même domaine politique afin de contribuer à la mise en place de mesures d'intervention efficaces contre la pandémie de grippe H1N1; a conscience du fait que l'Autorité n'a pas demandé que ces fonds soient utilisés aux fins des procédures de recrutement étant donné que celles-ci ont été reportées à 2010;
3. Notes, further, that the other part of the reserve has been allocated to the same policy area in order to contribute to effective response measures against the H1N1 pandemic; is aware that the Authority has not requested these funds for recruitment procedures as they were postponed to 2010;

Les États membres font en sorte que les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports par route qui sont imputables à des transporteurs établis sur leur territoire et qui ont donné lieu à l’application d’une sanction par un État membre, ainsi que les retraits temporaires ou définitifs de la licence communautaire ou de la copie certifiée conforme de celle-ci soient consignés dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.
Member States shall ensure that serious infringements of Community road transport legislation attributable to carriers established in their territory, which have led to the imposition of a penalty by any Member State, as well as any temporary or permanent withdrawal of the Community licence or of the certified true copy thereof are recorded in the national electronic register of road transport undertakings.

Étant donné que la procédure établie par le présent règlement, en ce qui concerne l’approbation de ces programmes d’aides, autorise la Commission à veiller à ce que les règles communautaires de fond en matière d’aides d’État et, en particulier, celles figurant dans les «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013» (5) soient respectées, aucune autre notification ne devrait être exigée au titre de l’article 88 du traité ou du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (6).
Since the procedure laid down by this Regulation for the approval of those support programmes enables the Commission to ensure that the Community’s substantive rules on State aid, and in particular those contained in the ‘Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013’ (5) are respected, no further notification pursuant to Article 88 of the Treaty or Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (6) should be required.

Étant donné que la conservation des données s'est révélée être un outil d'investigation nécessaire et efficace pour les enquêtes menées par les services répressifs dans plusieurs États membres et, en particulier, relativement aux affaires graves telles que celles liées à la criminalité organisée et au terrorisme, il convient de veiller à ce que les données conservées soient accessibles aux services répressifs pendant un certain délai, dans les conditions prévues par la présente directive.
Because retention of data has proved to be such a necessary and effective investigative tool for law enforcement in several Member States, and in particular concerning serious matters such as organised crime and terrorism, it is necessary to ensure that retained data are made available to law enforcement authorities for a certain period, subject to the conditions provided for in this Directive.

2. est d'avis qu'il importe au plus haut point de rapprocher les institutions européennes des citoyens; reconnaît qu'il est de plus en plus important d'assurer une citoyenneté active et la participation des citoyens au sein des sociétés démocratiques; est d'avis que des instruments médiatiques adaptables et transposables devraient être utilisés pour créer un espace européen des médias dans l'Union européenne; souligne qu'il est indispensable que les citoyens européens soient mieux informés au sujet des activités des institutions européennes et de l'incidence de la législation européenne sur leur vie quotidienne; se déclare par conséquent disposé à soutenir des mesures des institutions visant à sensibiliser le public en général; invite le groupe de travail interinstitutionnel à présenter avant le mois de septembre 2003 des propositions d'action dans le domaine des médias, en vue de créer un espace des médias dans l'Union; attend de la Commission qu'elle ne s'écarte pas des décisions prises par le Parlement dans le domaine de la politique d'information et de communication étant donné que celles-ci reflète ses priorités politiques; invite le groupe de travail interinstitutionnel sur la politique d'information à améliorer encore les méthodes de coopération avec les commissions compétentes;
2. Takes the view that bringing the European institutions closer to the citizens is of the utmost importance; recognises that it is increasingly important to ensure active citizenship and civic participation within the demos; considers that adaptable and transferable media tools should be used to create an EU public media space; stresses that it is crucial that European citizens be better informed about the activities of the European institutions and how European legislation can influence their daily lives; is willing, therefore, to support measures by institutions to increase awareness in the general public; requests the interinstitutional working party (GII) to put forward a set of media action proposals by September 2003 for the creation of a public media space in the Community; expects the Commission not to deviate from decisions taken by Parliament in the area of information and communication policy as they reflect its political priorities; calls on the GII to further improve cooperation with the competent committees;