Vertaling van "donné qu’ils n’avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

congé donné par une personne
Discharge by person

coup de corne donné par un animal
Butted by animal

contaminant donné à un patient
Contaminant given to patient

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

fidéicommis, trust (masse de biens affectée par qn à un but donné (n'est pas une personne morale) (opposé à fondation))
trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes ne peuvent invoquer la confiance légitime en ce que les prises de participations indirectes étaient couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, étant donné que ces entreprises avaient connaissance de la pratique administrative de l'administration fiscale et du TEAC qui a été appliquée jusqu'en 2012.
The Commission is of the opinion that the undertakings that carried out indirect acquisitions cannot plead a legitimate expectation that the indirect shareholding acquisitions were covered by Article 12(5) TRLIS, given that these undertakings were well aware of the administrative practice of the tax administration and the TEAC that was in place until 2012.

L'enquête approfondie a montré que plusieurs subventions directes, les accords de transfert de profits et pertes, ainsi que l'augmentation de capital réalisée par Fraport AG en 2004 ne constituaient pas des aides d'État étant donné que ces mesures avaient été mises en œuvre avant l'arrêt «Aéroports de Paris» ou qu'elles n'étaient pas imputables à l'État.
The in-depth investigation revealed that a number of direct grants, the 2001 and 2004 profit and loss transfer agreements as well as the 2004 capital increase by Fraport AG do not constitute state aid, because they were either implemented before the Aéroports de Paris General Court judgment or are not imputable to the state.

Je pensais que les choses avaient progressé, étant donné les réponses qu'avaient recueillies le journaliste du magazine Maclean's. Je croyais que nous étions d'accord sur le fait que le gouvernement conservateur s'était engagé à atteindre les cibles de Copenhague.
I thought we had made some progress with the responses that were given to the reporter for Maclean's magazine and that we would be agreeing upon the fact that the Conservative government is committed to the Copenhagen targets.

Étant donné que ces entreprises avaient accepté de ne pas vendre de citalopram générique dans la zone géographique concernée par chaque accord et, partant, n’enregistraient pas ou très peu de ventes dans la zone géographique concernée, la Commission a appliqué le point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes.
As these undertakings had agreed not to sell generic citalopram in the geographic area concerned by each agreement and therefore did not have any, or only very limited, sales in the geographic area concerned, the Commission applied point 37 of the Guidelines on fines.

Lorsque j'étais président de l'Office des professions du Québec, qui est une grosse agence de réglementation de toutes les professions réglementées dans la province, je me souviens qu'un jour, je suis arrivé à mon bureau, à Québec, pour constater que les gnomes du Tunney's Pasture, où se terre le ministère de la Santé, avaient décidé qu'ils réglementeraient les pharmacies du Québec, ce qui nous avait beaucoup étonnés étant donné que les pharmacies avaient toujours été réglementées par les provinces, comme le sont l'éducation et les professions qui relèvent des provinces.
I remember coming to the office one day in Quebec City when I was president of the Office des professions du Québec, which is the large regulatory agency that is responsible for all of the regulated professions in the province, to find out that the gnomes in Tunney's Pasture, which is where the health department hides out, had decided that they would take over the regulation of pharmacies in the province of Quebec, much to our surprise because, as in every other province, pharmacies had always been the object of regulation by the provinces, a subset to education and the regulatory structure I referred to earlier for individual professions that come under the provinces.

La Commission a admis à ce stade que TV2 Danmark A/S était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, mais a invité à présenter des observations à ce sujet, étant donné que les concurrents de TV2 avaient fait valoir que les problèmes de trésorerie provenaient de l’entreprise elle-même, qu’ils pouvaient être réglés aisément et qu’ils n’avaient aucune conséquence pour la viabilité intrinsèque de l’entreprise, et avaient affirmé que TV2 avait été rentable en 2008.
While accepting for the time being that TV2 Danmark A/S was a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines, the Commission invited comments given that competitors of TV 2 had pointed out that the cash flow problems were self-inflicted, easily solved and without bearing on the fundamental viability of the company. Competitors also claimed that TV2 was profitable in 2008.

Étant donné que certaines dénominations avaient déjà été enregistrées par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil(7), il convient pour éviter tout préjudice, de prévoir une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2013, après laquelle ces dénominations ne feront plus partie du registre prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92.
Some names have already been registered in Commission Regulation (EEC) No 1107/96 of 12 June 1996 on registration of geographical indications and designations of origin under the procedure set out in Article 17 of Council Regulation (EEC) No 2081/92(7), and to avoid any injury there should be a transition period until 31 December 2013 after which these names will no longer be on the register specified in Article 6(3) of Regulation (EEC) No 2081/92.

Il est convenu aussi d’intégrer les Etats Membres ayant adhéré au 1 mai 2004, étant donné qu’ils n’avaient évidemment pas fait l’objet du premier rapport.
It was also agreed that the new Member States that acceded on 1 May 2004 should now be covered as they were not, of course, covered by the first report.

Les Gitanyow ont fait valoir qu'étant donné que les gouvernements avaient conclu un accord de principe avec les Nisga'as - maintenant devenu l'Accord définitif nisga'a dont nous sommes saisis - les gouvernements avaient porté atteinte à leur capacité de négocier de bonne foi avec les Gitanyow.
The Gitanyow alleged that because the governments entered an agreement in principle with the Nisga'a — now the Nisga'a Final Agreement that is before us today — the governments had fettered their discretion to bargain in good faith with the Gitanyow.

Les progrès réalisés ont entraîné deux demandes de suppléments de budget, qui ont été introduites et acceptées par l'autorité budgétaire, étant donné que certains programmes avaient épuisé tous leurs crédits de paiement bien avant la fin de l'année.
The progress made led to two supplementary budget requests which were introduced and accepted by the Budgetary Authority as some programmes ran out of payment appropriations well before the end of the year.