Traduction de «donné qu’elles n’imposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

elle donne connaissance aux autres parties
it shall make known to the other parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle exigence ne figure pas dans les dispositions irlandaises portant transposition de la directive 2010/24/UE et ne saurait non plus être prescrite par la directive 2010/24/UE ou être déduite de cette dernière, étant donné que les directives ne peuvent pas, en elles-mêmes, imposer des obligations à des particuliers .
No such obligation appears in the Irish measure implementing Directive 2010/24, and nor can it be imposed by or inferred from Directive 2010/24, given that directives in and of themselves cannot cast obligations on private individuals

Le gouvernement fédéral peut agir comme il l'a fait en application de la Loi canadienne sur la santé, lorsque l'Ontario a proposé d'imposer un ticket modérateur. Il a dit à la province qu'elle pouvait imposer un ticket modérateur, qu'elle en avait le droit et le pouvoir absolus de par sa compétence, mais que cela réduirait d'autant l'argent qui lui serait donné.
The federal government has the capacity—as it did under the Canada Health Act when Ontario thought about bringing in user fees—to say that a province can bring in user fees, that it has the absolute right and authority to do that as a province, but that it will cost that province in terms of the money it is given.

Si nous revenons à la suggestion du Président Parent selon lequel le bon sens doit s'imposer, il tombe sous le sens que le projet de loi S-15 est favorable à l'industrie du tabac, étant donné qu'elle se donne beaucoup de mal et dépense des sommes importantes pour faire paraître des annonces en faveur du projet de loi.
If we go back and consider Speaker Parent's suggestion that common sense prevail, it is common sense that Bill S-15 is beneficial to the tobacco industry since it is going to great lengths and spending large sums of money on these ads promoting the bill.

En particulier, l'introduction de produits européens d'accès virtuel ne devrait pas, en elle-même, entraîner d'augmentation du nombre de produits d'accès réglementés imposés à un opérateur donné.
In particular, the introduction of the European virtual access products should not, in and of itself, lead to an increase in the number of regulated access products imposed on a given operator.

Des gens cogneront à ma porte et tenteront de me vendre des contrats d'utilisation de gaz, mais Union Gas ne peut pas dire qu'elle vend seulement tant de gaz à un client donné; elle n'impose pas une limite à la quantité de gaz que je peux consommer.
Other people will knock on my door and will try to sell me gas contracts, but Union Gas cannot say they're only selling that individual customer so much gas; they don't cap how much gas I can use.

L'utilisation du critère de la double incrimination est justifiée dans la décision-cadre étant donné qu’elle impose simplement que les États membres «prennent en compte» les condamnations prononcées dans un autre État membre dans la mesure où les condamnations nationales antérieures le sont et que «les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures».
The use of the double criminality check is justified under the Framework Decision as it merely requires States to "take into account" convictions handed down in another Member State to the same extent as previous national convictions and that "equivalent legal effects are attached to them".

À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux complète la présente directive, étant donné qu'elle impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et aux importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.
In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products complements this Directive, since that Directive imposes a strict liability regime on manufactures and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.

Lorsqu’elles imposent des mesures de contrôle des prix, les autorités réglementaires nationales devraient s’efforcer de permettre un juste retour pour les investisseurs sur un nouveau projet d’investissement donné.
When imposing remedies to control prices, national regulatory authorities should seek to allow a fair return for the investor on a particular new investment project.

Cette procédure constitue en soi un obstacle illégitime à la libre circulation des marchandises étant donné qu'elle impose une sorte de licence d'importation et d'exportation.
This procedure is, in itself, an unlawful obstacle to the free movement of goods given that is implies a kind of import and export licence.

- assuré la libéralisation complète de l'établissement de nouvelles infrastructures et de l'utilisation de celles qui existent déjà pour les services au 1 juillet 1996, étant donné qu'elle envisage toujours d'imposer une nouvelle procédure de licence pour ces activité.
- ensure full liberalisation of the establishment of new and the use of existing infrastructures for liberalised services by 1 July 1996, given that it still considers to impose a new licensing procedure for this activity;