Traduction de «donné qu’elle contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'immigration donne-t-elle les résultats attendus? L'expérience des enfants d'immigrants et des immigrants de deuxième génération
Is Immigration Working? The Experience of Immigrant Children and Second Generation Immigrants

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

elle donne connaissance aux autres parties
it shall make known to the other parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, l’analyse a conclu que l’augmentation de la bande passante satellite requise pour les services de liaison et à ressources partagées, les services professionnels et les débits binaires en augmentation continue utilisés pour la distribution vidéo seront les principales tendances qui stimuleront la demande de spectre dans le domaine satellitaire, et que la plupart de ces besoins peuvent être satisfaits par la bande C. Celle-ci est utile pour les utilisations par satellite, étant donné qu’elle contient une assez grande quantité de spectre aux fréquences relativement faibles qui disposent de caractéristiques de propagation supérieures (autorisant une très large couverture) et sont moins sensibles à la pluie et à l’humidité (permettant une résilience des signaux) que les fréquences satellite plus hautes.
On the other hand the analysis concluded that the increase in satellite bandwidth required for backhaul and trunking services, professional services, and the continuously increasing bitrates used for video distribution will be the main trends pushing satellite spectrum demand upwards and that most of those needs may be met by the C-band. This is a valuable band for satellite use as it contains quite a large amount of spectrum at relatively low frequencies which have superior propagation characteristics (allowing very wide coverage) and are less susceptible to rainfall and humidity (enabling signal resiliency) than higher satellite frequencies.

78. || COM/2010/0507 2010/0260/COD || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure || Obsolète étant donné qu’elle contient une référence à une disposition obsolète relative à la «comitologie».
78. || COM/2010/0507 2010/0260/COD || Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the approximation of the laws of the Member States relating to units of measurement (Codification) || Obsolete as it contains a reference to an outdated provision on comitology.

L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législative, c’est-à-dire des actes non législatifs.
Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts.

Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).
Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).

La directive ne donne aucune indication sur les normes à appliquer en ce qui concerne l’agrément des établissements ou les techniques acceptables pour produire des aliments médicamenteux. Elle n’indique pas non plus si les normes doivent être basées sur la technologie ou sur les résultats et ne fournit aucun critère d’homogénéité. En outre, elle ne contient aucune disposition relative au transfert d’aliments médicamenteux entre lots, à l’étiquetage spécifique des aliments médicamenteux ou aux aliments médicamenteux destinés aux animaux de compagnie, et reste vague en ce qui concerne la possibilité de préparer des aliments médicamenteux avant leur prescription, dans les fabriques d’aliments, ce qui laisse aux États membres la possibilité d’avancer des interprétations différentes.
The Directive gives no indication on what standards to apply in approving plants or the acceptable techniques to produce medicated feed, whether standards should be technology-based or results-based, it does not provide for homogeneity criteria, it is totally silent on the concept of carry-over of medicated feed between batches, on the specific labelling of medicated feed and on medicated feed for pets and it is vague on whether feed may be prepared in advance of prescription in the feed mill, allowing Member States to arrive with different interpretations.

La proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, définit, d'une part, les critères permettant de déterminer le caractère déloyal d'une pratique commerciale et, d'autre part, elle contient une interdiction générale de telles pratiques déloyales et donne des précisions sur deux types clés de pratiques déloyales (les pratiques trompeuses et les pratiques agressives).
The proposal for a Directive concerning unfair commercial practices of businesses that affect the economic interests of consumers on the one hand lays down criteria for determining the unfair nature of commercial practices and, on the other hand, contains a general prohibition on such unfair practices and provides clarification concerning two key types of unfair practice (misleading and aggressive practices).

À l'automne 2000, une version améliorée est devenue accessible dans toutes les langues communautaires. Elle contient une description plus détaillée, donne accès au texte de la décision, à la brochure et au dépliant dans les onze langues, et comporte des liens vers les PCN ainsi que d'autres liens utiles.
In Autumn 2000 an improved version was made available in all EU languages, offering a more detailed description, access to the text of the Decision, the booklet and the flier in the eleven languages, links to the NCPs and other useful links.

Dans le même temps, la Commission a décidé de n'élever aucune objection à la prise de participation de 15 % du gouvernement basque dans la nouvelle société, étant donné qu'elle ne contient aucun élément d'aide au sens du code, mais peut être considérée comme une véritable participation minoritaire dans le cadre de laquelle les autorités publiques agissent selon la pratique normale en économie de marché.
At the same time the Commission decided not to raise any objections to the Basque Government's acquisition of a 15% shareholding in the new company on the grounds that it does not involve aid elements within the meaning of the Code but can be regarded as a genuine minority interest where the public authorities are acting in accordance with normal market economy practice.