Vertaling van "donné qu’elle confère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'immigration donne-t-elle les résultats attendus? L'expérience des enfants d'immigrants et des immigrants de deuxième génération
Is Immigration Working? The Experience of Immigrant Children and Second Generation Immigrants

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

elle donne connaissance aux autres parties
it shall make known to the other parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit belge et français sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et si elles confèrent aux entreprises d'un secteur donné un avantage par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres.
The European Commission has opened two in-depth probes to check if corporate tax exemptions granted under Belgian and French law to ports' economic activities are in line with EU state aid rules and whether they give companies in a certain sector an advantage over competitors in other Member States.

En outre, étant donné que, dans sa version actuelle, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil ne s'applique pas aux contrats relevant de la directive 90/314/CEE, il y a lieu de modifier la directive 2011/83/UE pour qu'elle continue de s'appliquer aux services de voyage individuels faisant partie d'une prestation de voyage liée, dans la mesure où ces services individuels ne sont pas exclus du champ d'application de la directive 2011/83/UE et que certains droits qu'elle confère aux consommateurs s'appliquent également aux forfaits.
Also, taking into account the fact that Directive 2011/83/EU of the European Parliament and the Council in its current form does not apply to contracts covered by Directive 90/314/EEC, it is necessary to amend Directive 2011/83/EU to ensure that it continues to apply to individual travel services that form part of a linked travel arrangement, insofar as those individual services are not otherwise excluded from the scope of Directive 2011/83/EU, and that certain consumer rights laid down in that Directive also apply to packages.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

Bien que sa portée ait été élargie depuis aux systèmes de compensation des titres et des contrats dérivés, beaucoup des protections qu'elle confère sont encore formulées d'une façon qui donne à penser qu'elles ne s'appliquent pas à la compensation des contrats dérivés.
While it's been updated since that time to provide for the clearing of securities and derivatives, many of the legal protections in the act are worded in a way that they simply do not apply to the clearing of derivatives contracts.

Elle ne semblait pas du tout au courant de cette conférence qui se déroulait étant donné qu'elle n'a pas pu répondre à la question et qu'elle a fait dévier sa réponse sur un autre sujet.
She did not seem to know anything about the conference, because she was unable to answer the question and she shifted her response to another subject.

Étant donné qu'elle confère les pouvoirs dont le gouvernement a besoin, il semble tout à fait logique de s'en servir.
Given that it has the authorities the government needs, it appears to make the most sense to use it.

Cette Conférence intergouvernementale n'est certainement comparable à aucune autre qui l'a précédée, étant donné qu'elle devra travailler sur la base de l'excellent travail de la Convention.
Clearly this Intergovernmental Conference cannot be compared with any other that has gone before, since it will be working on the basis of the excellent work of the Convention.

Ainsi, elles confèrent un statut international aux villes ou régions où elles sont situées (1810) En conclusion, si nous sommes contre ce projet de loi, ce n'est pas par manque de souci et de conscience sur la globalisation des marchés et sur le commerce international, mais c'est simplement parce que ce gouvernement fédéral, au détriment de toutes les parties, s'est donné un pouvoir extrême, par décret, sans avoir au préalable fait cette entente avec l'ensemble des parties.
In fact, they confer international status on the cities or regions where they are located (1810) In conclusion, we are not opposed to this bill because we do not care about the globalization of markets and international trade. We oppose this bill simply because, to the detriment of all other parties, the federal government granted itself the ultimate power, the power to govern by order without making any agreement with any of the parties beforehand.

* recours: la directive comporte des dispositions sur les procédures de réclamation; en obligeant les États membres à prévoir des mécanismes de recours adéquats et efficaces, elle donne au client les moyens de faire respecter les droits qu'elle lui confère.
* Redress: the Directive introduces provisions on complaints procedures. By obliging Member States to provide for adequate and effective redress mechanisms, the customer is given efficient tools to enforce the rights given to him by the Directive.