Vertaling van "donné qu’aucune question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .
Given that no question has been referred on the EU law aspects of this part of the dispute, it suffices to say that there is nothing in the case file to suggest that any of the criteria for this form of liability, as set out in the case-law of the Court, have been made out

Si, à l'heure actuelle, les évolutions nationales n'ont donné lieu à aucune inquiétude particulière du point de vue du fonctionnement du marché intérieur, la Commission devra continuer néanmoins à suivre cette question.
While, at this stage, national developments have not given rise to any particular concern from the point of view of the functioning of the Internal Market, the Commission will nevertheless have to continue to keep the matter under review.

Toutefois, étant donné l'ampleur, la complexité et le caractère évolutif de la question, aucun consensus ne s'est encore nettement dégagé sur une éventuelle législation européenne spécifique à l'e-accessibilité[13], par exemple sur des aspects comme le champ d'application, les normes, les mécanismes de mise en conformité et les rapports avec la législation actuelle.
However, given the vast, complex and evolving nature of the e-accessibility field, there is not yet a clear consensus on possible EU legislation dedicated to e-accessibility[13], e.g. on elements such as scope, standards, compliance mechanisms and links to existing legislation.

Étant donné qu’aucune des parties ne m’a plus communiqué d’observations relatives aux documents de Matrix, je considère cette question comme réglée.
Since none of the parties came back to me in relation to the Matrix documents, I regard this matter as settled.

Dès lors, étant donné qu'aucune des mesures en question n'a été notifiée à la Commission, ce qui constitue une violation de l'article 108 du traité, et qu'elles doivent donc être considérées comme des aides illégales et incompatibles, elles doivent être recouvrées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi.
Thus, given that none of the measures in question were notified to the Commission, in violation of Article 108 of the Treaty and are, therefore, to be considered as unlawful and incompatible aid, they must be recovered in order to re-establish the situation that existed on the market prior to their granting.

au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.
Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.

Toutefois, les informations fournies n’ont pas pu corroborer cette affirmation étant donné qu’aucun élément n’a été produit pour prouver que les montants en question ne correspondaient pas au financement accordé par la NPC à la STPC.
Nevertheless the information provided could not corroborate this claim as no evidence was provided to prove that the amounts in question were not relevant to NPC’s funding to STPC.

33. À l’avenir, il ne fait aucun doute que la prévention et le règlement des différends resteront à l’ordre du jour étant donné que ces questions revêtent énormément d’importance pour les contribuables et les administrations fiscales.
32. In the future, no doubt dispute avoidance and resolution will continue to feature as they are of major importance to taxpayers and tax administrations.

En ce qui concerne la question spécifique visant le rapatriement de capitaux transférés illégalement dans des banques de l'Union par d'anciens dictateurs, je ne peux fournir aucune réponse étant donné que la question sort du champ de compétences du Conseil - comme signalé à l'honorable député pendant la première période de session d'octobre 2001, en réponse à une question identique qu'il avait posée à ce moment au Conseil.
I cannot answer the specific question concerning the repatriation of capital illegally transferred to banks of the Union by former dictators, since this question falls outside the scope of the Council, as the honourable Member was notified in the first part-session of October 2001, in answer to an identical question he then posed to the Council.

Les négociations sur ce chapitre sont encore dans leur phase initiale et l'Union n'a pas encore pris position sur différentes questions importantes, en particulier sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, étant donné qu'aucune information n'est encore disponible, en particulier sous forme de statistiques communautaires, qui permette une décision sur des questions telles que l'éligibilité des candidats à une aide au titre de ces fonds.
Negotiations on this chapter are still at an early stage, and the Union has not yet defined its position on various important issues such as the Structural and Cohesion Funds, as it does not at this point have adequate information, particularly in the form of Community statistics, to allow it to reach a decision on questions such as the eligibility of applicant countries for support from these funds.