Traduction de «donné qu’aucun accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord préalable donné en connaissance de cause
advanced informed agreement

être accordé [ être obtenu | être donné | être agréé ]
be issued [ be granted ]

Accord préalable donné en connaissance de cause
Advance Informed Agreement [ AIA | Advanced Informed Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'aucun mécanisme de modulation ou d'ajustement comportant notamment l'exonération de ce mécanisme des paiements directs jusqu'à 5 000 EUR n'est applicable en 2014, les États membres devraient être autorisés, dès 2014, à redistribuer le soutien direct entre les agriculteurs en leur accordant un paiement supplémentaire pour les premiers hectares.
As no modulation or adjustment mechanism, including in particular the exemption of direct payments up to EUR 5 000 from such mechanism, is applicable in 2014, Member States should be allowed already in 2014 to redistribute direct support between farmers by granting them an extra payment for the first hectares.

Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre toutes les parties dans un délai de six mois, la Commission doit arrêter une décision.
Given that no agreement was reached between all the parties within a timeframe of six months, the Commission must adopt a decision.

Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre la Thaïlande et les Pays-Bas dans le délai prévu de six mois, et que seul un accord partiel est intervenu dans ce délai entre la Thaïlande et la Belgique, l’Italie et le Royaume-Uni, il y a lieu que la Commission adopte une décision.
Given that no agreement was reached within the designated timeframe of six months between Thailand and the Netherlands, and that only a partial agreement was reached within such timeframe between Thailand and Belgium, Italy and the United Kingdom, the Commission should adopt a decision.

Étant donné qu'aucun exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit n'aurait conclu de tels accords non rentables, ceux-ci constituent une aide d'État en faveur des compagnies aériennes.
As no profit-driven airport manager would have concluded such loss-making agreements, they amount to state aid to the airlines.

Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu avec les parties opposées à l’enregistrement dans les délais prévus, à l'exception d'un accord conclu entre les Pays-Bas et la France, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.
Given that no agreement with the objectors was reached within the designated time limit, with the exception of an agreement reached between the Netherlands and France, the Commission should adopt a decision in accordance with the procedure referred to in Article 15(2) of Regulation (EC) No 510/2006.

Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu avec les parties opposées à l’enregistrement dans les délais prévus, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.
Given that no agreement with the objectors was reached within the designated time limit, the Commission should adopt a decision in accordance with the procedure referred to in Article 15(2) of Regulation (EC) No 510/2006.

Elles ne peuvent être divulguées à aucune agence d'un pays tiers, sauf si la source concernée a donné expressément son accord.
Such information may not be disclosed to any third country agency, save with the express agreement of the source concerned.

Étant donné que l’accord est entré en vigueur il y a peu de temps, aucune évaluation ne peut être exhaustive.
As the agreement has only been in force for a brief period, any assessment can only be limited.

Aucune liste exhaustive de ces accords n’est disponible, étant donné qu’aucune institution publique n'est autorisée à enregistrer les conventions collectives conclues au niveau des entreprises.
No exhaustive list of these agreements is available, as no public institution is entitled to register company level collective agreements.