Traduction de «donné que l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l'article 8 de la Charte et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exigent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit garanti de manière homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, afin d'apprécier la nécessité de mettre ces dispositions particulières en conformité avec la présente directive.
Since Article 8 of the Charter and Article 16 TFEU require that the fundamental right to the protection of personal data be ensured in a consistent manner throughout the Union, the Commission should evaluate the situation with regard to the relationship between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, in order to assess the need for alignment of those specific provisions with this Directive.

Cependant, étant donné que l'article 26, paragraphe 2, n'habilite pas l'Agence à prendre une quelconque décision, la référence à cet article dans l'article 77, paragraphe 1, devrait être supprimée.
However, since Article 26(2) does not empower the Agency to take any decision, the reference to that Article in Article 77(1) should be deleted.

Ce paragraphe se fonde sur l'article 20, paragraphe 2, et est déplacé à l'article 18, étant donné que cet article a trait à l'intervention menée par l'exploitant.
Paragraph 6a is based on Article 20, paragraph 2 and moved to Article 18 as this Article relates to the operator's response.

Étant donné que cet article ne constitue pas une base juridique, il suffit de faire référence à l'article 169 dans le premier considérant, étant donné que l'amendement 2 adopté par la commission IMCO propose: "L'article 169, paragraphe 1, et l'article 169, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient que l'Union contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dudit traité".
Since that article is not a legal basis it is sufficient for a reference to be made to Article 169 in the first recital in the preamble as Amendment 2 adopted by IMCO proposes: "Article 169(1) and Article 169(2)(a) TFEU provide that the Union is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection inter alia through the measures adopted pursuant to Article 114 thereof".

Étant donné que l'article 20, quatrième alinéa, du statut ne permet pas que le Tribunal entende les mandataires en brevets européens, comme le prévoit la proposition d'article 11 de l'annexe II du statut, il convient que le libellé concerné soit remplacé par les termes "l'audition des parties", plus généraux.
Since the wording of Article 20(4) of the Statute does not allow the hearing of a European Patent Attorney as foreseen before the Community Patent Court by the proposed Article 11 of Annex II to the Statute, the concerned wording should be replaced by the more general wording "hearing of the parties".

Étant donné que l'article 7, paragraphe 4, point i), du règlement (CE) no 1080/2006 fixe les règles de calcul des coûts indirects, l'application de règles parallèles établies à l'article 52 du règlement (CE) no 1828/2006 doit être évitée.
Since Article 7(4)(i) of Regulation (EC) No 1080/2006 lays down rules for the calculation of indirect costs the application of parallel rules laid down in Article 52 of Regulation (EC) No 1828/2006 should be avoided.

Étant donné que l'article 2 traite de définitions et d'étiquetage et étant donné que toutes les mesures qui pourraient être adoptées en vertu de l'article 2, paragraphe 7 (en particulier à propos de l'étiquetage) concernent des règles générales modifiées du règlement, il est proposé d'appliquer la procédure de réglementation avec contrôle.
As Article 2 deals with definitions and labelling, and as all the measures that could be passed under Article 2(7) (particularly about labelling) concern changing general rules of the Regulation, it is proposed to apply the regulatory procedure with scrutiny.

Si le Conseil ou la Commission insistent pour maintenir les points d) et e) de l'article 10, il serait plus logique d'appliquer la PRC à l'ensemble des mesures énumérées à l'article 10, y compris l'article 7, paragraphe 2, et l'article 9, qui sont visés aux points d) et e), étant donné que l'article 10 commence par les termes "Les modalités d'application de la présente directive, y compris les mesures requises pour son adaptation aux évolutions économiques et techniques" et que ce type d'adaptations relève en principe de la PRC.
If Council or Commission insist that Art. 10 d) and e) should be kept, it would be more logical to apply RPS for all measures listed in Art. 10, including Art. 7-2 and 9 mentioned in d) and e), because Art. 10 starts with the phrase "Detailed rules for implementing this Directive, including measures for adapting it to economic and technical developments", and such kind of adaptations fall normally under RPS.

Les articles 35 et 36 s'appliquent mutatis mutandis aux médicaments autorisés par les États membres à la suite de l'avis du comité donné selon l'article 4 de la directive 87/22/CEE, avant le 1er janvier 1995.
Articles 35 and 36 shall apply by analogy to medicinal products authorized by Member States following an opinion of the Committee given in accordance with Article 4 of Directive 87/22/EEC before 1 January 1995.

►M12 L'article 35 s'applique ◄ mutatis mutandis aux médicaments autorisés par les États membres à la suite de l'avis du comité donné selon l'article 4 de la directive 87/22/CEE, avant le 1er janvier 1995.
►M12 Article 35 shall apply ◄ by analogy to medicinal products authorized by Member States following an opinion of the Committee given in accordance with Article 4 of Directive 87/22/EEC before 1 January 1995.