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Consentement donné à la remise
Consentement préalable donné en connaissance de cause
Consentement à la remise
Consentement éclairé préalable
PIC
PICP

Vertaling van "donné notre consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Principe de l'information et du consentement préalables | principe du consentement préalable donné en connaissance de cause | PICP [Abbr.]

Principle of Prior Informed Consent | PIC [Abbr.]


consentement à la remise | consentement donné à la remise

consent to surrender


consentement préalable donné en connaissance de cause [ PIC | consentement éclairé préalable ]

prior informed consent


Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international

Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade


Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p

Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade


Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa

Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade


consentement préalable donné en connaissance de cause

prior informed consent | PIC
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Bev Desjarlais: Je crois que nous avons déjà donné notre consentement unanime pour demander ces documents.

Ms. Bev Desjarlais: I believe we've already had the unanimous consent of the committee to go ahead and request those documents—


Nous n'avions pas donné notre consentement unanime au projet de loi C-16 à ce moment-là.

We did not give our unanimous consent to Bill C-16 then and we are opposing it today because the fault lies with the government for not being alert enough to introduce it sooner.


Nous devons nous préoccuper vivement de cette question étant donné que, dans l'Europe d'aujourd'hui, Big Brother ne prendra pas la forme d'un régime autoritaire; s'il doit apparaître, ce sera de façon feutrée et avec notre "consentement".

This issue must matter deeply to us because, in today's Europe, "Big Brother" will not come in the form of some authoritarian regime; it will come, if it does, stealthily and with our "consent".


Nous avons offert à ces témoins la possibilité de déposer les documents sur une table, mais les documents n'ont pas forcément été distribués par le greffier, et les membres qui souhaitaient se lever pour en prendre un exemplaire étaient libres de le faire. Toutefois, nous avons aussi, à un certain moment donné, donné notre consentement unanime, mais cela ne s'est pas produit très souvent parce que nous étions convaincus que le comité ne devrait distribuer que la documentation qui existe dans les deux langues officielles.

It is “.that no document from a witness be distributed without the Clerk's approval; that, at the discretion of the Chair, the question could be discussed by the members of the committee and, afterwards, the document could be distributed if it receives unanimous consent”.


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L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas d'objection à ce que l'on donne notre consentement au sénateur Kenny pour répondre à la question posée par le sénateur Stratton.

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I do not object to our allowing Senator Kenny to answer Senator Stratton's question.


M. Duceppe: Madame la Présidente, je demanderais à cette Chambre s'il y a consentement unanime, comme on l'a fait pour un député du Parti libéral, ce matin, alors qu'on a donné notre consentement afin qu'il puisse répondre.

Mr. Duceppe: Madam Speaker, I would ask the House whether there is unanimous consent, as we did this morning when we agreed to let a member of the Liberal Party respond.




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donné notre consentement ->

Date index: 2021-12-13
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