Traduction de «donné l’assurance lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs
technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.

3. Lorsqu’un produit d’assurance est un produit accessoire à un bien ou à un service qui n’est pas une assurance dans le cadre d’un lot ou du même accord, le distributeur des produits d’assurance donne au client la possibilité d’acheter le bien ou le service séparément.
3. Where an insurance product is ancillary to a good or a service which is not insurance, as part of a package or the same agreement, the insurance distributor shall offer the customer the possibility of buying the good or service separately.

La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres permet à l’autorité d’exécution d’exiger que l’autorité d’émission donne des assurances estimées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen qu’elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission et d’être présente lorsque le jugement est rendu.
Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States allows the executing authority to require the issuing authority to give an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present when the judgment is given.

La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (6) permet à l’autorité d’exécution d’exiger que l’autorité d’émission donne des assurances estimées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen qu’elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission et d’être présente lorsque le jugement est rendu.
Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (6) allows the executing authority to require the issuing authority to give an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present when the judgment is given.

lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émission et d'être présente lors du jugement.
where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing State and to be present at the judgment.

lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émission et d'être présente lors du jugement;
where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing State and to be present at the judgment;

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence.
1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment.

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence;
1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment;

a) lorsque, pour toute année d'imposition sur le revenu, commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence exclusivement dans un État membre autre que le Royaume-Uni et lorsque l'application du paragraphe 1 point a) sous i) donne lieu à la prise en compte de cette année au sens de la législation britannique aux fins de l'application de l'article 46 paragraphe 2 point a) du règlement, l'intéressé est censé avoir été assuré pendant cinquante-deux semaines cette année-là dans l'autre État membre; b) lorsque toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date n'est pas prise en compte au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l'application de l'article 46 paragraphe 2 point a) du règlement, toute période d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplie cette année-là n'est pas prise en considération».
(a) in any income tax year starting on or after 6 April 1975, an employed person had completed periods of insurance, employment or residence exclusively in a Member State other than the United Kingdom, and the application of paragraph 1 (a) (i) results in that year being counted as a qualifying year within the meaning of United Kingdom legislation for the purposes of Article 46 (2) (a) of the Regulation, he shall be deemed to have been insured for 52 weeks in that year in that other Member State; (b) any income tax year starting on or after 6 April 1975 does not count as a qualifying year within the meaning of United Kingdom legislation for the purposes of Article 46 (2) (a) of the Regulation, any periods of insurance, employment or residence completed in that year shall be disregarded'. ,