Traduction de «donné l’application depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le cadre temporel du litige concerne tant la période d’application de la directive 2008/55/CE que la période écoulée depuis l’entrée en vigueur de la directive 2010/24/UE, les deux directives s’appliquent au litige au principal.
Given that the time frame of this dispute falls within Directive 2008/55 and Directive 2010/24, both are relevant to the main proceedings.

- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.
· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.

Étant donné l’application, depuis des décennies, de pratiques de fabrication pour lesquelles des quantités plus élevées d’additifs alimentaires sont utilisées, il y a lieu de prévoir une période transitoire pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux nouvelles exigences applicables en vertu du présent règlement en cas d’utilisation d’additifs alimentaires contenant de l’aluminium autres que les laques.
Since manufacturing practices using higher amounts of food additives have been applied since decades, a transitional period should be provided to allow the food business operators to adapt to the new requirements laid down in this Regulation for the uses of aluminium-containing food additives others than lakes.

Étant donné que la recommandation 9:2014 lie les parties contractantes depuis cette date, il convient d’aligner la date d’application de certaines dispositions du présent règlement sur la date d’application de ladite recommandation.
Since Recommendation 9:2014 became binding on the Contracting Parties on that date, it is appropriate to align the date of application of certain provisions of this Regulation with the date of application of that Recommendation.

Le rapport montre que, depuis 2007, l’application du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs donne des résultats positifs.
The report shows that since 2007, the enforcement of the CPC regulation has produced positive results.

Cette initiative rassemble vingt CRF qui ont le statut de membres. Des discussions sont en cours sur l'opportunité d'utiliser l’application sécurisée SIENA d’Europol pour faire fonctionner l’application FIU.net[53]. Après avoir évalué le respect par les États membres de cet instrument, le Conseil a, dans sa troisième directive sur le blanchiment de capitaux, donné compétence aux CRF pour recevoir, analyser et communiquer les déclarations relatives aux transactions suspectes concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme[54]. Dans le cadre de son plan d'action pour les services financiers, la Commission réexamine depuis 2009 la mise en œuvre de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux[55].
There are ongoing discussions on deploying Europol’s secure SIENA application to operate FIU.net.[53] Having assessed Member States’ compliance with this instrument, the Council empowered FIUs, in the Third Anti-Money Laundering Directive, to receive, analyse and disseminate suspicious transaction reports relating to money laundering and terrorist financing.[54] As part of its Financial Services Action Plan, the Commission has been reviewing the implementation of the Third Anti-Money Laundering Directive since 2009.[55]

Si, lors d'un tel contrôle, il est constaté que la teneur en matières grasses est inférieure à la teneur minimale fixée à l'avance, aucune aide n'est payée pour les lots de stockage entrés en stock depuis le dernier contrôle n'ayant pas donné lieu à des observations et le paragraphe 1 n'est plus applicable au contractant concerné pendant le reste de la période de stockage contractuel.
If such checks reveal that the fat content is lower than the minimum content fixed in advance, no aid shall be paid for the storage lots taken into store since the last satisfactory check, and paragraph 1 shall no longer apply to the contractor concerned for the rest of the contractual storage period.