Traduction de «donné lieu font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour tirer parti des programmes-cadres antérieurs , les résultats scientifiques et techniques et les incidences socio-économiques des activités de recherche auxquelles ils ont donné lieu font l’objet de diffusions, d’analyses et d’évaluations, de manière à exploiter au mieux leur potentiel dans la chaîne de l’innovation et de l’élaboration des politiques.
To capitalise on previous Framework Programmes , the scientific and technical results and the socio-economic impact of the research actions launched under previous Framework Programmes are the subject of dissemination, analysis and evaluation to optimise their potential in the innovation and policy-making chain.

H. considérant que des données accessibles sur le nombre réel de crimes commis font encore défaut aux niveaux national et international, ce qui donne lieu à une évaluation des politiques qui ne reflète pas nécessairement l'ampleur du problème;
H. whereas data available on the actual number of crimes committed is still lacking at both national and international level, leading to a policy assessment that does not necessarily reflect the extent of the problem;

Cependant, votre rapporteur déplore que ces propositions ne tiennent pas compte de la grande diversité des territoires en termes de structure, de taille, de degré de spécialisation, de capacités d'emploi et d'accès aux aides publiques des entreprises, petites, moyennes ou grandes, intervenant dans la chaîne alimentaire; ni du pouvoir de négociation extrêmement défavorable des agriculteurs vis-à-vis des transformateurs, des grossistes et des distributeurs, qui a donné lieu à des pratiques abusives à l'achat et à des comportements anticoncurrentiels; ni du manque d'ambition et d'efficacité dont font preuve les autorités européennes et nationales de la concurrence dans leur lutte contre ces déséquilibres et l'adoption des mesures appropriées; ni, enfin, de la "guerre des prix" que se livrent actuellement les chaînes de supermarchés dans la quasi totalité des États membres.
However, your rapporteur deplores that these proposals do not take into account the high diversity in territorial structure, size, level of specialization, employment capacities, and access to public support of the various small, medium and large enterprises involved in the food chain; the extremely unequal bargaining power of farmers, as opposed to processors, wholesalers, and retailers which has led to abusive buyer practices and anti-competitive behaviour ; the low ambition and performance of national and European competition authorities to address these asymmetries and to take adequate measures; and the ongoing "price war" in almost all member states between supermarket chains.

Les États membres font en sorte que les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports par route qui sont imputables à des transporteurs établis sur leur territoire et qui ont donné lieu à l’application d’une sanction par un État membre, ainsi que les retraits temporaires ou définitifs de la licence communautaire ou de la copie certifiée conforme de celle-ci soient consignés dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.
Member States shall ensure that serious infringements of Community road transport legislation attributable to carriers established in their territory, which have led to the imposition of a penalty by any Member State, as well as any temporary or permanent withdrawal of the Community licence or of the certified true copy thereof are recorded in the national electronic register of road transport undertakings.

L' existence d'une condamnation pénale peut être prise en compte, mais uniquement dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public[48].
A previous criminal conviction can be taken into account, but only in so far as the circumstances which gave rise to that conviction are evidence of personal conduct constituting a present threat to the requirements of public policy[48].

Les États membres font en sorte que les infractions graves ▐à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont été commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l'application d'une sanction ainsi que les sanctions prises soient inscrites dans le registre national des entreprises de transport routier mis en place en application du règlement (CE) n° ./2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].
Member States shall ensure that serious infringements of Community road transport legislation committed by carriers established in their territory which have led to the imposition of a penalty as well as the sanctions imposed are recorded in the national register of road transport undertakings as established under Regulation (EC) No ./2008 [establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator].

Les États membres font en sorte que les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont été commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l'application d'une sanction par un État membre, ainsi que les sanctions prises, soient inscrites, après qu'une décision définitive a été arrêtée et après que toutes les voies juridiques de recours ouvertes au transporteur ont été épuisées, au registre national des entreprises de transport routier mis en place en application de l'article 15 du règlement (CE) n° ./2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].
Member States shall ensure that serious infringements of Community road transport legislation committed by hauliers established in their territory which have led to the imposition of a penalty by any Member State as well as the penalties imposed are recorded, once the final decision has been issued after all the legal possibilities for review open to the haulier have been exhausted, in the national register of road transport undertakings as established under Article 15 of Regulation (EC) No ./2008 [establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator].

Les États membres font en sorte que les infractions graves ou les infractions mineures et répétées à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont été commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l'application d'une sanction par un État membre ainsi que les sanctions prises soient inscrites dans le registre national des entreprises de transport routier mis en place en application de l'article 15 du règlement (CE) n° xx/xxxx [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].
Member States shall ensure that serious infringements or repeated minor infringements of Community road transport legislation committed by hauliers established in their territory which have led to the imposition of a sanction by any Member State as well as the sanctions imposed are recorded in the national register of road transport undertakings as established under Article 15 of Regulation (EC) No [...][establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator].

Les parties de ces engagements non exécutées six mois après cette date font l'objet d'un dégagement qui donne lieu à l'annulation des crédits correspondants.
Any parts of such commitments which have not been executed six months after that date shall be decommitted and the corresponding appropriations cancelled.

140 Le Parlement réplique que les abus éventuels ou existants font l’objet d’investigations par le secrétariat général et ont déjà donné lieu au recouvrement de sommes indûment versées.
140. The Parliament replies that possible or actual abuses are investigated by the Secretary-General and that amounts improperly paid have already been recovered.