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Commission Smith
Crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
Crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
Dépôt d'intérêt économique
Gisement d'exploitation rentable
Gisement donnant lieu à une exploitation rentable
Gisement rentable
Gîsement économique
Gîte d'exploitation rentable
Gîte qui donne lieu à une exploitation rentable
Gîte rentable
Gîte économique
Prêt ayant donné lieu à une saisie
à compter de la survenance du fait qui y donne lieu

Vertaling van "donné lieu aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]

commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]


à compter de la survenance du fait qui y donne lieu

from the occurrence of the event giving rise thereto


crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties

credit which has given rise to the grant of guarantees


crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties

credits which have given rise to the grant of guarantees




Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]


Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation

Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; qu'en 2015, des exécutions pour de tels délits ont été recensées en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; que des sentences de mort continuent d'être prononcées aujourd'hui pour des délits liés à la drogue en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractio ...[+++]

D. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015 executions for such offences are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas death sentences continued to be imposed for drug-related offences in 2015 in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, the United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include different charges of drug trafficking or drug possession;


Depuis le lancement du programme en 2007 jusqu'à aujourd'hui, les projets du 7e PC ont donné lieu à 32 461 publications.

FP7 projects have so far generated 32,461 publications since the launch of the programme in 2007.


Depuis le lancement du programme en 2007 jusqu'à aujourd'hui, les projets du 7e PC ont donné lieu à 32 461 publications.

FP7 projects have so far generated 32,461 publications since the launch of the programme in 2007.


– (DE) Madame la Présidente, les «tests de virginité» pratiqués de force sur les manifestantes par l’armée égyptienne sur la place Tahrir et le viol collectif d’une Libyenne par des soldats constituent des crimes atroces, qui ont donné lieu aujourd’hui à cette proposition de résolution.

– (DE) Madam President, the forced so-called virginity tests inflicted by the Egyptian army on women protestors in Tahrir Square and the multiple rape of a Libyan woman by soldiers are horrific crimes which have given rise to today’s motion for a resolution.


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Je sais que Schengen est aujourd’hui un sujet sensible dans de nombreux États membres, et qu’il donne lieu à de nombreux débats publics.

I know that Schengen is a sensitive topic nowadays in many Member States and gives rise to numerous public debates.


– (IT) Le vote d’aujourd’hui donne lieu à l’établissement d’un nouveau et important fonds destiné à financer des projets dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique grâce à des instruments financiers innovateurs.

(IT) Today’s vote sees the establishment of a new and important fund to finance projects in the renewable energy and energy efficiency sector through innovative financial instruments.


Étant donné que la criminalité organisée cherche aujourd’hui à réinvestir ses avoirs dans des activités licites, il y a lieu de durcir la réglementation pour lutter contre le blanchiment de capitaux, et d'axer davantage l'action sur les moyens par lesquels les criminels infiltrent l’économie légale.

Organised criminals are seeking to re-invest in lawful activities, which means that there is a need for stronger rules to combat money-laundering, and greater operational focus on the means by which criminals infiltrate the licit economy.


Le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil avait fourni une base juridique aux demandes d'assistance échangées entre les autorités douanières des États membres afin de lutter contre les irrégularités et la fraude, ce qui a donné lieu à la création d'une base de données spécifique, le système d'information douanier (SID), qui connecte aujourd'hui 1500 terminaux avec 3000 utilisateurs accrédités dans l'ensemble des 27 États membres, permettant aux autorités administratives compétentes d'alerter leurs partenaires europée ...[+++]

Council Regulation (EC) No 515/97 had provided a legal basis for requests for assistance between Member States Customs authorities to combat irregularities and fraud, leading to the creation of a specific database – the Customs Information System (CIS) - which today connects 1500 terminals with 3000 accredited users in all 27 Member States, enabling the relevant administrative authorities to alert their European partners to any risk or suspicion of irregular operations.


(1) Les besoins socioéconomiques qui ont donné lieu aux première et deuxième phases du programme Tempus existent-ils toujours aujourd'hui ?

(1) Do the socio-economic needs that gave rise to the first and second phase of the Tempus programme persist today?


(1) Les besoins socioéconomiques qui ont donné lieu aux première et deuxième phases du programme Tempus existent-ils toujours aujourd'hui ?

(1) Do the socio-economic needs that gave rise to the first and second phase of the Tempus programme persist today?




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Date index: 2025-06-02
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