Vertaling van "donné leur libellé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

bulle d'excommunication | libelle d'anathème | libelle d'excommunication
excommunication bull

retrait des billets de banque et pièces libellés en monnaie nationale | retrait du numéraire libellé en monnaie nationale
withdrawal of banknotes and coins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le libellé de la proposition de règlement semble indiquer qu'étant donné la nature particulière des matières radioactives, leur transport est assujetti aux règles régissant le transport des marchandises dangereuses, dont la base juridique est désormais l'article 91 du traité FUE, d'une part, et aux normes relatives à la protection contre les dangers résultant des rayonnements, dont la base juridique est le traité Euratom, de l'autre.
It appears from the proposed regulation's wording that given the nature of radioactive materials, its transport is subject, on one hand, to rules governing the transport of dangerous goods under TFEU law (having now Article 91 TFEU as it legal basis), and, on the other hand, to radiation protection measures under Euratom law.

Étant donné que l'article 20, quatrième alinéa, du statut ne permet pas que le Tribunal entende les mandataires en brevets européens, comme le prévoit la proposition d'article 11 de l'annexe II du statut, il convient que le libellé concerné soit remplacé par les termes "l'audition des parties", plus généraux.
Since the wording of Article 20(4) of the Statute does not allow the hearing of a European Patent Attorney as foreseen before the Community Patent Court by the proposed Article 11 of Annex II to the Statute, the concerned wording should be replaced by the more general wording "hearing of the parties".

Étant donné le libellé de l’avis d’ouverture de l’enquête initiale, on ne saurait prétendre que les pièces en fonte ductile étaient explicitement ou implicitement exclues de la définition du produit concerné.
In view of the wording of the original Notice of initiation it cannot be argued that castings made of ductile cast iron were explicitly or implicitly excluded from the definition of the product concerned.

2. Un prestataire de services de paiement d'un payeur accessible pour un prélèvement national libellé en euros sur un compte de paiement donné est également accessible, conformément à l'ensemble unique de règles applicables, dans le cadre d'un régime de paiement européen unique, aux paiements nationaux et transfrontaliers, pour les prélèvements libellés en euros et initiés par un bénéficiaire via un prestataire de services de paiement situé dans tout État membre.
2. A payment service provider of a payer reachable for a national direct debit transaction denominated in euro on a given payment account shall be reachable, in accordance with the single set of rules under one Union-wide payment scheme applicable to national and cross-border payments, for direct debit transactions denominated in euro initiated by a payee through a payment service provider located in any Member State.

1. Un prestataire de services de paiement d'un bénéficiaire accessible pour un virement national libellé en euros sur un compte de paiement donné est également accessible, conformément à l'ensemble unique de règles applicables, dans le cadre d'un régime de paiement européen unique, aux paiements nationaux et transfrontaliers, pour les virements libellés en euros et initiés par un payeur via un prestataire de services de paiement situé dans tout État membre.
1. A payment service provider of a payee reachable for a national credit transfer transaction denominated in euro on a given payment account shall be reachable, in accordance with the single set of rules under one Union-wide payment scheme applicable to national and cross-border payments, for credit transfer transactions denominated in euro initiated by a payer through a payment service provider located in any Member State.

Les entreprises s’étaient interrogées sur le traitement des prêts qui font partie de l'investissement d'une entité dans une activité à l’étranger, étant donné qu'IAS 21 contient des dispositions prévoyant que ces prêts doivent être libellés dans la monnaie fonctionnelle, soit de l’entité, soit de l’activité à l’étranger, de sorte que les écarts de change qui en découlent puissent être comptabilisés dans la composante des capitaux propres des états financiers consolidés.
Companies had raised concerns relating to loans that form part of a company's investment in a foreign operation as IAS 21 included provisions requiring the loan to be denominated in the functional currency of either the company or the foreign operation in order that the exchange differences arising could be recognised in the equity section of the consolidated financial statements.

Votre rapporteur pour avis, certes convaincu de l'utilité d'évaluer les résultats et l'action d'un directeur exécutif après le premier mandat de cinq ans, craint que le libellé actuel de la proposition ne donne à la Commission un rôle trop décisif dans la procédure de renouvellement de la nomination étant donné que les agences en cause sont censées exécuter leur mission en toute indépendance de la Commission.
While acknowledging the usefulness of an evaluation of director's performance after the first five-year period in office, your draftsman has doubts whether the wording of the current proposal gives the Commission a too decisive role in the reappointment procedure, given that the agencies concerned are supposed to carry out their tasks independently from the Commission.

Étant donné qu’il n’y a pas de frais perçus pour le dépôt d’espèces en euros sur les comptes (libellés en euros), les détaillants qui sont disposés à accepter les paiements en espèces en euros dès 2007 (par exemple dans le secteur du tourisme) sont légalement obligés de le faire au taux de conversion (ou, jusqu’à la fixation de celui-ci, au taux pivot), sans frais.
In the absence of fees for depositing euro cash into (euro) accounts, retailers who are prepared to accept euro cash payments already in 2007 (e.g. in the tourism sector) are legally required to do so at the conversion rate (or, before the latter was fixed, at the central parity rate), without any charges.

(5) considérant que ces principes de bonne pratique ne devraient pas inclure la conversion gratuite dans l'unité monétaire nationale des comptes libellés en euros, puisque cette conversion n'est pas nécessaire à l'introduction de l'euro, ni l'échange sans frais des billets nationaux entre eux au sein de la zone euro, étant donné que la nécessité de cet échange n'est pas affectée par l'introduction de l'euro; que ces principes de bonne pratique devraient prévoir la transparence de tous frais éventuels perçus pour ces conversions;
5. Whereas the standard of good practice should not include conversion without charge of accounts from the euro denomination into the national denomination, as this is not necessary for the introduction of the euro, nor should it include the exchange of euro-area national banknotes for other euro-area national banknotes without charge, as the need for such exchange is not affected by the introduction of the euro; whereas the standard of good practice should cover the transparency of any charges for such conversions;