(9) Pour l’application des paragraphes (3), (4) et (11) et 20(14) et (21), dans le cas où un contribuable acquiert, à un moment donné, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une créance visée par règlement, un montant calculé selon les modalités réglementaires est réputé courir en sa faveur à titre d’intérêts sur cette créance au cours de chaque année d’imposition où il détient l’intérêt ou le droit.
(9) For the purposes of subsections (3), (4) and (11) and 20(14) and (21), if a taxpayer acquires an interest in, or for civil law a right in, a prescribed debt obligation, an amount determined in prescribed manner is deemed to accrue to the taxpayer as interest on the obligation in each taxation year during which the taxpayer holds the interest or the right in the obligation.