Vertaling van "donné le recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le recours 92/78,qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour du 6 mars 1979
the application in Case 92/78,which culminated in the Court's judgement of 6 March 1979

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) En cas de violations nombreuses et répétées des règles communautaires dans un secteur donné, le recours à une négociation globale avec l'Etat membre concerné a parfois montré plus d'efficacité que le recours à la procédure d'infraction [27].
(1) In cases of numerous and repetitive violations of the Community rules in a given sector, overall negotiation with the Member State concerned has sometimes proved more effective than infringement proceedings. [27]

3. rappelle l'engagement des pays développés à proposer aux pays en développement des financements nouveaux et supplémentaires issus de sources variées pour la lutte contre le changement climatique, en visant un objectif de 100 milliards de dollars par an d'ici à 2020; insiste sur la nécessité de respecter l'exigence d'additionnalité et souligne qu'étant donné le recours de plus en plus fréquent à l'aide au développement de l'Union pour réaliser des objectifs étroitement liés au climat, il convient d'accroître le volume total de l'aide au développement dans une proportion au moins égale; affirme qu'il convient d'utiliser l'aide au développement de l'Union de manière plus efficace et de concentrer l'APD dans les domaines qui en ont le plus besoin, à savoir le renforcement des capacités, la bonne gouvernance, la santé, l'éducation, l'agriculture, l'approvisionnement en eau et l'énergie;
3. Recalls the commitment of developed countries to provide new and additional climate finance from different sources to developing countries, reaching USD 100 billion per year by 2020; emphasises that the additionality requirement should be respected and points out that the increasing use of EU development assistance for the pursuit of closely climate-related objectives implies that the total volume of the development assistance must increase at least as much; affirms that EU development assistance should be spent more effectively and that ODA should be targeted to sectors where it is needed the most, namely capacity building, good governance, health, education, agriculture, water supply and energy;

2. Les États membres veillent à ce que le fabricant ou son mandataire fasse effectuer l'évaluation de la conformité par un organisme notifié, pour un équipement marin donné, en recourant à l'une des possibilités proposées au moyen d'actes d'exécution adoptés par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 3, selon l'une des procédures suivantes:
2. Member States shall ensure that the manufacturer or his authorised representative carries out the conformity assessment, through a notified body, for a specific item of marine equipment, by using one of the options provided by means of implementing acts adopted by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 38(3), from among one of the following procedures:

2. Les États membres veillent à ce que le fabricant ou son mandataire effectue l'évaluation de la conformité, pour un équipement marin donné, en recourant à l'une des possibilités proposées au moyen d'actes d'exécution adoptés par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 3, selon l'une des procédures suivantes:
2. Member States shall ensure that the manufacturer or his authorized representative carry out the conformity assessment, for a specific item of marine equipment, by using one of the options provided by means of implementing acts adopted by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 38(3), from among one of the following procedures:

2. Les États membres veillent à ce que le fabricant ou son mandataire fasse procéder à l'évaluation de la conformité, par l'intermédiaire d'un organisme notifié , pour un équipement marin donné, en recourant à l'une des possibilités proposées au moyen d'actes d'exécution adoptés par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 2, selon l'une des procédures suivantes:
2. Member States shall ensure that the manufacturer or his authorized representative has the conformity assessment carried out, through a notified body , for a specific item of marine equipment, by using one of the options provided by means of implementing acts adopted by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 38(2), from among one of the following procedures:

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.
Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

Étant donné que le règlement (CE) no 1907/2006 ne définit que les règles de base des procédures de recours, il y a lieu d’établir des règles détaillées concernant l’organisation de la chambre de recours, ainsi que des règles de procédure détaillées applicables aux recours formés devant ladite chambre.
Since Regulation (EC) No 1907/2006 lays down only basic rules regarding appeal procedures, it is necessary to provide for detailed rules on organisation of the Board of Appeal as well as for detailed rules of procedure applicable to appeals before that Board.

Si le requérant est destinataire de la décision attaquée, l’acte de recours est déposé dans la langue de ladite décision ou dans l’une des langues officielles de la Communauté figurant dans la demande qui a donné lieu à la décision, y compris toute information communiquée en vertu de l’article 10, point a) i), du règlement (CE) no 1907/2006.
If the appellant is the addressee of the decision against which the appeal is brought, the notice of appeal shall be lodged in the language of the decision or in one of the official languages of the Community appearing in the submission which gave rise to the decision, including in any information submitted pursuant to Article 10(a)(i) of Regulation (EC) No 1907/2006.

À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré depuis le 6 mars 2006.
11 In that regard, the Court of First Instance ruled that the action, which had not been validly lodged until 26 April 2006, had to be declared out of time, given that the period prescribed for an action of annulment of the contested decision had expired on 6 March 2006.

- que si, finalement, il s'avérait que le Conseil ou la Commission ne se montrent pas favorablement disposés à la négociation et à la conclusion d'un tel accord, il appartiendrait dorénavant au Parlement de veiller à obtenir une interprétation de la Cour de justice, en introduisant, le moment donné, un recours en justice, lorsque les circonstances paraîtront justifier une telle démarche".
- considers that if, in the end, neither the Council nor the Commission proves willing to negotiate and conclude such an agreement, it would from that point on be up to Parliament to endeavour to secure an interpretation from the Court of Justice, by bringing the matter before the Court at a given moment, when circumstances appeared to justify such a step.