Traduction de «donné le fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

Rapport circonstancié sur les faits ayant donné lieu à la
Report of the Circumstances and Events leading to

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

ne pas être rattaché à un fournisseur donné [ ne pas être rattaché à un vendeur donné ]
be vendor neutral

donneur | personne qui donne/donneur
donor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si un régime de placement donné a fait avec son gestionnaire le choix conjoint prévu au paragraphe 53(1) et que le gestionnaire a fait, selon le paragraphe (1), un choix conjoint donné avec plusieurs autres régimes de placement, le régime donné et le gestionnaire peuvent faire un choix conjoint afin que le régime donné soit inclus dans le choix donné.
(2) If a particular investment plan has made a joint election under subsection 53(1) with the manager of the particular investment plan and the manager has made a particular joint election under subsection (1) with two or more other investment plans, the particular investment plan and the manager may jointly elect to include the particular investment plan in the particular joint election.

23. Tous avis, réquisitions ou demandes au gardien de port ou venant de lui, devront être donnés ou faits par écrit dans une forme intelligible, et signés par celui qui les fera, ou par quelqu’un dûment autorisé en son nom, et devront être remis dans un temps raisonnable avant le temps fixé pour l’action; et avant de procéder à l’accomplissement d’aucun des devoirs qui lui sont imposés par le présent acte, le gardien de port s’assurera que l’avis à cet effet a été donné aux parties intéressées, et, dans le cas contraire, il leur en fera lui-même donner un avis raisonnable; et la nature et l’étendue des avis exigés dans tous les cas tombant sous la juridiction du gardien de port pourront, de temps à autre, être établies par les statuts, règles et règlements faits tel que ci-dessus prescrit.
23. All notices, requests or requirements, to or from the Port Warden, must be given in writing in an intelligible form, and signed by the party making the same, or by some one duly authorized on his behalf, and be delivered within a reasonable time before action is required: and before proceeding to act in the performance of any duty imposed upon him by this Act, the Port Warden shall ascertain that notice thereof has been given to the parties interested, and if not, shall himself cause reasonable notice thereof to be given to them: and the nature and extent of the notice required in all cases coming under the jurisdiction of the Port Warden may be, from time to time, regulated by the by-laws, rules and regulations made as hereinbefore provided.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

Étant donné le fait que les législations en matière de couple homosexuel varient selon les États membres en ce qui concerne leur conformité par rapport aux lois sur le mariage, je voudrais vous demander quels sont les pays dont les ressortissants bénéficieront de tous leurs droits.
Since it is to varying degrees that the Member States’ partnership legislation approximates to the marriage laws, I would ask you to explain which countries’ citizens will be given full rights.

En deuxième lieu : il est essentiel de garantir les contrats à long terme pour le transport du gaz vu la hausse de la demande en gaz, notamment à la suite de la fermeture prévue des centrales nucléaires et étant donné le fait que des investissements importants, tels que, par exemple, des gazoducs, sont indispensables pour l’approvisionnement en gaz de l’Union européenne.
Secondly, it is vital for long-term contracts for gas transport to be safeguarded, given the increase in demand for gas, partly as a result of the planned closure of nuclear plants, and given that important investments, for example in piping, which are indispensable to the EU’s gas supply, are necessary.

N’est-il donc pas, étant donné ce fait, préoccupé par le fait que le plan Colombie prévoit de fournir une assistance militaire au gouvernement colombien, de faire usage de ressources militaires pour procéder à des pulvérisations de cultures - prétendument de cultures de drogue - et que l'Union européenne soit censée intervenir et éliminer le problème grâce à un programme de politique sociale ?
Is he not concerned, therefore, that Plan Colombia intends to provide military aid to the Colombian Government, use military resources to spray crops, allegedly drugs crops, and that the European Union is expected to come in and mop up the problem with a social policy programme?

Mais étant donné la conjoncture économique, étant donné que ce projet de loi ne va pas aussi loin que nous le voulons, et je n'ai pas parlé de la méthode de nomination des juges, qui aurait pu figurer dans ce projet de loi et qui est un facteur important, étant donné ces situations et étant donné le fait que mon temps de parole est presque écoulé, je tiens à informer la Chambre que nous n'appuierons pas cette mesure législative parce qu'elle rate le coche.
Given the economic times, given the fact that the bill did not go as far as we like, and I have not touched on the method of judicial appointment which could have been included in this bill and is an important factor, but given those situations and given the fact that my time is running out, I say to the House that we will not be supporting the legislation because it is a missed opportunity.