Vertaling van "donné la comparution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparution par requête policière
Police request to attend

acte de comparution conditionnelle [ comparution conditionnelle ]
conditional appearance

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné la comparution de Mme Fraser devant ce comité le 11 mai 2010, pourriez-vous nous indiquer comment le gouvernement a mis en oeuvre les instructions du secrétaire du Conseil du Trésor sur le droit d'accès de la vérificatrice générale?
In light of Ms. Fraser's appearance before committee on May 11, 2010, could you clarify how the government has implemented the Secretary of the Treasury Board's instructions to deputy ministers on the AG's right to access?

Étant donné que l’arrêt n’avait pas encore été respecté, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure le 8 mai 2008, indiquant qu’une seconde comparution devant la Cour pourrait donner lieu à l’infliction d’amendes.
Since the ruling had not yet been complied with, the Commission sent a letter of formal notice on 8 May 2008, warning that a second Court appearance could result in fines.

Étant donné que ni le mandat de comparution devant le magistrat instructeur, délivré le 17 novembre 2009, et ni le mandat d'amener, délivré le 11 mai 2010, n'ont été suivis d'effet, le magistrat instructeur a transmis le dossier au parquet pour qu'il soit traité par le ministère public.
As neither the summons to appear (mandat de comparution) before the investigating magistrate issued on 17 November 2009 nor the warrant to bring the person summoned before the investigating judge (mandat d'amener) issued on 11 May 2010 were successfully enforced, the examining magistrate forwarded the file to the Prosecutor's Office to be dealt with by the prosecuting authorities.

On perçoit notamment une tendance ou une obligation à ne pas tenir compte des dossiers cumulatifs des jeunes récidivistes ou à les rendre inadmissibles; une tendance à imposer des périodes de probation ou des peines à purger dans la collectivité, ce qui fait en sorte que le jeune délinquant réintègre immédiatement son milieu dysfonctionnel et qu'on délègue les responsabilités de supervision à la GRC; l'utilisation créative de la jurisprudence pour compliquer les procédures et profiter des lacunes en matière d'enquête et de préparation; et les ajournements répétitifs et interminables où le délinquant doit respecter des conditions entre ses comparutions, ce qui donne lieu à d'autres accusations pour bris de condition et qui multiplie les comparutions devant les tribunaux.
These include a perceived tendency and/or obligation to discount or render inadmissible the substantial cumulative records of young repeat offenders; a tendency to grant repeated escalating periods of probation or community-based sentencing, resulting in the immediate return of the young offender to the dysfunction of his or her existing situation, together with the transfer of supervisory responsibilities to the RCMP; the creative use of case law to complicate proceedings and exploit investigative and/or preparatory weaknesses; and repeated long-term adjournments whereby the offender is placed back on conditions between appearances, leading to further breach charges and additional appearances before the court.

l'intéressé a été directement cité à personne ou a été officiellement informé par d'autres moyens , conformément à la législation nationale de l'État d'émission en temps utile et dans une langue qu'il comprend, de la date et du lieu fixés pour le procès qui a donné lieu à la décision, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance de la date et du lieu fixés pour le procès, et a été personnellement informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.
2.1 the person was directly summoned in person or by other means actually received, in accordance with the national law of the issuing State, official information in due time and in a language which he or she understood, about the scheduled date and place of the trial which led to the decision in such a manner that it was unequivocally established that the person concerned was aware of the scheduled date and place of the trial and was personally informed that such a decision may be handed down if he or she did not appear at the trial

2. l'intéressé a été directement cité à personne ou a été dûment informé par d'autres moyens, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, par une autorité officielle, en temps utile et dans une langue qu'il comprend, de la date et du lieu fixés pour le procès qui a donné lieu à la décision, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, et a été personnellement informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.
2.1 the person was directly summoned in person or by other means having actually received, in accordance with the national law of the issuing Member State, official information in due time and in a language which he/she understood , , about the scheduled date and place of the trial which led to the decision in such a manner that it was unequivocally established that the person concerned was aware of the scheduled date and place of the trial and was personally informed that a decision may be handed down if he/she did not appear at the trial

Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d'un État membre à l'égard d'un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans l' État membre de sa résidence légale et habituelle, ou dans tout autre État membre, dans les cas où le suspect en fait la demande et où l'État membre concerné donne son accord, à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l'objectif étant de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l'intéressé dans l'État membre d'émission.
A European supervision order is a judicial decision issued by a competent authority of a Member State in respect of a non-resident suspect for the purpose of the return of that person to the Member State of his current lawful and ordinary residence, or to any other Member State, in cases where the suspect so requests and the Member State concerned has granted its consent, under the condition that he complies with supervision measures, in order to ensure the due course of justice and, in particular, to ensure that the person will be available to stand trial in the issuing Member State.

Les deux comparutions ont donné lieu à un échange de vues très actif et enrichissant sur la situation actuelle du secteur aérien.
Her two appearances gave rise to a very lively and fruitful exchange of views on the current situation in the aviation sector.

En ce qui concerne la comparution, je ne sais pas si vous le savez, mais étant donné qu'on veut faire des jeunes des criminels et qu'on veut les traiter comme des adultes, on a mis toutes sortes d'étapes: la comparution, l'enquête préliminaire, le procès, les options, la réoption et la détermination de la peine applicable.
When it comes to appearance, I am sure if you know it, but given that we want to make young people into criminals and that we want to treat them like adults, all sorts of steps have been created: the appearance, the preliminary investigation, the trial, the options, the re-option and the applicable sentencing.

Le sénateur Joyal: En interprétant ainsi l'article 26.3 proposé et, compte tenu de l'exemple que vous nous avez donné de la comparution du juge Lambert, ai-je raison de conclure que les dépenses engagées par le juge Lambert ne sont pas officiellement visées par l'article 26.3 proposé, étant donné qu'il n'y est fait mention que des représentants de la magistrature?
Senator Joyal: With the interpretation of proposed section 26.3 and the example you gave of Justice Lambert appearing, am I right in concluding that the costs Justice Lambert incurred are not formally covered by proposed section 26.3 because it says a representative of the judiciary?