Vertaling van "donné l'entente entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

entente de prix entre concurrents [ entente de prix horizontale | entente horizontale sur les prix ]
horizontal price-fixing agreement

New Deal on Global Food Policy [ Nouvelle donne pour une politique alimentaire mondiale | Nouvelle entente pour une politique alimentaire mondiale ]
New Deal on Global Food Policy

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises
Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings

tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel
closed fares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 493 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de développement de Muskrat Falls, étant donné que le gouvernement a déjà déclaré qu’une fois qu’il aura reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit pour l’ensemble du projet tel qu’il est défini par la centrale de Muskrat Falls, les lignes de transport, le lien Labrador-Isle et le lien maritime, et une feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux seraient terminés dans les huit semaines, et étant donné que le gouvernement a déjà annoncé qu’il travaille avec ses partenaires et que le protocole d’entente demeure en vigueur: a) le gouvernement a-t-il, à ce jour, reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit; b) la feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux a-t-elle, à ce jour, été remplie et, si oui, les marchés des capitaux sont-ils engagés dans le processus?
Question No. 493 Mr. Scott Andrews: With regard to the Memorandum of Agreement between the Department of Natural Resources and the Government of Newfoundland and Labrador concerning the Muskrat Falls project, given that the government has already stated that, within eight weeks of its receipt of the data room and detailed representations of credit rating agencies for the entire project as defined by the Muskrat Falls Generating Station, the transmission lines, Island link and Maritime link, and a terms sheet for engagement of the capital markets will be completed, and given that the government has already stated that it is working with partners and that the Memorandum of Agreement remains in place; (a) has the government now received the relevant data room and detailed representations from credit rating agencies; and (b) has the term sheet for engagement with capital markets now been completed and, if so, have the capital markets been engaged in the process?

Étant donné que toute évolution en découlant devrait faire l'objet d'un accord au niveau communautaire avant de devenir applicable dans l'Union, il convient de mettre en place et d'assurer une coordination étroite entre la Communauté et le mémorandum d'entente de Paris en vue de faciliter la plus grande convergence possible.
Since any developments arising from the Paris MOU should be agreed at Community level before being made applicable within the EU, close coordination should be established and maintained between the Community and the Paris MOU in order to facilitate as much convergence as possible.

Je me demande, étant donné que la demande émane des résidents de la ville eux-mêmes et compte tenu de l’entente cordiale qui règne entre les deux communautés, si nous avons le droit de dire non, si nous avons le droit de ne pas leur proposer notre aide.
I wonder, given that the request comes from the residents of the town themselves and knowing the good ties between people on both sides, if we have the right to refuse, if we have the right not to help.

Même si ce Parlement ne donne qu’un avis consultatif sur cette question, je crois que nous avons trouvé un bon terrain d’entente entre le personnel de la Fondation, sa direction et le Parlement.
While this Parliament is only consulted on this issue, I believe we have found good common ground between the staff of the Foundation, the management and indeed the Parliament here.

1. Ce qui a donné lieu à la proposition de la Commission, c'est l'asymétrie existant entre l'application des règles communautaires relatives aux fusions aux entreprises de transports aériens, lesquelles - par nature - ne connaissent aucune différenciation en fonction des lignes exploitées, et l'application des règles relatives aux ententes, conformément à l'article 83 du traité CE, lesquelles ne sont jusqu'à présent valables que pour les transports aériens à l'intérieur de l'UE: là où la Commission soupçonne des atteintes à la concurrence dans le trafic avec les pays tiers, elle est tributaire dans ses enquêtes des renseignements donnés volontairement par les personnes concernées.
1. The reason behind the Commission proposal is the current lack of symmetry between the implementation of EC merger rules in respect of airlines, which, by their nature, do not make any distinction according to routes used, and implementation of antitrust rules pursuant to Article 83 of the EC Treaty, which currently apply only to air transport within the EU. Where the Commission suspects that infringements of competition law have been committed in air transport between the Community and third countries, it has to rely, in carrying out its investigations, on information voluntarily provided by those concerned.

Il est stipulé dans le protocole d'entente signé en juin 2001 sous les auspices du Pacte de stabilité que l'ensemble des cinq pays (ainsi que la Roumanie et la Bulgarie) ont donné leur accord pour conclure avant la fin 2002 entre eux des accords de libre-échange compatibles avec les règles de l'OMC.
In the Memorandum of Understanding signed in June 2001 under the auspices of the Stability Pact, all five countries (plus Romania and Bulgaria) agreed to sign before the end of 2002 WTO compatible free trade agreements with each other.

La juridiction d'un État contractant à laquelle un instrument d'entente a donné compétence a compétence exclusive dans toute procédure engagée contre un constituant, administrateur ou bénéficiaire si la procédure touche aux relations entre ces personnes ou à leurs droits ou obligations au titre de l'entente.
The court or courts of a Contracting State on which a trust instrument has conferred jurisdiction shall have exclusive jurisdiction in any proceedings brought against a settlor, trustee or beneficiary, if relations between these persons or their rights or obligations under the trust are involved.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...
(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or ...

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 13 mars 2001, j'attirerai l'attention du Sénat sur les négociations en cours concernant le renouvellement de l'entente de radiotélédiffusion entre le Sénat et CPAC, la Chaîne d'affaires publiques par câble, afin que celle-ci inclue le sous-titrage des débats parlementaires autorisés à la télévision et que le renouvellement de cette entente donne suite aux engagements de CPAC concernant les services aux malentendants.
Hon. Jean-Robert Gauthier: Honourable senators, I give notice that, on Tuesday, March 13, 2001, I shall call the attention of the Senate to the current negotiations on the renewal of the broadcasting agreement between the Senate and CPAC, the Cable Public Affairs Channel, to ensure that they include the closed captioning of parliamentary debates authorized for television and that the renewal of this agreement reflect the commitments made by CPAC on services for the hearing- impaired.

Il comprend notamment une lettre d'entente sur la production conjointe de défense datée de juillet 1956, qui a été signée entre le Department of Defence et notre ministère de la Défense nationale qui a donné naissance à toute une série d'accords, protocoles d'entente et autres formes d'ententes contractuelles entre nos deux pays.
On the defence production sharing arrangement side, there is a letter of agreement on joint defence production, dated July 1956, and signed between the Department of Defense and our own National Defence in Canada, which really triggered a whole series of agreements, MOUs and other forms of contractual understandings between our respective countries.