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Au plus tard ...
Elle donne connaissance aux autres parties
Sans délai

Vertaling van "donné elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit ê ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated


elle donne connaissance aux autres parties

it shall make known to the other parties


L'immigration donne-t-elle les résultats attendus? L'expérience des enfants d'immigrants et des immigrants de deuxième génération

Is Immigration Working? The Experience of Immigrant Children and Second Generation Immigrants
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au Canada, les sociétés pharmaceutiques sont tenues de surveiller l'utilisation et l'effet d'un médicament donné; elles doivent aussi détecter, évaluer, comprendre et prévenir toute réaction indésirable ou tout autre problème connexe.

All pharmaceutical companies in Canada are required to monitor the use and effect of a given medication and to detect, assess, understand, and prevent any adverse reactions or any other medicine-related problems that arise.


Quant aux cinq injections de capital qui ont eu lieu au cours de la période 2000-2010, pour un montant total de 31 086 398 EUR (mesure 1), étant donné qu'elles ont été réalisées, et donc financées, par les actionnaires publics de So.Ge.A.AL, à savoir la chambre de commerce de Sassari, la province de Sassari, la municipalité de Sassari, la municipalité d'Alghero, la RAS et la SFIRS, elles doivent être considérées comme financées par des ressources d'État.

As to the five capital injections which took place in the period 2000-2010, for a total amount of EUR 31 086 398 (Measure 1), since they were carried out and thus financed by So.Ge.A.AL's public shareholders, namely the Chamber of Commerce of Sassari, the Province of Sassari, the Municipality of Sassari, the Municipality of Alghero, RAS and SFIRS, they ought to be regarded as financed through State resources.


Je suis d'accord au sujet de l'arbitrage dans les questions constitutionnelles, mais pour que celui-ci donne de réels résultats, les deux parties doivent s'entendre sur deux choses : d'abord, elles doivent accepter la décision et, deuxièmement, elles doivent s'entendre sur le fait que, si la décision ne peut être rendue par voie d'arbitrage, il faudra se rendre devant les tribunaux.

I agree with regard to arbitration and constitutional issues, but for arbitration to truly work, both parties must agree to say two things: First, we accept the decision; or, second, as two parties, we both agree this decision cannot be made by arbitration and we must go straight to the courts.


Dès lors, étant donné qu'aucune des mesures en question n'a été notifiée à la Commission, ce qui constitue une violation de l'article 108 du traité, et qu'elles doivent donc être considérées comme des aides illégales et incompatibles, elles doivent être recouvrées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi.

Thus, given that none of the measures in question were notified to the Commission, in violation of Article 108 of the Treaty and are, therefore, to be considered as unlawful and incompatible aid, they must be recovered in order to re-establish the situation that existed on the market prior to their granting.


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Étant donné cette situation, étant donné la vulnérabilité des femmes qui sont victimes de violence conjugale, il est important que l'exception fonctionne vraiment pour les femmes afin qu'elles puissent aller voir CIC et dire qu'elles se trouvent dans une situation de violence conjugale, et qu'elles doivent être exemptées de la période conditionnelle de deux ans.

Given this situation, given the vulnerability of women who are experiencing domestic violence, for women to be able to come forward to CIC and say, “I'm in a domestic violence situation, I need to be exempted from fulfilling the two-year conditional period”, it's important that the exemption is really functional for women.


La Commission estime qu’étant donné que ces sommes ont été versées à TV2, qui les a reversées aux régions, elles doivent être incluses dans le calcul des recettes et des dépenses, c’est-à-dire qu’elles n’ont de fait aucune conséquence pour le calcul de la Commission ci-dessous.

The Commission considers that because these sums were received by TV2 and then transferred to the regions, they should be included in the calculations as both revenue and expenditure, which in practice means that they do no affect the Commission’s calculation below.


À défaut de telles disciplines multilatérales, toutes les subventions sont autorisées, mais elles doivent respecter le principe de traitement national, étant donné qu'elles sont des mesures qui affectent le commerce des services.

In the absence of these multilateral disciplines, all subsidies are allowed, although subject to the national treatment principle, since subsidies are measures that affect trade in services.


0.11-1 Lorsqu'elles doivent prendre la décision de libérer ou non les marchandises ou les véhicules , les autorités douanières ne devraient pas se laisser influencer par le fait que l'association garante est responsable du paiement des droits , taxes ou intérêts de retard dus par le titulaire du carnet , si leur législation leur donne d'autres moyens d'assurer la protection des intérêts dont elles ont la charge .

0.11-1. In deciding whether or not to release the goods or vehicle, customs authorities should not, when they have other means in law of protecting the interests for which they are responsible, be influenced by the fact that the guaranteeing association is liable for the payment of duties, taxes and default interest payable by the holder of the carnet.


Comme nous l'avons indiqué lors d'une étape antérieure de votre étude, toutes les sociétés pharmaceutiques sont tenues de surveiller l'utilisation et l'effet d'un médicament donné; elles doivent aussi détecter, évaluer, comprendre et prévenir toute réaction indésirable ou tout autre problème connexe.

As discussed in an earlier phase of your study, all pharmaceutical companies in Canada are required to monitor the use and effect of a given medication and to detect, assess, understand and prevent any adverse reactions or any other medicine-related problems that arise.


Elles doivent toutefois respecter une condition : elles ne peuvent pas utiliser une marque de tabac, un symbole ou un trait distinctif associé au tabac étant donné que le public le perçoit comme de la publicité pour des produits du tabac.

They only have to respect one condition : they must not use a tobacco trademark, logo or characteristic signs associated with tobacco, since this is perceived as tobacco advertising.




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Date index: 2024-05-23
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