Traduction de «donné compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vivre sans violence : composante du Programme d'acquisition de compétences psychosociales donné au sein du Service correctionnel du Canada
Living without Violence: A Component of the Living Skills Program within the Correctional Service of Canada: An Overview

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

Compétences sociales inadéquates
Inadequate social skills

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Elle n’a pas compétence dans les cas où une loi fédérale donne compétence à un tribunal constitué ou maintenu sous le régime d’une loi provinciale sans prévoir expressément la compétence de la Cour fédérale.
(6) If an Act of Parliament confers jurisdiction in respect of a matter on a court constituted or established by or under a law of a province, the Federal Court has no jurisdiction to entertain any proceeding in respect of the same matter unless the Act expressly confers that jurisdiction on that court.

La demande ne peut donc pas être présentée par une personne quelconque mais doit émaner: i) de l'autorité de l'État membre ii) à laquelle cet État membre a donné compétence pour présenter la demande.
The request therefore cannot be made by simply anybody but has to come from: (i) the authority of the Member State, (ii) to which that Member State gave competence to make such request.

La proposition de décision du Conseil donne compétence au Président du Conseil pour nommer la personne habilitée à notifier aux États-Unis d'Amérique que les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont achevées.
The proposed Council Decision empowers the President of the Council to designate the person empowered to notify the United States of America that the internal procedures necessary for the entry into force of the Agreement have been completed.

À mon sens, la seule compétence fédérale envisageable, qui pourrait être invoquée au soutien du projet de loi C-20, est effectivement l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui donne compétence au Parlement fédéral à l'égard du Sénat sous réserve, notamment, de l'exclusion concernant le mode de sélection des sénateurs.
In my opinion, the only possible federal authority which may be argued in support of Bill C-20 is, in fact, section 44 of the Constitution Act of 1982, which gives the federal Parliament jurisdiction with respect to the Senate subject to, interestingly, the exclusion regarding the method of selecting senators.

L'article 234 du Traité donne compétence à la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit communautaire et sur la validité des actes pris par les institutions de la Communauté, mais l'article 68, paragraphe 1, restreint la possibilité de renvoi préjudiciel concernant des mesures fondées sur le Titre IV du Traité CE (visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes) aux juridictions nationales "dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne".
Whereas Art. 234 empowers the Court of Justice to give preliminary rulings on the interpretation of Community law and on the validity of acts of the Community institutions, Art. 68(1) restricts the possibility to make references for preliminary rulings concerning measures based on Title IV of the EC Treaty (Visas, asylum, immigration and other policies related to free movement of persons) to courts and tribunals "against whose decisions there is no judicial remedy under national law".

H. considérant que le traité fait explicitement obligation à l'UE (article 95) de faire usage de sa compétence exclusive en matière de sécurité routière afin de garantir un degré élevé de protection dans les normes techniques applicables aux automobiles et aux motocycles, que l'article 71 lui donne compétence pour intervenir dans tout autre domaine de la sécurité routière où l'Union européenne peut valoriser les efforts des États membres et que l'UE possède, depuis les années 1980, une compétence de principe dans plusieurs domaines tels que l'usage de la ceinture de sécurité dans les automobiles et la délivrance des permis de conduire,
H. whereas the EU has explicit Treaty obligations to act on road safety with exclusive powers for ensuring a high level of protection in car and motorcycle technical standards (Article 95), powers to act in any other area of road safety where the EU can add value over and above the efforts of Member States (Article 71) and established powers in several areas since the 1980s, such as seat-belt use in cars and driver licensing,

La juridiction d'un État contractant à laquelle un instrument d'entente a donné compétence a compétence exclusive dans toute procédure engagée contre un constituant, administrateur ou bénéficiaire si la procédure touche aux relations entre ces personnes ou à leurs droits ou obligations au titre de l'entente.
The court or courts of a Contracting State on which a trust instrument has conferred jurisdiction shall have exclusive jurisdiction in any proceedings brought against a settlor, trustee or beneficiary, if relations between these persons or their rights or obligations under the trust are involved.

Cette loi donne compétence au Tiroler Landesvergabeamt pour statuer sur les recours dans le cadre des procédures de passation de marchés publics de fournitures, de travaux et de concessions.
That Law gives the Tiroler Landesvergabeamt jurisdiction to review procedures for the award of public supply and public works contracts and concessions.

En effet, la Loi constitutionnelle de 1867, paragraphe 92(7), donne compétence exclusive sur la gestion des hôpitaux, asiles et autres, tandis que le paragraphe (16) accorde aux provinces un pouvoir exclusif sur toutes les matières locales et privées (1305) Le gouvernement fédéral a, quant à lui, compétence sur les hôpitaux de marine et de quarantaine.
In fact, the Constitution Act, 1867, subsection 92(7), provides exclusive jurisdiction over the operation of hospitals, asylums and other institutions, while subsection (16) gives the provinces exclusive power over all local and private matters (1305) The federal government has jurisdiction over navy and quarantine hospitals.

Nous avons également rencontré des difficultés de procédure, qui s'expliquent par le fait que la rédaction de l'article du traité qui donne compétence exclusive à la Communauté européenne en matière commerciale a singulièrement vieilli.
We also ran into a number of procedural difficulties which can be traced to the fact that the article of the treaty which gives the European Community exclusive competence in trade matters is now distinctly out of date.