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Avis
Avis de congé donné par le propriétaire au locataire
Avis de résiliation donné par le locateur
Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Vertaling van "donné avis jeudi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given




avis de congé donné par le propriétaire au locataire

notice to quit


Avis de résiliation donné par le locateur

Notice of Termination by Landlord


Consentement ou avis relatif à un changement de nom et donné par un des parents

Consent or Notice for a Change of Name by a Parent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai ici une motion dont M. Sauvageau a donné avis jeudi dernier et qui est la suivante : que le Comité permanent des comptes publics, compte tenu de la décision du 10 février 2005 du commissaire Gomery à l'effet que les contrats de recherche sur l'opinion publique et les conseils stratégiques (le chapitre 5 du rapport de novembre 2003 du vérificateur général) ne font pas l'objet de la Commission Gomery (pages 12 788 et 12 789 des témoignages), entreprenne de faire enquête et fasse rapport sur la question des mandats de recherche et de conseils.

Monsieur Sauvageau has a motion that he gave notice of last Thursday, which I have here, that given Commissioner Gomery's decision of February 10, 2005, that contracts for public opinion research and strategic advice, chapter 5 of the November 2003 Report of the Auditor General of Canada, would not be examined by the Gomery commission we can refer to pages 12,788 and 12,789 of the evidence the standing committee undertake to investigate and report on the matter of research and advice contracts awarded.


L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je donne avis que, jeudi prochain :

Hon. Grant Mitchell: Honourable senators, I give notice that on Thursday next:


Jeudi dernier, le 21 novembre, le leader adjoint a donné avis de cette motion à la rubrique «Avis de motions du gouvernement». Cela m'a suffi pour conclure que le gouvernement parraine cette motion.

Last Thursday, November 21, the Deputy Leader gave notice of this motion under the heading " Notice of Government Motions'' which, in my view, constitutes sufficient grounds for concluding that the government is sponsoring this motion.


Revenons au vote de ce matin: indépendamment de la question posée par le rapport de Mme Saïfi, sur un sujet important, le textile, qui a mon avis ne devait pas être reporté de deux mois, étant donné que c’était une question d’urgence, il y a en plus le signal que nous avons donné, en admettant qu’il est impossible de faire quoi que ce soit d’important dans l’hémicycle du Parlement de Strasbourg, au siège de Strasbourg, que je considère être le principal siège du Parlement européen, à partir du ...[+++]

Let us think again about this morning’s vote. Independently of the issue raised by Mrs Saïfi’s report on an important subject, namely textiles, the debate on which ought not, in my opinion, to have been postponed for two months, given that it was an urgent matter, there is, in addition, the signal we have sent out by admitting that, as from 12.30 p.m. on Thursdays, it is impossible to do anything important in the Chamber of Parliament’s seat in Strasbourg, which I consider to be the main seat of the European Parliament.


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L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement, car cette motion, dont on a donné avis jeudi dernier, est de toute évidence irrecevable pour la simple raison que le comité auquel elle renvoie n'existe pas.

Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, on a point of order, this motion, notice of which was given on Thursday, is clearly out of order for the simple reason that the committee to which reference is made does not exist.


Jeudi dernier, le 21 novembre, le leader adjoint a donné avis de cette motion à la rubrique Avis de motion du gouvernement.

Last Thursday, November 21, the Deputy Leader gave notice of this motion under Government Notices of Motions.




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Date index: 2024-01-24
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