Vertaling van "donné au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Parlement Européen donne son approbation au projet de budget
the European Parliament gives its approval to the draft budget

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

bureau du Parlement
bureau of parliament

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le simple fait de passer outre cette discussion n'empêcherait pas qu'à un moment donné, un parlement canadien, une commission d'un parlement canadien ou un quelconque organisme d'un parlement canadien puisse se pencher sur cette question.
Just because we bypassed this debate would not prevent a Canadian parliament or a parliamentary commission or some other Parliamentary organization from coming back to it.

La Cour suprême a donné au Parlement un an pour qu’il donne suite à sa décision dans l'affaire Bedford.
The Supreme Court gave Parliament one year to respond to its findings in Bedford.

Étant donné l’importance que le traité de Lisbonne donne au Parlement, il s’agit aussi d’un pas nécessaire.
Given the importance of Parliament due to the new Treaty of Lisbon, it is also a necessary step.

7. regrette que l'Europe ne progresse apparemment dans la lutte contre le terrorisme qu'à la suite d'événements tragiques et non en conséquence d'une approche coordonnée et cohérente de l'Union; déplore que le Conseil ait donné peu de temps, ou parfois même n'en ait pas donné, au Parlement européen pour examiner correctement la législation antiterroriste élaborée après le 11 septembre 2001 et souligne à nouveau son droit à être pleinement et dûment associé au processus législatif, y compris à ses conséquences financières possibles;
7. Regrets that the European agenda in the fight against terrorism apparently only progresses in the wake of tragic events and not as a result of a coordinated and coherent EU approach; deplores that the Council has given the European Parliament little, or even in some cases no, time properly to examine the anti-terrorism legislation drawn up after 11 September 2001 and stresses once again its right to be fully and duly involved in the legislative process, including its possible financial consequences;

Entre-temps, la Commission n’a pas donné au Parlement la moindre information à ce propos et a négocié avec les États-Unis, par l’intermédiaire de ses hauts fonctionnaires, pour formuler la déclaration commune du 18 février 2003 qui, dans la pratique, permettait aux autorités des États-Unis d’avoir un accès sans restrictions aux données à caractère personnel de citoyens européens collectées par les compagnies aériennes à des fins tout à fait différentes. La Commission a même suggéré que les autorités de contrôle nationales ne devraient pas entreprendre d’actions contre les compagnies aériennes qui respectaient les demandes américaines.
In the meantime, the Commission failed to inform Parliament of any of this and negotiated at senior-official level with the United States to achieve the joint statement of 18 February 2003 which, in practice, allowed the US authorities indiscriminate access to the personal data of European citizens collected by airlines for completely different purposes, even suggesting that national control authorities should not take action against airlines complying with the United States’ requests.

La procédure de codécision prend le pouvoir à la Commission et le donne au Parlement.
Codecision procedure removes power from the Commission and brings it to Parliament.

Le conseil personnel que je donne au Parlement est qu'il fasse tout ce qui est en son pouvoir, avec d'autres institutions, pour simplifier les choses.
My personal advice to Parliament is to do everything in its power, together with other institutions, to simplify things.

En conférant au Parlement le pouvoir de déterminer la date à laquelle l'autorisation prend fin, le projet de loi donne au Parlement la possibilité d'annuler ou de renouveler la mission.
Giving Parliament the authority to determine the date on which the authority is to expire for a mission also gives Parliament the opportunity to cancel or renew the mission.

Le projet de loi C-34, ainsi que l'interprétation que donne le gouvernement du paragraphe 35(1), qui confirme et protège la notion de droits inhérents, l'emporteront sûrement sur le paragraphe 91(24) de la Constitution, qui donne au Parlement le pouvoir relativement aux Indiens et aux terres réservées pour les Indiens.
The scope of Bill C-34, coupled with the government's interpretation of section 35(1) as including and protecting the notion of inherent right will surely supersede section 91(24) of the Constitution which conveys power to Parliament over Indians and the land reserved for Indians.

C'était l'ancien pouvoir de modifier la Constitution que le Parlement du Royaume-Uni avait donné au Parlement du Canada en 1949, selon lequel le Parlement détenait le pouvoir de modifier la Constitution de temps à autre sauf en ce qui concerne la règle qu'aucune législature ne durerait plus de cinq ans.
That was the earlier power to amend the Constitution that the United Kingdom Parliament gave to the Parliament of Canada in 1949, and it said that Parliament had the power to amend the Constitution from time to time except as regards the rule that no House of Commons shall continue for more than five years.