Traduction de «donné acte récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est donné acte
be it recorded

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La recherche est absolument essentielle à la compétitivité dans une économie fondée sur le savoir, et le gouvernement fédéral en a donné acte récemment en rétablissant les crédits au conseil de subvention dans les budgets récents: les instituts canadiens de recherche sanitaire, les nouvelles chaires de recherche récemment annoncées et le financement pour l'exploitation commerciale de la recherche.
While research is absolutely critical to competing in a knowledge-based economy, the federal government has demonstrated its awareness of this recently with the restoration of funding to the granting councils that occurred in the last couple of budgets: the Canadian Institutes for Health Research, the new research chair positions that were recently announced, and funding for the commercialization of research.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Par exemple, nous avons dû remplacer le titre de la loi néo-écossaire sur la santé et la sécurité au travail pour le remplacer par le nouveau titre qui lui a été donné récemment par le gouvernement de la province, c'est-à-dire la Labour Board Act.
For instance, we had to replace the provincial “Occupational Health and Safety Act” in Nova Scotia with the correct new name of its Labour Board Act, as this province has amended its legislation recently.

Cet exercice ne sera toutefois pas mené dans l’immédiat, étant donné que toutes les bases juridiques régissant la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte ainsi que pour le recouvrement des créances fiscales ont récemment été abrogées et remplacées par de nouveaux actes législatifs[26].
This exercise will be conducted after a certain time has elapsed, to take into consideration that all existing legal bases for administrative cooperation in the field of direct and indirect taxation as well as for recovery of taxes were recently repealed and replaced by new legislative initiatives[26].

Le Conseil conjoint a pris acte avec satisfaction de l'évolution importante qui se produit au Bahreïn, sous la direction de S.A. L'Émir Cheik Hamad bin Essa Al Khalifa, et notamment de l'aval que la population a récemment donné à la Charte nationale.
The Joint Council noted with satisfaction the significant developments taking place in Bahrain under the leadership of H.H. the Amir Shaikh Hamad bin Essa Al Khalifa, and in particular the recent popular endorsement of the National Charter.

L'UE donne également acte au président kirghize des mesures positives qu'il a adoptées récemment dans le domaine des droits de l'homme, tels que les décrets qu'il a pris dernièrement pour améliorer l'application des normes en matière de droits de l'homme et créer un système de médiation.
The EU is also acknowledging recent positive steps by the Kyrgyz President in the field of human rights, such as his recent decrees on better implementation of human rights standards and the creation of an ombudsman-system.

C. déplorant les meurtres, actes de violence et manœuvres d'intimidation perpétrés récemment en rapport avec l'occupation, par des adhérents du parti Zanu-PF au pouvoir et par d'anciens guérilleros, de plus de 800 exploitations agricoles appartenant pour la plupart à des Blancs; rappelant que ces opérations, qui se poursuivent, ont donné lieu à une escalade de la violence et ont été déclarées illégales par la Cour suprême et rejetées dans le cadre d'un référendum national, mais qu'elles n'en sont pas moins encouragées par le Président Mugabe, qui gouverne le Zimbabwe depuis que celui-ci a obtenu son indépendance de la Grande-Bretagne en 1980,
C. deploring the recent murders, beatings and intimidation associated with the continuing and escalating violent occupation of more than 800 mainly white-owned commercial farms by supporters of the ruling Zanu-PF party and former guerrillas, in moves declared illegal by the High Court and rejected in a national referendum but encouraged by President Mugabe, who has ruled since independence from Britain in 1980,

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, le 19 mai, j'ai demandé à la ministre de l'Environnement quelles mesures étaient prises pour veiller à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, étant donné les modifications apportées récemment par la Chambre des représentants des États-Unis à la loi dite Clean Water Act et une étude récente identifiant les sources canadiennes et américaines de dioxine, de furanne et d'hexachlorobenzène qui se frayent un chemin dans les Grands Lacs.
Hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Mr. Speaker, because of the amendments to the clean water act recently passed by the United States house of representatives and in light of a recent study identifying Canadian and American sources of dioxins, furans and hexachlorobenzenes which are making their way into the Great Lakes, on May 19 I asked the Minister of the Environment what action is being taken to ensure water quality of the Great Lakes.