Vertaling van "donneur étant autorisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte
Regulations Prescribing Certain Firearms and other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le donneur étant autorisé à accorder à un preneur qui n’était pas déjà présent sur le marché une protection contre les ventes actives des preneurs qui sont des concurrents du donneur et étaient dès lors déjà établis sur le marché, de telles restrictions sont susceptibles d’inciter le preneur à exploiter la technologie concédée plus efficacement.
By allowing the licensor to grant a licensee, who was not already on the market, protection against active sales by licensees which are competitors of the licensor and which for that reason were already established on the market, such restrictions are likely to induce the licensee to exploit the licensed technology more efficiently.

Le donneur étant autorisé à accorder à un preneur qui n'était pas déjà présent sur le marché une protection contre les ventes actives des preneurs qui sont des concurrents du donneur et sont dès lors déjà établis sur le marché, de telles restrictions sont susceptibles d'inciter le preneur à exploiter la technologie concédée plus efficacement.
By allowing the licensor to grant a licensee, who was not already on the market, protection against active sales by licensees which are competitors of the licensor and which for that reason are already established on the market, such restrictions are likely to induce the licensee to exploit the licensed technology more efficiently.

3. L'État membre d'inspection notifie immédiatement à la Commission ou à un organisme qu'elle désigne sa décision de ne pas autoriser les opérations de débarquement ou de transbordement, prise conformément au paragraphe 2, en y joignant une copie du rapport d'inspection; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne transmet immédiatement le rapport à l'autorité compétente de l'État du pavillon du navire de pêche inspecté, une copie étant adressée à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs dans les cas où le navire de pêche inspecté a procédé à des opérations de transbordement.
3. The inspecting Member State shall immediately notify its decision not to authorise landing or transhipment operations taken in accordance with paragraph 2, accompanied by a copy of the inspection report, to the Commission or to a body designated by it, which shall immediately transmit it to the competent authority of the flag State of the inspected fishing vessel with a copy to the flag State or States of donor vessels where the inspected fishing vessel has engaged in transhipment operations.

Ainsi, dans le but d'assurer la sécurité et la santé des gens qui font appel à la procréation assistée, le projet de loi stipule, entre autres, que: les personnes qui songent à faire don d'ovules, de sperme ou d'embryons pour les activités de procréation assistée ou à des fins de recherche doivent donner leur consentement éclairé par écrit avant tout traitement; les enfants nés grâce à du matériel reproductif donné auront accès aux renseignements médicaux sur les donneurs, mais n'auront pas nécessairement accès à son identité, le donneur étant libre d'autoriser la divulgation ou non de son identité.
In order to ensure the health and safety of those who turn to assisted reproduction, this bill stipulates that individuals thinking of donating an ovum or an embryo for assisted human reproduction or research purposes must give their informed consent in writing before any procedure. Children born through the use of reproductive material will have access to medical information on donors, but will not necessarily have access to their identity, donors being free to decide whether or not to divulge their identity.

Les enfants nés grâce à du matériel reproductif donné auront accès aux renseignements médicaux sur les donneurs, mais ils n'auront pas nécessairement accès à son identité, le donneur étant libre d'autoriser la divulgation ou non de son identité.
Children born through the use of reproductive material will have access to medical information on donors, but will not necessarily have access to their identity, donors being free to decide whether or not to divulge their identity.

être surveillés de façon à ce que soient enregistrés tous les mouvements de sperme (qu'il s'agisse d'entrées dans le centre ou de sorties), ainsi que le statut des taureaux donneurs dont le sperme est stocké, qui doit être conforme aux exigences prévues par la directive 88/407/CEE; toutefois, les mouvements de sperme sont autorisés dans une seule direction, la restitution au centre de stockage étant proscrite ;
(a) be so supervised that a record is kept of all movement of semen (in and out the centre) and of the status of the donor bulls whose semen is stored there, and which must comply with the requirements of Directive 88/407/EEC; however, movement of semen may be authorised in one direction only; there must be no possibility of the semen being returned to the storage centre;

(a) être surveillés de façon à ce que soient enregistrés tous les mouvements de sperme (qu'il s'agisse d'entrées dans le centre ou de sorties), ainsi que le statut des taureaux donneurs dont le sperme est stocké, qui doit être conforme aux exigences prévues par la directive 88/407/CEE; toutefois, les mouvements de sperme sont autorisés dans une seule direction, la restitution au centre de stockage étant proscrite;
(a) be so supervised that a record is kept of all movement of semen (in and out the centre) and of the status of the donor bulls whose semen is stored there, and which must comply with the requirements of Directive 88/407/EEC; however, movement of semen may be authorised in one direction only; there must be no possibility of the semen being returned to the storage centre;