Vertaling van "donnerait son consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

du consentement | par consentement
by consent

à son insu et sans son consentement
without one's knowledge or consent

je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement
qualify (I would like to -)

Circonstances exceptionnelles justifiant la divulgation de l'état sérologique d'un délinquant relativement au VIH sans son consentement
Exceptional Circumstances when the HIV Status of an Inmate will be Disclosed without their Consent

Notification au malade de la détermination de son incapacité mentale de donner un consentement valable au traitement et du choix du subrogé
Notice of Patient of Finding of Incompetence to Consent to Treatment and of Choice of Substitute Consent Giver

aider au consentement éclairé
aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent

donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé
advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une personne fait une demande pour un permis et le reçoit, elle donnerait par le fait même son consentement; elle s'engagerait par le fait même à conduire selon la loi à tous les égards et elle donnerait son consentement à des tests de détection de drogue ou d'alcool pendant toute sa vie de conducteur.
If you apply for your licence and you're given it, you're giving your consent; you're saying you intend to drive within the law in every respect and you give consent to be tested for drug or alcohol impairment throughout your driving career.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois). Monsieur le Président, il y a eu des négociations de bonne foi entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que la Chambre reconnaisse l'importance historique du 60 anniversaire de la reconstitution de l'État souverain et indépendant d'Israël; reconnaisse les réalisations culturelles, économiques et scientifiques d'une société libre, démocratique et en effervescence qui est aux prises avec des hostilités; reconnaisse les liens étroits qui unissent le gouvernement du Canada et Israël; réaffirme le soutien inébranlable des Canadiens à l'égard d'Israël quant à son droit de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et établies, libre de toute menace ou de toute violence; réaffirme notre engagement à promouvoir deux États comme solution et la création d'un État palestinien qui vive en paix et en sécurité avec son voisin, Israël; réaffirme sa reconnaissance et son soutien des efforts de paix qui ont été déployés par le gouvernement d'Israël et l'Autorité palestinienne et s'engage à contribuer au processus de paix.
(Motion agreed to and bill read the first time) Mr. Speaker, there have been good faith negotiations among all parties and I believe that if you were to seek it you may find unanimous consent for a motion: that the House recognize the historic significance of the 60th anniversary of the reconstitution of the sovereign and independent state of Israel; recognize the cultural, economic and scientific achievements of a free, democratic and blossoming society in the face of hostilities; recognize the close relationship between the Governments of Canada and Israel; reaffirm the unwavering support of Canadians to the right of Israel to live in peace within secure and recognized boundaries free from any threat or act of force; reaffirm our commitment to the pursuit of a two-state solution and the creation of a democratic Palestinian state living in peace and security with its Israeli neighbour; reaffirm its acknowledgement and support of the efforts toward peace made by the government of Israel and the Palestinian Authority and commit to assisting in the peace process.

Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre tous les partis et je crois que vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que, pendant les débats du 16 et du 17 mai 2007 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l'intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.
Mr. Speaker, discussions have been held with all parties and I think if you were to seek it, you would find there is unanimous consent that during the debates of May 16 and 17, 2007, on the business of supply, pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and within each 15 minute period, each party may allocate time to one or more of its members for speeches or for questions and answers, provided that in the case of questions and answers, the minister's answer approximately reflect the time taken by the question and provided that, in the case of speeches, members of the party to which the period is allocated may speak one after the other.

Je crois que la Chambre donnerait son consentement unanime pour déclarer qu'il est 0 h 28. Y a-t-il consentement unanime?
I think if you were to seek it, you would find unanimous consent to see the clock at 12.28 a.m. Does the hon. member have unanimous consent?

Vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour qu'on fasse comme s'il était 13 h 30. Le président suppléant (Mme Bakopanos): Y a-t-il consentement unanime?
I believe you would find unanimous consent to see the clock as 1.30 p.m. The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): Is there unanimous consent?

Je suis heureux que le rapporteur ait changé d'opinion sur ce point, ce qui nous a permis, je pense, de trouver un compromis qui est vraiment bon. Ce compromis, qui peut bien évidemment encore être surpassé par chaque État membre établit un seuil minimal en vue d'éviter l'apparition au sein de l'Union européenne d'une sorte de dumping éthique qui donnerait la possibilité à un État membre, mais pas à d'autres, d'effectuer des recherches sur des personnes incapables de donner leur consentement.
This compromise, which of course can be further improved upon by each Member State, constitutes a minimum standard, to ensure that we do not have a kind of ethical dumping in the European Union and to avoid a situation where it is possible to carry out research on those unable to give informed consent in one Member State and not in others.

Les conséquences de l’application d’un «double» niveau de protection des données à chaque dossier pénal contenant des éléments transfrontières sont importantes dans la pratique courante (par exemple, délais de conservation des données fixés par les lois applicables de chaque organe qui transmet les données; limitations de traitement requises par chacun des organes transmettant les données; en cas de demande d’un État tiers, chaque organe transmettant les données donnerait son consentement conformément à sa propre évaluation du niveau de protection ou des engagements internationaux; et différences au niveau de la réglementation du droit d’accès par la personne concernée).
The consequences of applying a ‘double’ data protection standard to each criminal file with cross-border elements are relevant in day to day practice (for instance, retention of the information laid down by applicable laws of each of the transmitting bodies; further processing restrictions requested by each of the transmitting bodies; in case of a request from a third country, each transmitting body would give its consent according to its own evaluation of adequacy and/or international commitments; and differences in the regulation of the right of access by the data subject).