Vertaling van "donner une amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

donner lecture d'un amendement
read an amendment

donner
Give

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
to discharge | to dismiss | to fire | to sack

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]
give effect to

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le complément de programmation (CP) du DOCUP objectif 1 Hainaut a été approuvé par le comité de suivi après avoir été amendé pour donner un document efficace et transparent intégrant les observations que la Commission avait formulées sur la première version qui lui avait été remise fin 2000.
The Monitoring Committee approved the programme complement for the Objective 1 SPD for Hainaut after it was amended to make it an operational and transparent document incorporating the comments which the Commission made on the first version, submitted at the end of 2000.

Comme dans la décision de transaction concernant la même entente, la Commission a notamment pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par l'entreprise dans l'EEE, la gravité de l'infraction, son étendue géographique et sa durée, de même que la nécessité de donner un caractère suffisamment dissuasif à l'amende.
As in the settlement decision concerning the same cartel, the Commission took into account, in particular, the company's sales of the products concerned in the EEA, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration, the appropriate level of deterrence.

La Commission devrait pouvoir contraindre les entreprises et les associations d'entreprises à donner suite aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, si nécessaire au moyen d'amendes et d'astreintes proportionnées.
The Commission should be able to enforce compliance with the requests for information it addresses to any undertaking or association of undertakings, as appropriate, by means of proportionate fines and periodic penalty payments.

Conformément à l'article 5 de cette décision, le Conseil a autorisé les États membres à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union et sous la réserve de la déclaration figurant à l'annexe de la décision, par les amendements visés aux considérants 4 à 9 de la présente directive.
Pursuant to Article 5 of that Decision, the Council authorised the Member States to give their consent to be bound, in the interest of the Union and subject to the declaration set in the Annex of that Decision, by the amendments referred to in recitals (4) to (9) of this Directive.

des motifs de refus, au cas où elle refuserait de donner suite à une demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de notifier une décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative conformément à l'article 17.
the grounds for refusal, in the event that it refuses to execute a request for recovery of an administrative penalty and/or fine or to notify a decision imposing an administrative penalty and/or fine in accordance with Article 17.

Il y a lieu de donner aux titulaires de certificat la possibilité de se conformer volontairement, dans un délai précis, au règlement (CE) no 216/2008 et à ses règles d’exécution; dans ce cas, aucune amende ou astreinte ne devrait être infligée par la Commission. Cette possibilité devrait toutefois être limitée dans le temps.
It is appropriate to give certificate holders the opportunity, within a specified time-limit, to voluntarily comply with Regulation (EC) No 216/2008 and its implementing rules, in which case no fines or periodic penalty payments should be imposed by the Commission. This possibility to demonstrate voluntary compliance should nonetheless be limited in time.

Le recours à des amendes et des astreintes devrait fournir à la Commission un outil supplémentaire lui permettant de donner, en cas de violation des règles, une réponse plus nuancée, flexible et graduée que le retrait du certificat délivré par l’Agence.
Through the introduction of fines and periodic penalty payments the Commission should have a supplementary tool, allowing it to give a more nuanced, flexible and graduated response to a breach of the rules, compared to the withdrawal of a certificate which the Agency has issued.

(9) Le fait de ne pas avoir communiqué ces renseignements constitue une infraction, qui peut donner lieu à une amende en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations ainsi qu'à une astreinte en vertu de l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement.
(9) Mitsubishi's failure to supply that information constitutes an infringement for which a fine may be imposed under Article 14(1)(c) and a periodic penalty payment may be imposed under Article 15(1) of the Merger Regulation