Vertaling van "donner un avis écrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner un avis écrit
give notice in writing [ give written notice ]

défaut de donner l'avis [ omission de donner l'avis ]
failure to give notice

fournir des avis [ donner des avis | donner des conseils | conseiller ]
advise

avis de déconnexion | avis écrit d'interruption de service
denial notice

avis écrit
notice in writing

expertise écrite | rapport d'expertise écrit | avis écrit
written expert opinion | written opinion

Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs
Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions

donner un avis juridique sur des investissements
provide legal advice on investment | providing legal advice on investments | provide legal advice on investments | provide legal investment advice

donner un avis sur des marques commerciales
offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce comité a rendu un avis écrit à une occasion et, dans l'ensemble, des avis positifs sur l'engagement de 30 382 466 euros (des informations détaillées sur les décisions prises en matière de financement sont données au point 3.2 du présent rapport).
It also gave its written opinion on one occasion, and in total the Committee gave positive opinions on the commitment of EUR 30 382 466 (details of its financing decisions are given below in section 3.2).

4. Lorsque le Contrôleur européen de la protection des données est d’avis que le traitement prévu, visé au paragraphe 1 du présent article, constituerait une violation du présent règlement, en particulier lorsque le Parquet européen n’a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, le Contrôleur européen de la protection des données fournit par écrit, dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au Parquet européen en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 85.
4. Where the European Data Protection Supervisor is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 of this Article would infringe this Regulation, in particular where the EPPO has insufficiently identified or mitigated the risk, the European Data Protection Supervisor shall provide, within a period of up to 6 weeks of receipt of the request for consultation, written advice to the EPPO according to its powers in accordance with Article 85.

5. Les États membres prévoient que, lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement prévu, visé au paragraphe 1 du présent article, constituerait une violation des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, l'autorité de contrôle fournit par écrit, dans un délai maximum de six semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement, et le cas échéant au sous-traitant, et elle peut faire usage des pouvoirs visés à l'article 47.
5. Member States shall, where the supervisory authority is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 of this Article would infringe the provisions adopted pursuant to this Directive, in particular where the controller has insufficiently identified or mitigated the risk, provide for the supervisory authority to provide, within a period of up to six weeks of receipt of the request for consultation, written advice to the controller and, where applicable, to the processor, and may use any of its powers referred to in Article 47.

2. Lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement envisagé visé au paragraphe 1, constituerait une violation du présent règlement, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, l'autorité de contrôle fournit par écrit, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement et, le cas échéant, au sous-traitant, et peut faire usage des pouvoirs visés à l'article 58.
2. Where the supervisory authority is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 would infringe this Regulation, in particular where the controller has insufficiently identified or mitigated the risk, the supervisory authority shall, within period of up to eight weeks of receipt of the request for consultation, provide written advice to the controller and, where applicable to the processor, and may use any of its powers referred to in Article 58.

la personne responsable de la mise sur le marché du produit s'est appuyée sur des orientations publiées par la Commission ou une autorité compétente désignée conformément à l'article 26 de la directive 98/8/CE ou à l'article 81 du règlement (UE) no 528/2012, ou sur des avis écrits reçus de la Commission ou d'une autorité compétente, lorsque ces orientations ou ces avis donnaient des raisons objectivement justifiées de croire que le produit était exclu du champ d'application de la directive 98/8/CE ou du règlement (UE) no 528/2012, ou qu'il s'agissait d'un type de produit pour lequel la substance active avait été notifiée, et lorsque ces orientations ou avis sont ultérieurement réexaminés dans une décision adoptée conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, ou dans de nouvelles orientations faisant autorité publiées par la Commission;
the person placing the product on the market has relied on guidance published by, or written advice received from, the Commission or a competent authority designated in accordance with Article 26 of Directive 98/8/EC or Article 81 of Regulation (EU) No 528/2012, where that guidance or advice gave objectively justified reasons to believe that the product was excluded from the scope of Directive 98/8/EC or of Regulation (EU) No 528/2012, or that the relevant product-type was one for which the active substance had been notified and where that guidance or advice is subsequently reviewed in a decision adopted pursuant to Article 3(3) of Regulation (EU) No 528/2012 or in new, authoritative guidance published by the Commission;

La Commission a systématiquement invité les membres du groupe consultatif européen sur les STI à donner leur avis écrit sur les aspects techniques et commerciaux des projets de spécifications; ils ont ainsi communiqué des observations utiles pour leur finalisation.
The Commission has systematically asked members of the European ITS Advisory Group for their written opinions on the business and technical aspects of the draft specifications, and they provided valuable comments for their finalisation.

permettra aux États membres de donner leurs avis sur les réponses à donner globalement au défi démographique et sur les initiatives spécifiques résultant de la communication du 12 octobre 2006 sur l'avenir démographique de l'Europe et ses suites, en particulier dans les domaines qui ne sont pas encore bien couverts par les comités et les groupes consultatifs existants,
enable the Member States to give their opinions on the broad responses required to meet the demographic challenge and on the specific initiatives resulting from the Communication of 12 October 2006 on the demographic future of Europe and its aftermath, in particular in the fields that are not already well covered by the existing committees and advisory groups,

L'objectif de cet exercice était de donner la parole aux partenaires les plus directement impliqués dans le système actuel, en leur demandant de donner leur avis au sujet de ses insuffisances et points forts.
The intention of this exercise was to involve those most directly implicated in the current system by asking them to put forward their views of its operating deficiencies and strengths.

- en matière de sursis à l'information de la personne impliquée, il a été constaté que le secrétaire général de l'institution qui est appelé à donner son accord sur la pertinence de la proposition de l'Office de différer l'information de l'intéressé, ne dispose généralement pas des éléments d'informations lui permettant de donner un avis circonstancié, compte tenu du caractère hautement sensible au plan opérationnel des informations en cause.
- as regards delays in the provision of information to the person involved, the Secretary-General of the institution required to give his agreement on the relevance of the Office's proposal to defer the provision of information to the interested party does not generally have the information allowing him to give a detailed opinion, because the information is highly sensitive in operational terms.