Traduction de «donner un avis par annonce publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner un avis par annonce publique [ signifier un avis par annonce publique ]
serve a notice by publication

notification publique [ annonce publique | avis public ]
public announcement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principales responsabilités du commissaire à l'éthique à l'égard des titulaires de charges publiques seraient, entre autres, les suivantes: administrer le code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après mandat; donner au premier ministre des avis confidentiels sur toute question d'éthique, notamment sur le code et son application; et donner des avis confidentiels aux titulaires de charges publiques afin de les aider à respecter le code.
Key aspects of the ethics commissioner's responsibilities in relation to the public office-holders include the following. They are administering the Prime Minister's code of conduct; providing confidential advice to the Prime Minister on ethical issues and on his code and its application; and providing confidential advice to public office-holders to assist them in complying with the Prime Minister's code.

POUR : 7 CONTRE : 3 Article 6, Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux paragraphes (1) à (4), de ce qui suit : « (1) Le code portant sur le gouvernement de la bande doit prévoir : a) la fréquence des assemblées; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la participation des membres de la bande aux assemblées; d) la tenue d’un procès-verbal des travaux des assemblées et l’accès des membres de la bande à celui-ci (2) Il prévoit, relativement aux réunions du conseil : a) les réunions auxquelles les membres de la bande peuvent assister et leur fréquence; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la façon dont le conseil prend ses décisions et exerce ses pouvoirs; d) la tenue d’un recueil des décisions du conseil et l’accès des membres de la bande à celui-ci (3) Il prévoit, relativement à la prise et au dépôt des textes législatifs : a) l’obligation pour le conseil de donner un avis suffisant aux membres de la bande d’un projet de texte législatif et la permission pour les personnes visées de présenter des observations avant sa prise; b) la procédure régissant les travaux du conseil relatifs à la prise du texte législatif; c) la tenue d’un recueil de codes et textes législatifs (4) Il prévoit : a) le rôle et les pouvoirs de l’administration de la bande et son lien avec le conseil; b) les conflits d’intérêts des membres du conseil et des employés de la bande; c) l’accès à l’information qui relève de la bande, la protection des renseignements personnels qui en relèvent et le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent; d) la procédure de modification du code».
YEAS: 7 NAYS: 3 On Clause 6 Yvan Loubier moved, That Bill C-7, in Clause 6, be amended by replacing subsections (1) through (4) with the following “(1) An administration of government code must address and achieve the following objectives: (a) frequency of meetings; (b) the manner of calling and publicizing meetings; (c) the participation of members in meeting and; (d) the keeping of minutes of proceedings at meetings and access to the minutes by members (2) An administration of government code must address and achieve the following objectives respecting meetings of the Council of the band: (a) meetings which are to be open to members of the band and the frequency of such meetings; (b) the manner of calling and publicizing meetings; (c) the manner of making decisions and exercising the Council's powers; and (d) the keeping of records of the Council's decisions and access to those records by members of the band (3) government code must address and achieve the following objectives respecting the development, making and registration of band laws: (a) providing for reasonable notice to band members of a proposed law and permitting affected persons to comment on it before its made; (b) prescribing the procedure for making of band laws by the Council; and (c) providing for the maintenance of a band registry of codes and laws (4) An administration of government code must address and achieve the following objectives: (a) setting out the roles and authority of the band administration and its relationship to the Council; (b) providing for conflicts of interest of members of the Council and employees of the band; (c) respecting access to information under the control of the band, protection of personal information under its control and access by individuals to information about themselves; and (d) establishing a procedure for amending the code”.

La consultation publique invite toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur la meilleure manière d’améliorer les politiques de l'Union européenne en matière de consommation et de production durables dans quatre domaines spécifiques; elles sont ainsi conviées à donner leur avis sur:
The public consultation invites all interested parties to share their views on the best ways to improve the EU's policies on Sustainable Consumption and Production in four areas, with the aim of providing targeted feedback on:

Cette consultation s’adressait aux organisations publiques et privées ou aux particuliers désireux de donner leur avis, tels que les entreprises, les organisations professionnelles, les organismes soutenant la recherche et l’innovation, ou encore les administrations nationales, régionales et publiques.
It was addressed to public and private organisations or individuals who wished to give their views, such as enterprises, business organisations, research and innovation support providers and national, regional and public administration.

2. Les États membres peuvent imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 de partager des ressources ou des biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l’environnement, la santé publique ou la sécurité publique, ou pour réaliser des objectifs d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, et uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de donner leur avis.
2. Member States may require holders of the rights referred to in paragraph 1 to share facilities or property (including physical co-location) or take measures to facilitate the coordination of public works in order to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives and only after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties shall be given an opportunity to express their views.

Les autorités réglementaires nationales devraient être habilitées à imposer aux titulaires des droits de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, de partager de telles ressources ou de tels biens fonciers (y compris la colocalisation physique), afin de favoriser l’efficacité des investissements dans les infrastructures et de promouvoir l’innovation, après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de donner leur avis.
National regulatory authorities should be empowered to require that the holders of the rights to install facilities on, over or under public or private property share such facilities or property (including physical co-location) in order to encourage efficient investment in infrastructure and the promotion of innovation, after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties should be given the opportunity to state their views.

Ces États reçoivent tous les documents utiles du comité des autorités publiques et ont la possibilité de donner des avis sur toute décision prise par le comité des autorités publiques.
These States shall receive all relevant public authorities board documents and shall be able to provide advice on any decision taken by the public authorities board.

À la ligne 8, à la page 24, l'article 2 a été amendé par modification du paragraphe 43(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts de manière à ce que le commissaire ne soit tenu qu'à donner des avis au premier ministre, et non plus à le faire à titre confidentiel, et par adjonction du nouveau paragraphe 43(2), selon lequel le commissaire pourrait donner les avis en question au premier ministre à titre confidentiel sauf s'il concluait qu'un titulaire de charge publique avait contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts.
At line 7, on page 24, Clause 2 was amended to amend section 43(1) to require the Commissioner to provide advice to the Prime Minister, rather than confidential advice, and to add a new subsection 43(2), with the effect that the Commissioner's advice to the Prime Minister may be provided on a confidential basis, unless the Commissioner concludes that a public office holder has contravened the Conflict of Interest Act.

L'audition publique donnera la possibilité à toutes les institutions européennes, aux États membres, aux professionnels de l'instruction et de l'administration de la justice, ainsi qu'à des représentants de la société civile, de donner leur avis dans le cadre d'un forum public sur le sujet.
The public hearing will give the possibility for all the European Institutions, Member States, professionals in the areas of investigation and the administration of justice as well as representatives of civil society to give their views in a public forum on the subject.

2. En particulier lorsque les entreprises sont privées de l'accès à d'autres possibilités viables du fait de la nécessité de protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, les États membres peuvent imposer le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) à une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques ou prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de donner leur avis.
2. In particular where undertakings are deprived of access to viable alternatives because of the need to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives, Member States may impose the sharing of facilities or property (including physical co-location) on an undertaking operating an electronic communications network or take measures to facilitate the coordination of public works only after an appropriate period of public consultation during which all interested parties must be given an opportunity to express their views.