Vertaling van "donner suite à des réclamations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner suite à des réclamations [ répondre à des réclamations ]
handle claims

donner suite à des réclamations
handle claims/to

en réponse à [ à la suite de | en réaction à | pour donner suite à | pour répondre à | compte tenu de | face à | conformément à | sous l'effet de | devant ]
in response to

donner suite à [ assurer le suivi de | assurer la relance de | exploiter | tirer parti de | suivre | surveiller | relancer | poursuivre | prendre la suite ]
follow up [ carry on ]

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

donner suite à
follow up

Procédures instituées par les organes de l'ONU pour donner suite aux communications concernant les droits de l'homme
Procedures established by UN organs for dealing with communications concerning human rights

ne pas donner suite aux recommandations du Conseil
fail to put into practice the recommendations of the Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donner suite à toute réclamation relative à l'extinction du titre Indien, dans le cas d'une réclamation au profit des Sang-mêlé des Territoires du Nord-Ouest à l'extérieur des frontières du Manitoba en date du 15 juillet 1870, en leur accordant les terres d'une superficie, et à des conditions, jugées pratiques.
To satisfy any claims existing in connection with the extinguishment of the Indian title, preferred by half- breeds resident in the North-West Territories outside the limits of Manitoba, on the fifteenth day of July, one thousand eight hundred and seventy, by granting land to such persons, to such extent, and on such terms and conditions as may be deemed expedient.

2. Toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel en vue d'obliger l'autorité de contrôle à donner suite à une réclamation, en l'absence d'une décision nécessaire pour protéger ses droits ou lorsque l'autorité de contrôle n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de sa réclamation conformément à l'article 45, paragraphe 1, point b).
2. Each data subject shall have the right to a judicial remedy for obliging the supervisory authority to act on a complaint, in the absence of a decision which is necessary to protect their rights, or where the supervisory authority does not inform the data subject within three months on the progress or outcome of the complaint pursuant to point (b) of Article 45(1).

2. Toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel en vue d’obliger l'autorité de contrôle à donner suite à une réclamation, en l'absence d'une décision nécessaire pour protéger ses droits ou lorsque l’autorité de contrôle, n’informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de sa réclamation conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b).
2. Each data subject shall have the right to a judicial remedy obliging the supervisory authority to act on a complaint in the absence of a decision necessary to protect their rights, or where the supervisory authority does not inform the data subject within three months on the progress or outcome of the complaint pursuant to point (b) of Article 52(1).

2. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel en vue d’obliger l'autorité de contrôle à donner suite à une réclamation, en l'absence d'une décision nécessaire pour protéger ses droits ou lorsque l’autorité de contrôle, n’informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de sa réclamation conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b).
2. Without prejudice to any other administrative or non-judicial remedy, each data subject shall have the right to a judicial remedy obliging the supervisory authority to act on a complaint in the absence of a decision necessary to protect their rights, or where the supervisory authority does not inform the data subject within three months on the progress or outcome of the complaint pursuant to point (b) of Article 52(1).

2. Les États membres prévoient que toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel en vue d'obliger l'autorité de contrôle à donner suite à une réclamation, en l'absence d'une décision nécessaire pour protéger ses droits ou lorsque l'autorité de contrôle n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de sa réclamation conformément à l'article 45, paragraphe 1, point b).
2. Member States shall provide that each data subject shall have the right to a judicial remedy for obliging the supervisory authority to act on a complaint, in the absence of a decision which is necessary to protect his or her rights, or where the supervisory authority does not inform the data subject within three months on the progress or outcome of the complaint pursuant to point (b) of Article 45(1).

2. Toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel en vue d'obliger l'autorité de contrôle à donner suite à une réclamation, en l'absence d'une décision nécessaire pour protéger ses droits ou lorsque l'autorité de contrôle n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de sa réclamation conformément à l'article 45, paragraphe 1, point (b).
2. Each data subject shall have the right to a judicial remedy for obliging the supervisory authority to act on a complaint, in the absence of a decision which is necessary to protect their rights, or where the supervisory authority does not inform the data subject within three months on the progress or outcome of the complaint pursuant to point (b) of Article 45(1).

Plutôt que de veiller à ce que tous les REER et les FERR soient pleinement protégés contre les réclamations des créanciers, les modifications proposées antérieurement au chapitre 47, article 1, visaient à limiter le montant pouvant être accumulé dans ces régimes et à ce que les cotisations versées durant une période donnée avant la faillite soient, peut-être par suite d'une ordonnance d'un tribunal, récupérées pour donner suite aux réclamations des créanciers.
Previously proposed changes in chapter 47, section 1 — rather than ensuring that all RRSPs and RRIFs were fully protected from claims and creditors — recommended that limits be placed on the amount that could be accumulated in these plans, that contributions made within a specified period of time prior to bankruptcy and which could be denied by the courts, be clawed back to satisfy the claims of creditors.

Il y a parfois des cas, et je dois rappeler au député que la plupart d'entre eux concernent le secteur de la haute technologie, une industrie qui évolue rapidement, de sorte que le processus d'approvisionnement devient plus compliqué et peut ainsi donner lieu à une réclamation, une contestation et ainsi de suite.
There are sometimes cases, and I have to remind the member that most of those cases are in the high-tech industry, an industry which is evolving rapidly, so that sometimes procurement becomes more complicated and leaves the door open for a claim, a contestation, and so on.

Tout d'abord, il faut qu'il y ait un client, un consommateur quelque part, qui réclame un bien ou un service, et de l'argent pour donner suite à cette requête.
First there has to be a customer or a consumer somewhere with a demand for a good or a service and money to activate that demand.

M. Tony Ianno: Je ne peux pas parler au nom de mes collègues, mais si vous me demandez de modifier quelque chose qui existe déjà dans un projet de loi et que vous refusez de parler du secteur privé, tout en réclamant que le secteur public modifie son mode de fonctionnement, je suis désolé, mais je ne peux pas donner suite à votre demande.
Mr. Tony Ianno: I can't speak for my other colleagues, but if you're asking me to change something that's already in a bill being presented and you don't want to comment on what the private sector is doing, but you want the public sector to change its format, I'm sorry, but I can't work on that basis.