Vertaling van "donner raison l’office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accueillir un appel | accueillir un recours au fond | admettre un appel | donner raison à la partie appelante
allow an appeal

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On sait qu'en raison de ce projet de loi, en 2012, à part le fait de donner maintenant la responsabilité des évaluations environnementales de ces projets à l'Office national de l'énergie, le nombre d'intervenants ayant le droit de faire valoir leur point de vue sur les effets environnementaux potentiels d'un projet énergétique a été réduit.
We know that because of that bill, in 2012, apart from the fact that responsibility for environmental assessments of these projects has now been handed to the National Energy Board, the number of stakeholders with the right to present their views on the potential environmental effects of an energy project has been reduced.

b) l’arbitre informe l’Office qu’il est incapable d’agir en cette qualité ou estime qu’il ne peut exercer ses fonctions sans donner lieu à une crainte raisonnable de préjugé ou en raison d’un conflit d’intérêts;
(b) the arbitrator informs the Agency that he or she is no longer able to act as arbitrator or considers himself or herself unable to perform the duties of arbitrator without giving rise to a reasonable apprehension of bias or because of a conflict of interest; or

Le rejet pur et simple de la proposition a comme effet de leur donner raison, l’Office européen des Brevets pourrait ainsi continuer à développer une jurisprudence favorisant la brevetabilité des logiciels «en tant que tels».
The outright rejection of the proposal means that they were right and that the European Patent Office could therefore continue to develop legal precedents favourable to the patentability of software programs ‘as such’.

11. demande à l'Office européen des brevets, à la Commission et aux autorités compétentes des États membres de ne pas donner de raison de douter que tous les types de clonage humain ne sauraient être brevetés en vertu de la directive 98/44/CE;
11. Asks the European Patent Office, the Commission and the competent authorities in the Member States to give no reason to doubt that all kinds of human cloning are excluded from patenting under Directive 98/44/EC;

Ce n'est que maintenant que l'OLAF peut donner des détails sur cette importante opération en raison du secret imposé sur les actes d'enquêtes par les autorités judiciaires compétentes à savoir la Procura della Repubblica de Naples et le Parquet de Creteil (94) qui diffuseront un communiqué de presse aujourd'hui même. Ce résultat est le fruit de la très étroite collaboration que l'Office européen de lutte antifraude a menée depuis des années avec les autorités judiciaires italiennes, et en particulier avec la Procura della Repubblica de Naples, la Guardia di Finanza italienne, l'Office de Répression de la Grande Délinquance Financière de la Police Judiciaire française et l'Office Central de Lutte contre la Délinquance Économique et Financière belge.
The outcome of the investigation is the fruit of many years of close cooperation between the European Anti-Fraud Office and the Italian law enforcement authorities, especially the Naples Prosecutor's Office and the Revenue Police, with the Serious Financial Crime Office of the French Judicial Police (Office de répression de la grande délinquance financière de la police judiciaire), and with the Central Economic and Financial Crime Office (Office Central de Lutte contre la délinquance économique et financière) in Belgium.

Au printemps de 1999, le comité a reçu copie d'une lettre adressée à la présidente de l'Office par le ministre des Transports qui refusait de donner suite à la modification promise en raison, disait-il, de la pratique de longue date de l'Office de fixer le plafond des prix d'interconnexion.
In the spring of 1999, the committee received a copy of a letter from the Minister of Transport to the chairman of the agency in which the minister objected to the making of the promised amendment, I quote, " in light of the agency's longstanding practice of establishing maximum interswitching rates" .