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Donner avis d'une question
Donner préavis d'une question
Donner son avis
Donner un avis consultatif
Donner un avis juridique sur des investissements
Donner un avis sur des inventions
Donner un avis sur des marques commerciales
Défaut de donner l'avis
Déposer l'avis d'une question
Omission de donner l'avis

Traduction de «donner l’avis nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut de donner l'avis [ omission de donner l'avis ]

failure to give notice


donner préavis d'une question [ donner avis d'une question | déposer l'avis d'une question ]

give notice of a question [ file a question ]


donner un avis juridique sur des investissements

provide legal advice on investment | providing legal advice on investments | provide legal advice on investments | provide legal investment advice


donner un avis sur des marques commerciales

offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks


donner un avis sur des inventions

providing advice on inventions | supply advice on inventions | provide advice on inventions | providing advice on invention






Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions


Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs

Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions


se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à

uphold (to - a claim)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission est d’avis que l’élaboration d’un plan d’action de l’UE pour la gestion durable des forêts pourrait fournir un cadre approprié et donner l’impulsion nécessaire pour transformer la stratégie forestière de l’UE en une structure dynamique susceptible de répondre à l’évolution du contexte politique et de produire des résultats conformes aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg.

The Commission believes that the development of an EU Action Plan for Sustainable Forest Management could provide such a framework. An Action Plan could provide the necessary impetus to transform the EU Forestry Strategy into a dynamic process capable of responding to the newly emerging policy context and delivering outcomes consistent with the Lisbon and the Gothenburg Strategies.


La CJUE a précisé qu'il est nécessaire d'organiser une séparation fonctionnelle au sein de l'entité responsable de la consultation sur les questions environnementales, de manière à ce qu’une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle de donner de manière objective son avis sur le plan ou programme soumis à la procédure ESE.

The CJEU has clarified that it is necessary to ensure a functional separation within the authority responsible for the consultation on environmental matters. This is to ensure that an administrative entity internal to the authority has the real autonomy needed to give an objective opinion on the plan and programme subject to the SEA procedure.


Lorsqu’une recommandation du Gouverneur général est nécessaire au sujet d’une modification dont il a été donné avis conformément au paragraphe (2) du présent article, il faut en donner un avis préalable au plus tard le jour de séance précédant celui où doit commencer l’étape du rapport et cet avis doit figurer au Feuilleton des avis, accompagné de la modification visée.

When a recommendation of the Governor General is required in relation to any amendment of which notice has been given pursuant to section (2) of this Standing Order, notice shall be given of the said Recommendation no later than the sitting day before the day on which the report stage is to commence and such notice shall be printed on the Notice Paper along with the amendment to which it pertains.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement ou de leurs compétences locales et régionales, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation, en tenant compte, le cas échéant, des cas visés à l'article 8 bis, paragraphe 3.

Member States shall take the measures necessary to ensure that the authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities or local and regional competences are given an opportunity to express their opinion on the information supplied by the developer and on the request for development consent, taking into account, where appropriate, the cases referred to in Article 8a(3).


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Au cours de nos discussions avec les provinces, qui sont principalement responsables de l'administration de la justice et qui jouent le rôle de poursuivant en matière criminelle, les provinces nous ont demandé, de façon générale lorsque des modifications ont trait à la procédure pénale, de leur accorder un certain délai pour voir à une bonne mise en oeuvre graduelle de la modification, de pouvoir donner les avis nécessaires à leurs procureurs et d'effectuer de la formation lorsque c'est nécessaire.

During our discussions with the provinces, since they are principally responsible for the administration of justice and act as prosecutors in criminal cases, they asked us, in a general way, when amendments deal with criminal proceedings, to give them some latitude in implementing the amendments over time so that they can give their prosecutors the necessary notification and provide them with training where necessary.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement ou de leurs compétences locales et régionales, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation, en tenant compte, le cas échéant, des cas visés à l'article 8 bis, paragraphe 3.

1. Member States shall take the measures necessary to ensure that the authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities or local and regional competences are given an opportunity to express their opinion on the information supplied by the developer and on the request for development consent, taking into account, where appropriate, the cases referred to in Article 8a(3).


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d’ouvrage et sur la demande d’autorisation.

1. Member States shall take the measures necessary to ensure that the authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities are given an opportunity to express their opinion on the information supplied by the developer and on the request for development consent.


Je veillerai à donner l’aviscessaire. Monsieur Julian, avez-vous une question ou un commentaire au sujet des déplacements?

Mr. Julian, do you have a question or a comment on the travel issue?


S'il est donné avis d'une même modification par plus d'un député, cet avis doit être imprimé une seule fois, portant les noms de chaque député qui l'a donné (3) Lorsqu'une recommandation du Gouverneur général est nécessaire au sujet d'une modification dont il a été donné avis conformément au paragraphe (2) du présent article, il faut en donner un avis préalable au plus tard le jour de séance précédant celui où doit commencer l'étap ...[+++]

By inserting, immediately before Standing Order 76, the following: ``At Second Reading 76 (1) The report stage of any bill reported by any standing, special or legislative committee before the bill has been read a second time shall not be taken into consideration prior to the third sitting day following the presentation of the said report, unless otherwise ordered by the House (2) If, not later than the second sitting day prior to the consideration of the report stage of a bill that has not yet been read a second time, written notice is given of any motion to amend, delete, insert or restore any clause in a bill, it shall be printed on a Notice Paper. When the same amendment is put on notice by more than one member, that notice shall b ...[+++]


Lorsqu’une recommandation du Gouverneur général est nécessaire au sujet d’une modification dont il a été donné avis conformément au paragraphe (2) du présent article, il faut en donner un avis préalable au plus tard le jour de séance précédant celui oû doit commencer l’étape du rapport et cet avis doit figurer au Feuilleton des Avis, accompagné de la modification visée.

When a recommendation of the Governor General is required in relation to any amendment of which notice has been given pursuant to section (2) of this Standing Order, notice shall be given of the said Recommendation no later than the sitting day before the day on which the report stage is to commence and such notice shall be printed on the Notice Paper along with the amendment to which it pertains.




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donner l’avis nécessaire ->

Date index: 2025-06-01
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