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Accord en deuxième lecture anticipée
Adoption du principe d'un projet de loi
Deuxième lecture
Deuxième lecture d'un projet de loi
Ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture
Ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture
Position commune pré-négociée
Position pré-négociée du Conseil en première lecture
Recommandation pour la deuxième lecture
Seconde lecture

Traduction de «donner deuxième lecture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture [ ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture ]

await second reading


accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading




recommandation pour la deuxième lecture

recommendation for second reading




adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill


Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement


Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme vous le savez bien, le Parlement et le Conseil doivent l’évaluer en deuxième lecture, mais la Commission européenne a l’intention de récupérer l’initiative politique et de lui donner un nouvel élan.

As you well know, Parliament and the Council have to assess it at second reading, but the European Commission intends to seize back the policy initiative and reinvigorate it.


Étant donné que le but de la conciliation n'était pas de relancer les négociations de fond, mais de donner, simplement, une deuxième chance à l'adoption de l'accord équilibré conclu en deuxième lecture, le résultat de la conciliation peut être considéré comme excellent pour le Parlement européen.

Given that the aim of conciliation was not to restart negotiations on the substance but simply to provide a second chance for the adoption of the well balanced agreement reached in second reading the outcome of conciliation can be considered as highly successful for the European Parliament.


28. est déçu que, malgré le fort besoin de crédits pour la mise au point d'un vaccin tué contre le virus de la langue bleue, le Conseil ait refusé, lors de sa deuxième lecture, d'approuver cette initiative du Parlement; se félicite toutefois de la suggestion faite par la Commission, dans sa lettre sur les possibilités d'exécution, d'intégrer la mise au point d'un nouveau vaccin contre la maladie de la langue bleue dans le budget de la recherche au titre des projets IAP; souligne qu'il conviendrait de donner la préfér ...[+++]

28. Is disappointed that in spite of the major needs for appropriations for development of a dead vaccine for the Blue Tongue virus (BTV), Council refused to approve this initiative by Parliament in its second reading; welcomes however the Commission's suggestion, expressed in the letter of executability, to incorporate the development of a new vaccine for blue tongue in the Research budget under the IPA projects; emphasises that preference should be given to the development of a multivalent vaccine, which is effective against the d ...[+++]


Voilà pourquoi j'appuie la motion proposée par le leader parlementaire du Parti conservateur, qui demande que cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-55, parce que cette mesure n'est qu'un coup de force autocratique de la part du gouvernement libéral, aux dépens de la surveillance parlementaire et des libertés civiles des Canadiens; voilà pourquoi j'appuie aussi le sous-amendement du Bloc québécois (1625) Prenons une pause et n'adoptons pas le projet de loi en deuxième lecture.

This is why I support the motion as proposed by the House leader of the Conservative Party, that this House declines to give second reading to Bill C-55 because it constitutes an autocratic power grab by the Liberal government at the expense of the parliamentary oversight and the civil liberties of Canadians, and also the subamendment of the Bloc Quebecois (1625) Let us pause and not give the bill second reading.


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Même si la question soulevée par les arrêts de la Cour n'a fait l'objet d'aucun amendement de deuxième lecture, la solution trouvée, équilibrée et pragmatique, résout le problème immédiat tout en offrant la possibilité, si besoin est, d'effectuer un examen et de donner des suites législatives.

Although the Court judgements question was not the subject of any second reading amendment, the solution found is a balanced and pragmatic one which addresses the immediate problem while nevertheless allowing for further examination and legislative follow-up as appropriate.


11. prend acte du rapport d'étape soumis par la commissaire Schreyer pour donner suite à la déclaration commune des institutions précitée de décembre 2000; souligne, telle qu'elle ressort de ses amendements budgétaires, son intention d'améliorer son suivi de l'exécution budgétaire; invite la Commission à convenir avec lui d'un mécanisme d'élaboration de plans d'exécution efficaces pour chaque programme de dépenses, plans qui comporteraient objectifs de résultats et profils pour l'exécution en cours d'exercice; se déclare disposé à conclure un tel accord avant la deuxième ...[+++]

11. Takes note of the progress report submitted by Commissioner Schreyer in response to the abovementioned joint declaration by the institutions in December 2000; underscores its intention, as expressed in its budget amendments, to improve its monitoring of budget implementation; invites the Commission to agree with it a mechanism for the drawing up of effective implementation plans for each spending programme, including performance targets and profiles for the implementation over the financial year; declares its willingness to conclude such an agreement before second read ...[+++]


En deuxième lecture, j'ai présenté un amendement qui a été soumis à cette Chambre et qui stipulait ceci: «Que tous les mots suivant le mot «que» soient retranchés et remplacés par ce qui suit: Cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-96, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas obliger le ministre, dans le cadre de ses attributions, à accorder une compensation financière pleine et entière à une province désirant exercer pleinement et seule les compétences en matière de développement des re ...[+++]

At the second reading stage, I moved an amendment in the House which said this: ``That all words following the word 'That' be deleted and replaced with the following: 'this House declines to give second reading to Bill C-96, an act to establish the Department of Human Resources Development and to amend and repeal certain related acts, because the principle of the bill includes no provision requiring the minister, as part of that person's powers, to award full and entire financial compensation to any province wishing to exercise, fully and alone, jurisdiction over human res ...[+++]


« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas donner au ministre, dans le cadre de ses attributions, le pouvoir d'accorder une compensation financière pleine et entière à une province désirant exercer pleinement sa compétence en matière de santé».

``this House declines to give second reading to Bill C-95, An Act to establish the Department of Health and to amend and repeal certain Acts, because the principle of the Bill does not provide for including in the Minister's powers, duties and functions, the power to award full and entire financial compensation to any province wishing to exercise fully its jurisdiction over health'.


Il dit, dans son amendement, ce qui suit: que cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-52 . Écoutez bien: refuse de donner deuxième lecture à un projet de loi qui vise à amalgamer des ministères du gouvernement fédéral.

We have before us today a bill introduced by the Hon. Minister of Public Works and Government Services, with an amendment moved by a Bloc Quebecois member, namely the hon. member for Québec-Est, seconded by the hon. member for Charlevoix.


Par ailleurs, ai-je besoin de rappeler en cette Chambre que nos collègues du Bloc, après avoir tout tenté pour empêcher le dépôt de ce projet de loi, après en avoir retardé et perturbé le débat en deuxième lecture, ont déposé, le 10 février dernier, un motion voulant que cette Chambre refuse de donner deuxième lecture à ce projet de loi.

Now, do I have to remind this House that our colleagues from the Bloc, after having tried everything they could to prevent the introduction of this bill, after having delayed and disrupted the second reading debate, tabled, on February 10, a motion that this House decline to give second reading to this bill.




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donner deuxième lecture ->

Date index: 2025-03-15
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