Traduction de «donner des documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

donner
Give

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
to discharge | to dismiss | to fire | to sack

donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]
give effect to

donner en gage | donner en nantissement | engager | grever | nantir
hypothecate

Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.
Definition: The patient is currently depressed, as in severe depressive episode without psychotic symptoms (F32.2), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.

documenté
Documented

documents
Documents

Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité légère ou moyenne (F32.0 ou F32.1), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.
Definition: The patient is currently depressed, as in a depressive episode of either mild or moderate severity (F32.0 or F32.1), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que, de manière générale, il convient de donner pleinement accès aux documents législatifs, et que les exceptions relatives aux documents non législatifs devraient être limitées;
C. whereas it is a general rule that access to legislative documents should be fully provided, while exceptions regarding non-legislative documents should be narrowed;

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1096/2010, le secrétariat du CERS veille à l’application de la décision BCE/2004/3 qui définit les conditions et les limites selon lesquelles le CERS doit donner accès à ses documents. La BCE doit néanmoins adapter la décision BCE/2004/3 pour tenir compte du fait qu’elle établira ou détiendra des documents relatifs à ses activités, politiques ou décisions se rapportant au CERS, qui constituent des documents de la BCE au sens de la décision BCE/2004/3.
While pursuant to Article 7(1) of Regulation (EU) No 1096/2010, the Secretariat of the ESRB ensures the application of Decision ECB/2004/3 which defines the conditions and limits according to which the ESRB must give access to ESRB documents, the ECB should adapt Decision ECB/2004/3 to reflect the fact that the ECB will draw up or hold documents relating to its ESRB-related activities and policies or decisions which will qualify as ECB documents within the meaning of Decision ECB/2004/3.

Dans ces cas, toutefois, le contexte dans lequel le document d’information clé pour l’investisseur apparaît ne devrait pas minorer son importance, ou donner à penser qu’il s’agit d’un document promotionnel ou que la documentation promotionnelle jointe est d’importance égale, voire supérieure, pour l’investisseur de détail.
In these cases, however, the context in which the key investor information document appears should not undermine the key investor information document, or imply that it is an item of promotional literature or that accompanying items of promotional literature are of equal or greater relevance to the retail investor.

«perquisition ou saisie», notamment toute mesure de procédure pénale en vertu de laquelle une personne physique ou morale est légalement tenue de remettre des objets, des documents ou des données, ou d’apporter son concours à la remise de ces objets, documents ou données et qui, en cas de non-exécution, est susceptible d’exécution forcée sans le consentement de la personne en question ou peut donner lieu à une sanction.
‘search or seizure’ shall include any measures under criminal procedure as a result of which a legal or natural person is required, under legal compulsion, to provide or participate in providing objects, documents or data and which, if not complied with, may be enforceable without the consent of such a person or it may result in a sanction.

(6) Afin d'accroître la transparence, la BCE devrait donner accès non seulement aux documents qu'elle a établis, mais aussi aux documents qu'elle a reçus, tout en préservant le droit des tiers concernés de donner leur avis sur l'accès aux documents émanant de ces tiers.
(6) In order to bring about greater openness, the ECB should grant access not only to documents drawn up by it, but also to documents received by it while at the same time preserving the right for the third parties concerned to express their positions with regard to access to documents originating from those parties.

Ces dernières années, la question des Nations unies a été en sommeil au sein de cette Assemblée. Le nouveau document de la Commission laisse espérer que nous allons donner une définition plus politique de notre relation avec l’ONU, même si la Commission a réussi l’exploit d’élaborer un document de près de cinquante pages sans faire la moindre référence au Parlement et à l’autorité budgétaire.
As an issue in this House, the subject of the United Nations has been dormant in recent years, and the Commission’s new document gives hope that we will now be defining our relationship with the UN in more political terms, even though the Commission has achieved the masterly feat of producing a document of nearly fifty pages that refers not even once to Parliament and the budgetary authority.

L’accord-cadre ne me plaît pas, car il permet de ne pas dévoiler des documents et de leur donner un caractère confidentiel, car c’est la Commission qui, en fin de compte, détermine le caractère confidentiel ou non d’un document.
The framework agreement is a mess. It can be used to withhold documents and to keep them confidential, for it is the Commission which, in the last analysis, decides whether a document is confidential.

Mais dans ce contexte, il conviendrait que le Parlement réexamine sa position sur son recours en annulation contre le règlement de sécurité du Conseil et qu'il adopte, à l'égard de la protection des documents classés sensibles, des mesures conformes à son propre règlement intérieur tel qu'il a été modifié récemment, afin de donner des garanties concernant la protection, dans l'enceinte du Parlement, du caractère confidentiel de ces documents sensibles.
However, given this situation, Parliament should re-examine its position on its application to annul the Council security regulation. It should also adopt measures on the protection of documents classified as sensitive, in compliance with its own Rules of Procedure as recently modified. This would provide some assurance that these sensitive documents would be kept confidential within Parliament.

Si le document a été publié, la réponse consiste à donner les références de publication et/ou l'endroit où le document est disponible et, le cas échéant, l'adresse du document sur le site EUROPA.
If the document has been published, the answer shall consist of the publication references and/or the place where the document is available and where appropriate of its web address on the EUROPA site.

En 1990, la Commission a refusé de donner accès à des documents, car il se pouvait qu'il y ait voie de droit.
In 1990 the Commission refused access to documents because it claimed there might be legal proceedings.