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Accorder l'exécution en nature
Avocat général
Congédier
Constituer une sûreté
Donner congé à
Donner des arrhes
Donner des devoirs
Donner du travail à faire à la maison
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner le préavis
Donner sa démission
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Greffier
Informer les groupes lors des arrivées et des départs
Juge
Juge
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge de paix
Juge de proximité
Juge pour enfants
Magistrature assise
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Relever de ses fonctions
Remercier
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Vertaling van "donner aux juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction

direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu d ...[+++]

give give


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier

to discharge | to dismiss | to fire | to sack


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


donner des informations aux groupes à leur arrivée et à leur départ | donner des informations aux groupes lors des arrivées et des départs | informer les groupes lors des arrivées et des départs | renseigner les groupes lors des arrivées et des départs

inform groups of tourists on logistical times | inform tourist groups on arrival times | inform tourist groups on logistical times | inform tourist groups with logistical times


donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison

assigning homework | assigns homework | assign homework | give homework


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il modifie la Loi sur les juges pour créer trois postes de juge de cour supérieure au sein de la Cour de justice du Nunavut et pour donner aux juges principaux de chacun des territoires le statut de membre à part entière du Conseil canadien de la magistrature.

It amends the Judges Act to provide for three superior court judges on the Nunavut Court of Justice and also to provide for full membership in the Canadian Judicial Council for senior judges in each of the territories.


En ce qui concerne le Tableau des juges militaires de réserve, ces dispositions permettront de créer le tableau afin de donner au juge militaire en chef accès aux officiers de réserve qualifiés ayant une expérience préalable à titre de juge dans le système de justice militaire.

In terms of the Reserve Military Judges Panel, these provisions would establish the Reserve Military Judges Panel in order to provide the Chief Military Judge with access to appropriately qualified reserve officers with prior experience as judges in the military justice system.


donner aux juges qui entrent en fonctions une formation de base sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier, et assurer des programmes de formation continue «sur le tas», notamment par le réseau européen de formation judiciaire (8) qui organise et finance les échanges de juges;

provide to judges basic training in Community law in general and single market rules in particular when they enter a job, and continued ‘on-the-job’ training programmes, including through the European Judicial Training Network (8) which organises and finances the exchange of judges;


Il est troublant et étrange qu'on nous conseille de simplement bonifier quelque peu les amendes et d'adopter une loi donnant aux juges plus de latitude pour prolonger les sentences, surtout de la part du Parti conservateur, selon lequel il faut donner aux juges des instructions on ne peut plus précises.

For anyone to suggest that we just torque up some of the fines and pass a law that will suggest that judges have a little more in their toolkits to extend the sentences is troubling and strange, particularly for the Conservative Party, which is saying that we need to be very deliberate with judges and tell them exactly how it is.


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Il doit donner à cet organisme ou à cette autorité toute information jugée nécessaire aux fins du contrôle.

He must provide the inspection body or authority with any information deemed necessary for the purposes of the inspection.


(38) considérant qu'il importe aussi de mentionner dans le dispositif de la présente directive une liste indicative des inventions exclues de la brevetabilité afin de donner aux juges et aux offices de brevets nationaux des orientations générales aux fins de l'interprétation de la référence à l'ordre public ou aux bonnes moeurs; que cette liste ne saurait bien entendu prétendre à l'exhaustivité; que les procédés dont l'application porte atteinte à la dignité humaine, comme par exemple les procédés de production d'êtres hybrides, issus de cellules germinales ou de cellules totipotentes humaines et animales, doivent, bien évidemment, êtr ...[+++]

(38) Whereas the operative part of this Directive should also include an illustrative list of inventions excluded from patentability so as to provide national courts and patent offices with a general guide to interpreting the reference to ordre public and morality; whereas this list obviously cannot presume to be exhaustive; whereas processes, the use of which offend against human dignity, such as processes to produce chimeras from germ cells or totipotent cells of humans and animals, are obviously also excluded from patentability;


Après avoir examiné les données sur les coûts fournies par le gouvernement et Statistique Canada relativement aux prestations de survivant dans les régimes de retraite publics et privés, la Commission recommandait (recommandation 13) qu’à compter du 1 avril 2000, les dispositions de la Loi sur les juges soient modifiées pour donner aux juges le choix de prestations au survivant équivalant à 60 p. 100 de la pension, avec une réduction des prestations initiales calculée de façon à réduire autant que possible tout coût additionnel au régime de retraite.

After due consideration of the costing information it received from the Government and from Statistics Canada in relation to the treatment of survivors’ benefits in public and private pension plans, the Commission recommended (Recommendation 13) that effective 1 April 2000, the annuity provisions of the Judges Act be amended to provide judges with the option to elect a survivor’s benefit of 60% of the judicial annuity, with a consequent reduction in the initial benefit calculated to minimize any additional cost to the annuity plan.


Nous recommandons de donner aux juges, aux avocats, aux travailleurs sociaux, aux médiateurs, aux évaluateurs désignés par la cour et aux conseillers du tribunal de la famille une formation sur les questions de violence faite aux femmes dans leurs relations et sur les répercussions pour les femmes et les enfants.

We recommend training for judges, lawyers, social workers, mediators, court-appointed assessors, and family court counsellors on issues of violence against women in relationships and its impact on women and children.


En juin 1999, le Conseil européen de Cologne a jugé opportun de réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l’Union européenne (UE) dans une charte de manière à leur donner une plus grande visibilité.

In June 1999, the Cologne European Council concluded that the fundamental rights applicable at European Union (EU) level should be consolidated in a charter to give them greater visibility.


De plus, la Commission juge cruciale le développement de la formation judiciaire: celle-ci, dans le respect de la compétence des États membres, doit donner toute sa place à la dimension européenne et internationale de la fonction judiciaire, ce qui doit se refléter pleinement dans le cursus de formation.

In addition, it attaches crucial importance to judicial training, which must, while respecting the powers of the Member States, fully reflect the European and international dimension of the judicial function, something that must be fully integrated into syllabuses.


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