Vertaling van "donner aucune notification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune suite à donner
no action required

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

ne saurait donner lieu à aucun débat marqué
non controversial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de retard de paiement, elle devrait permettre au créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement sans donner aucune notification préalable de non-paiement ni aucune autre notification similaire au débiteur pour lui rappeler son obligation de payer.
In the event of late payment, this Directive should allow a creditor to resort to charging interest for late payment without giving any prior notice of non-performance or other similar notice reminding the debtor of his obligation to pay.

E. considérant que la mise en œuvre du mécanisme visant à donner accès aux médicaments, après l'adoption de la Déclaration de Doha, s'est avérée un échec total puisque l'OMC n'a, à ce jour, reçu d'aucun pays exportateur ou d'aucun pays importateur de notification de médicaments obligatoires,
F. whereas the application of the mechanism designed to give access to medicines after the adoption of the Doha Declaration has been a complete failure, as the WTO has so far received no notification from any exporting or importing country of compulsory medicines,

Les significations ou notifications d'actes judiciaires en provenance d'un État membre ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais par les services de l'État membre requis ni à aucune contribution à une entité d'origine quelconque, à une entité requise quelconque ou à l'entité centrale.
The service of judicial documents coming from a Member State shall not give rise to any payment or reimbursement of taxes or costs for services rendered by the Member State addressed, nor any contribution to a given transmitting agency, a given receiving agency or the central body .

b) aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été confirmé dans l'État membre ou dans la partie de l'État membre au cours des trois dernières années, et la présence de tumeurs dont on soupçonne qu'elles sont dues à une leucose bovine enzootique doit obligatoirement faire l'objet d'une notification et doit donner lieu à une enquête,
(b) no case of enzootic bovine leukosis has been confirmed in the Member State or the part of the Member State for the past three years, and the presence of tumours suspected of being due to EBL is compulsorily notifiable, with investigations of cause being carried out, and