Traduction de «donner aucun avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournir des avis [ donner des avis | donner des conseils | conseiller ]
advise

défaut de donner l'avis [ omission de donner l'avis ]
failure to give notice

présenter un avis [ recommander | donner un avis ]
recommend

donner un avis sur des inventions
providing advice on inventions | supply advice on inventions | provide advice on inventions | providing advice on invention

donner un avis sur des marques commerciales
offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks

donner son avis
advise

donner un avis juridique sur des investissements
provide legal advice on investment | providing legal advice on investments | provide legal advice on investments | provide legal investment advice

Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs
Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions

donner un avis consultatif
to give an advisory opinion

donner son avis sur
make known its views on

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que, de l'avis de la Commission, aucun des objectifs de référence ne soit encore atteint de manière satisfaisante à ce stade, la Commission reste d'avis que, si elle garde le cap politique qu'elle s'est fixé et est déterminée à faire progresser la réforme, la Bulgarie devrait être à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations auxquelles elle doit encore donner suite dans le cadre du MCV et, partant, de remplir de manière satisfaisante les objectifs de référence.
While the Commission cannot yet conclude that any of the benchmarks are at this stage satisfactorily fulfilled, it remains of the opinion that, with a continued political steer and a determination to advance the reform, Bulgaria should be able to fulfil the remaining outstanding CVM recommendations, and therefore satisfactorily fulfil the benchmarks, in the near future.

23. Tous avis, réquisitions ou demandes au gardien de port ou venant de lui, devront être donnés ou faits par écrit dans une forme intelligible, et signés par celui qui les fera, ou par quelqu’un dûment autorisé en son nom, et devront être remis dans un temps raisonnable avant le temps fixé pour l’action; et avant de procéder à l’accomplissement d’aucun des devoirs qui lui sont imposés par le présent acte, le gardien de port s’assurera que l’avis à cet effet a été donné aux parties intéressées, et, dans le cas contraire, il leur en fera lui-même donner un avis raisonnable; et la nature et l’étendue des avis exigés dans tous les cas tombant sous la juridiction du gardien de port pourront, de temps à autre, être établies par les statuts, règles et règlements faits tel que ci-dessus prescrit.
23. All notices, requests or requirements, to or from the Port Warden, must be given in writing in an intelligible form, and signed by the party making the same, or by some one duly authorized on his behalf, and be delivered within a reasonable time before action is required: and before proceeding to act in the performance of any duty imposed upon him by this Act, the Port Warden shall ascertain that notice thereof has been given to the parties interested, and if not, shall himself cause reasonable notice thereof to be given to them: and the nature and extent of the notice required in all cases coming under the jurisdiction of the Port Warden may be, from time to time, regulated by the by-laws, rules and regulations made as hereinbefore provided.

171. La publication dans la Gazette du Canada, dans la gazette officielle de chaque province et dans deux journaux publiés à l’endroit ou le plus près de l’endroit où est situé le siège social ou l’agence principale de la société, selon le cas, de l’avis des procédures que la présente loi prescrit de donner aux créanciers, constitue un avis suffisant aux porteurs de polices à l’égard desquelles aucun avis de réclamation n’a été reçu.
171. Publication in the Canada Gazette, in the official gazette of each province and in two newspapers published at or nearest the place where the head office of the company or chief agency of the company, as the case may be, is situated, of notice of any proceedings of which, under this Act, creditors should be notified, is sufficient notice to holders of policies in respect of which no notice of claim has been received.

Ainsi, le gouvernement, en agissant de la sorte sans même publier sa réglementation dans la Gazette en faisant adopter la mesure sans donner aucun avis préalable et sans permettre qu'on fournisse des commentaires, a également abrogé un accord international avec les États-Unis d'Amérique, pays avec lequel il prétend pourtant collaborer.
So the government, by doing that action without even gazetting its regulation, by passing it without any opportunity of advance notice or comment, has also abrogated an international agreement with the United States of America, which it claims to be in co-operation with.

Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a spécifiquement invité les tiers à donner leur avis sur cette question; elle n'a reçu aucun avis à ce sujet.
In the opening of procedure the Commission specifically invited observations of interested third parties in this regard; no comments on this issue were received.

Enfin, sans trop anticiper sur l’avenir, mon groupe ressent cette participation comme étant suffisamment importante pour que, si le Parlement devait être injustement exclu ou diminué dans son rôle institutionnel, nous envisagerions de lui recommander de ne donner aucun avis sur une Conférence intergouvernementale.
Finally, without anticipating the future too much, my own group feels sufficiently strongly about this participation that if Parliament was inappropriately excluded or diminished in its institutional role we would consider recommending that it should not give any opinion on an Intergovernmental Conference.

28. souligne sa conviction que la crédibilité de l'Union européenne en tant qu'avocate de la démocratie et de la transparence au sein du système commercial international est fonction de la mesure dans laquelle elle respecte les mêmes principes en définissant sa politique commerciale; se félicite donc vivement que le projet de constitution élaboré par la Convention sur l'avenir de l'Europe confère au Parlement européen le pouvoir de donner son avis conforme sur tous les accords commerciaux internationaux, mais déplore qu'elle ne propose aucun rôle parlementaire formel dans l'ouverture des négociations; appelle la CIG à confirmer la compétence en matière d'avis conforme et à associer le Parlement à la définition des mandats de négociation;
28. Underlines its belief that the EU's credibility as an advocate of democracy and transparency in the international trade system depends on its respect for the same principles in EU trade policy-making; therefore greatly welcomes the fact that the draft Constitution produced by the Convention on the Future of Europe grants the European Parliament the power of assent on all international trade agreements, while regretting that it does not propose a formal role for Parliament in the opening of negotiations; calls on the IGC to confirm the power of assent and to involve Parliament in the definition of negotiating directives;

Cela constitue un fait fondamental au sujet duquel nous nous apprêtons à donner un avis et dont nous estimons qu'il pourra sans aucun doute créer une ouverture sur le monde de la coopération et sur la solidarité.
I believe that this is an issue of primary importance on which we are about to deliver an opinion and which we feel will certainly open up a whole world of cooperation and solidarity in this area.

Généralement, le fait de ne pas donner l’avis prévu à l’article 26 n’invalide pas les procédures engagées sous le régime du présent projet de loi (paragraphe 26(9)). Par contre, si l’avis mentionné n’est pas donné et si aucune des personnes auxquelles il aurait pu être donné ne s’est présentée au tribunal avec l’adolescent, le juge du tribunal pour adolescents doit soit ajourner l’affaire et ordonner qu’avis soit donné selon les modalités indiquées, soit passer outre à l’avis s’il l’estime non indispensable (paragraphes 26(10) et (11)).
Generally, the failure to give the notices required under clause 26 would not affect the validity of proceedings under the bill (clause 26(9)); however, where the notices were not given, and none of the persons to whom such notice could be given attended court with the young person, the court would have to either: adjourn the proceedings so that notice could be given as the court directed; or dispense with the notice, if the court deemed it appropriate (clauses 26(10) and (11)).