Vertaling van "donner au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

donner
Give

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
to discharge | to dismiss | to fire | to sack

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...
However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; the census and statistics; defenceCourtesy: Canadian Forces/MCpl Michel Durand; beacons, buoys, lighthouses and Sable Island; * navigation and shipping; quarantine; marine hospitals; the fisheries; interprovincial and international ferries, shipping, railways, telegraphs, and other such international or interprovincial “works and undertakings” — which the courts have interpreted to cover pipelines and telephones; money and banking; interest; bills of exchange and promissory notes; bankruptcy; weights and measures; patents; copyrights; Indians and Indian lands (the courts have interpreted this to cover Inuit as well); naturalization and aliens; the criminal law and procedure in criminal cases; the general law of marriage and divorce; and local works declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces” (this has been used many times, notably to bring atomic energy and the grain trade under exclusive national jurisdiction).

considérant que, conformément au principe de responsabilité consacré à l'article 45 du règlement relatif au MRU, il convient de donner au Parlement l'accès a posteriori aux informations non confidentielles relatives à une entité soumise à une procédure de résolution, y compris à certains détails de son bilan, fournies séparément pour chacune des entités concernées par la résolution, et suffisantes pour démontrer la nature et l'ampleur des résultats obtenus;
whereas in line with the accountability principle enshrined in Article 45 of the SRM Regulation, Parliament should have ex post access to non-confidential information relating to a resolved entity, including a level of balance sheet detail, provided separately for each of the entities impacted by resolution, that is sufficient to show the size and nature of the impact,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du onzième FED pour l'exercice 2014.
HEREBY RECOMMENDS that the European Parliament give the Commission a discharge in respect of the implementation of the operations of the 11th EDF for the financial year 2014.

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du neuvième FED pour l'exercice 2014.
HEREBY RECOMMENDS that the European Parliament give the Commission a discharge in respect of the implementation of the operations of the ninth EDF for the financial year 2014.

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2014.
HEREBY RECOMMENDS that the European Parliament give the Commission a discharge in respect of the implementation of the operations of the eighth EDF for the financial year 2014.

D’autres ont suggéré, comme vous, qu’il vaudrait peut-être la peine d’insérer quelque chose dans le Règlement, mais en s’efforçant d’éviter de lier le Parlement et de le mettre en position plus conflictuelle encore. Il faudrait que ce soit fait de façon à donner au Parlement la possibilité de s’exprimer sur ce qui s’est produit — avant la prorogation si l’on prescrivait un délai ou un nombre donné de jours de préavis, ou, si ces échéances n’étaient pas respectées, à la reprise d’une nouvelle session — sans donner lieu obligatoirement à un vote de censure.
Others have like you suggested that it's not a bad idea to have something in the Standing Orders, but to do it in such a way that it doesn't bind and put Parliament into an even more conflictual position; to do it in such a way that, either prior to the prorogation, if there were a time limit or a number of days of prior notice—or if that was not followed, then once a new session had resumed—it would allow at that point for Parliament to express its opinion on what had taken place, without necessarily leading to a non-confidence vote.

Monsieur le Président, en 1997, le gouvernement libéral a créé le poste de commissaire à l'environnement pour que le titulaire de ce poste puisse donner au Parlement des conseils judicieux et indépendants sur la protection de l'environnement au Canada et la progression vers le développement durable. Toutefois, après les événements de cette semaine, il semble que la commissaire à l'environnement ne soit pas aussi indépendante que le Parlement ne l'avait cru au départ.
Mr. Speaker, in 1997 the Liberal government created the position of environment commissioner to provide sound, independent advice to Parliament about protecting Canada's environment and working toward sustainable development, but after this past week it appears that the environment commissioner is not as independent as Parliament had originally thought she would be.

Par ce simple moyen, nous pourrions donner au Parlement et à la Bibliothèque du Parlement la visibilité et l'importance que ces institutions méritent tellement dans notre paysage littéraire.
By a simple means, we can bring Parliament and the Library of Parliament to a more visible, central place in our literary landscape that these institutions so richly deserve.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'Observatoire, la proposition de la Commission vise à donner au Parlement européen, sur recommandation du CA, le pouvoir de décharge au Directeur sur l'exécution du budget.
In terms of the Centre in particular, the Commission proposal aims to give the European Parliament, on recommendation of the MB, the power to give a discharge to the Director in respect of the implementation of the budget.

J'aimerais vous encourager en ce sens et je vous demanderais, très brièvement, de nous donner votre point de vue sur l'information que vous devez donner au Parlement.
I'd like to encourage you and have your comments, just briefly, on your accountability to Parliament in this.