Vertaling van "donner au juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction
direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]
Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

donner
Give

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
to discharge | to dismiss | to fire | to sack

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

donner en gage | nantir | gager | donner en nantissement | donner en garantie | affecter en garantie
pledge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il modifie la Loi sur les juges pour créer trois postes de juge de cour supérieure au sein de la Cour de justice du Nunavut et pour donner aux juges principaux de chacun des territoires le statut de membre à part entière du Conseil canadien de la magistrature.
It amends the Judges Act to provide for three superior court judges on the Nunavut Court of Justice and also to provide for full membership in the Canadian Judicial Council for senior judges in each of the territories.

En ce qui concerne le Tableau des juges militaires de réserve, ces dispositions permettront de créer le tableau afin de donner au juge militaire en chef accès aux officiers de réserve qualifiés ayant une expérience préalable à titre de juge dans le système de justice militaire.
In terms of the Reserve Military Judges Panel, these provisions would establish the Reserve Military Judges Panel in order to provide the Chief Military Judge with access to appropriately qualified reserve officers with prior experience as judges in the military justice system.

Essentiellement, ils étaient opposés à la possibilité d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Ils ne croyaient pas que s'il était possible d'amender le projet de loi pour donner au juge le pouvoir discrétionnaire d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour des personnes ayant commis deux meurtres ou plus, selon les circonstances dans lesquelles ont été commis les crimes — le coupable, la victime et tout le reste —, le juge en question pourrait décider que pour la deuxième condamnation à perpétuité, l'inadmissibilité à une demande de libération conditionnelle pourrait être inférieure à 25 ans, compte tenu des 25 premières années de condamnation.
Basically they were opposed to the possibility of consecutive parole ineligibility and did not believe that if it were possible to amend the bill in order to allow the judge the discretion to deem parole ineligibility consecutively for two or more murders, given the circumstances of the crime committed the offender, the victim, all of that the judge might have discretion that the second consecutive life sentence and parole ineligibility could be less than the 25 years added to the original 25 years.

donner aux juges qui entrent en fonctions une formation de base sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier, et assurer des programmes de formation continue «sur le tas», notamment par le réseau européen de formation judiciaire (8) qui organise et finance les échanges de juges;
provide to judges basic training in Community law in general and single market rules in particular when they enter a job, and continued ‘on-the-job’ training programmes, including through the European Judicial Training Network (8) which organises and finances the exchange of judges;

Il est troublant et étrange qu'on nous conseille de simplement bonifier quelque peu les amendes et d'adopter une loi donnant aux juges plus de latitude pour prolonger les sentences, surtout de la part du Parti conservateur, selon lequel il faut donner aux juges des instructions on ne peut plus précises.
For anyone to suggest that we just torque up some of the fines and pass a law that will suggest that judges have a little more in their toolkits to extend the sentences is troubling and strange, particularly for the Conservative Party, which is saying that we need to be very deliberate with judges and tell them exactly how it is.

Il doit donner à cet organisme ou à cette autorité toute information jugée nécessaire aux fins du contrôle.
He must provide the inspection body or authority with any information deemed necessary for the purposes of the inspection.

(38) considérant qu'il importe aussi de mentionner dans le dispositif de la présente directive une liste indicative des inventions exclues de la brevetabilité afin de donner aux juges et aux offices de brevets nationaux des orientations générales aux fins de l'interprétation de la référence à l'ordre public ou aux bonnes moeurs; que cette liste ne saurait bien entendu prétendre à l'exhaustivité; que les procédés dont l'application porte atteinte à la dignité humaine, comme par exemple les procédés de production d'êtres hybrides, issus de cellules germinales ou de cellules totipotentes humaines et animales, doivent, bien évidemment, être exclus eux aussi de la brevetabilité;
(38) Whereas the operative part of this Directive should also include an illustrative list of inventions excluded from patentability so as to provide national courts and patent offices with a general guide to interpreting the reference to ordre public and morality; whereas this list obviously cannot presume to be exhaustive; whereas processes, the use of which offend against human dignity, such as processes to produce chimeras from germ cells or totipotent cells of humans and animals, are obviously also excluded from patentability;

Après avoir examiné les données sur les coûts fournies par le gouvernement et Statistique Canada relativement aux prestations de survivant dans les régimes de retraite publics et privés, la Commission recommandait (recommandation 13) qu’à compter du 1 avril 2000, les dispositions de la Loi sur les juges soient modifiées pour donner aux juges le choix de prestations au survivant équivalant à 60 p. 100 de la pension, avec une réduction des prestations initiales calculée de façon à réduire autant que possible tout coût additionnel au régime de retraite.
After due consideration of the costing information it received from the Government and from Statistics Canada in relation to the treatment of survivors’ benefits in public and private pension plans, the Commission recommended (Recommendation 13) that effective 1 April 2000, the annuity provisions of the Judges Act be amended to provide judges with the option to elect a survivor’s benefit of 60% of the judicial annuity, with a consequent reduction in the initial benefit calculated to minimize any additional cost to the annuity plan.

En juin 1999, le Conseil européen de Cologne a jugé opportun de réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l’Union européenne (UE) dans une charte de manière à leur donner une plus grande visibilité.
In June 1999, the Cologne European Council concluded that the fundamental rights applicable at European Union (EU) level should be consolidated in a charter to give them greater visibility.

De plus, la Commission juge cruciale le développement de la formation judiciaire: celle-ci, dans le respect de la compétence des États membres, doit donner toute sa place à la dimension européenne et internationale de la fonction judiciaire, ce qui doit se refléter pleinement dans le cursus de formation.
In addition, it attaches crucial importance to judicial training, which must, while respecting the powers of the Member States, fully reflect the European and international dimension of the judicial function, something that must be fully integrated into syllabuses.