Vertaling van "donner acte de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement de donner acte
entry of an agreement on the record of the Court

donner acte à la Commission de ses déclarations
to take cognizance of the Commission's statements

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Dans ce cadre-là, Monsieur le Commissaire, vous avez, avec les membres du Collège, décidé de reconduire les lignes directrices pour l'emploi et ce Parlement se propose de vous donner acte de cette confirmation.
Within this framework, you, Commissioner, along with the members of the College, have decided to renew the Employment Guidelines and this Parliament intends to acknowledge that decision.

- Monsieur le Président, je veux donner acte au commissaire Kyprianou de ce qu’il n’est pas un ultralibéral et je l’ai écouté avec beaucoup d’attention exprimer ses orientations générales.
– (FR) Mr President, I should like to acknowledge formally to Commissioner Kyprianou that he is not an ultra-liberal and I have listened very carefully to him explain his general outlines.

dans l’éventualité où la commission compétente ne serait pas en mesure de décider si, sur la base des documents et autres preuves disponibles, il s’agit a priori d’un problème d’irresponsabilité, la décision rendue en séance plénière pourrait enjoindre l’autorité compétente de fournir au Parlement les preuves nécessaires (éléments du dossier); dans l’éventualité où elle déciderait qu’il s’agit a priori d’un problème d’irresponsabilité, la décision rendue en séance plénière devrait préciser que la juridiction nationale devrait donner acte de la décision du Parlement européen;
in the event that the competent committee is unable to decide whether a prima facie case of absolute immunity is involved on the basis of the documentation and other evidence available to it, the decision of the plenary session may call on the appropriate authority to provide Parliament with the necessary evidence (case files); in the event that it determines that a prima facie case of immunity is involved, the decision of the plenary session should state that the national court should take formal note (donner acte) of Parliament's determination;

- (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je pense qu'il faut donner acte du bon travail qui a été effectué pour la préparation de cette discussion, surtout dans la perspective des décisions qui seront prises ultérieurement par le Conseil et par la Commission, ainsi que des futures orientations du Parlement.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I feel that mention must be made of the good work carried out in preparation for this debate, especially in view of the decisions to be taken later on by the Council and the Commission, as well as Parliament’s future input.

Ainsi, la CEDH a-t-elle condamné la France (arrêt Remli contre France du 23 avril 1996) suite au refus d'une cour d'assises de donner acte à un accusé français d'origine algérienne de propos racistes tenus par l'un des jurés en dehors de la salle d'audience.
Thus the European Court of Justice condemned France (judgment in the case of Remli against France of 23 April 1996) following the refusal of a court to accept a complaint submitted by a French defendant of Nigerian origin about racist remarks made by a member of the jury outside the court.